Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT ; RS 221.215.311) :

Article 1, nouvel alinéa 4

Les dispositions d'une convention collective de travail étendue qui concernent le salaire minimum, le treizième mois de salaire et le droit aux vacances l'emportent sur le droit cantonal.

Article 2, chiffre 4, modification

La convention ne doit pas violer l'égalité devant la loi ni rien contenir de contraire aux dispositions impératives du droit fédéral. Toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables, à moins que le droit impératif ne s'y oppose expressément.

Begründung

L'introduction du salaire minimum dans le canton de Neuchâtel met à rude épreuve un partenariat social qui en Suisse a fait ses preuves, d'autant que depuis un arrêt controversé rendu par le Tribunal fédéral en août 2017, ce salaire minimum s'applique également aux entreprises des secteurs qui ont conclu une convention collective de travail étendue au niveau national (CCT étendue). Cet arrêt crée en effet une situation regrettable qui veut qu'une CCT déclarée de force obligatoire pour l'ensemble de la Suisse par le Conseil fédéral puisse être invalidée par des dispositions cantonales.

Le 27 septembre 2020, le canton de Genève a approuvé une initiative populaire demandant la mise en place d'un salaire minimum de 23 CHF, celui-ci s'appliquant également aux secteurs liés par une CCT étendue, et d'autres cantons pourraient suivre ces exemples. Il convient donc de préciser aujourd'hui que les conventions entre associations syndicales et associations patronales que le Conseil fédéral déclare de force obligatoire pour toute la Suisse l'emportent sur certaines dispositions cantonales.

Suite à l'arrêt précité du Tribunal fédéral, il n'est plus à exclure que les cantons édictent dans de nombreux domaines du droit du travail des dispositions qui, en vertu de l'art. 358 du code des obligations, primeront sur les dispositions d'une CCT (étendue ou non). De fait, les cantons peuvent aller plus loin que le droit fédéral tant que celui-ci n'exclut pas cette possibilité. Cela signifie qu'il serait possible de contourner une CCT étendue non seulement en matière de salaire minimum, mais aussi sur d'autres points touchant les coûts salariaux, comme le 13e mois de salaire ou le droit aux vacances, tandis que les dispositions cantonales relatives aux jours fériés continueront de primer sur le droit fédéral.

La modification de la LECCT que je propose permettra de mettre fin à cette insécurité juridique et de renforcer un partenariat social certes éprouvé mais qui risque d'être mis à mal par le droit cantonal et par certains traités internationaux. Ce partenariat social a assuré la paix du travail en Suisse pendant plus d'un siècle, et il devrait continuer à le faire pendant les cent prochaines années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le partenariat social et les conventions collectives de travail dont le champ d'application est étendu (CCT étendues) revêtent une grande importance pour le marché du travail suisse. Les partenaires sociaux affrontent sans cesse de nouveaux défis et ont montré par le passé qu'ils sont capables de les relever. Le Conseil fédéral reconnaît que l'introduction de salaires minimaux cantonaux peut constituer un tel défi.

Le Conseil fédéral considère l'objectif de l'auteur de la motion comme problématique pour plusieurs raisons. Il s'agit en effet de faire obstacle à la compétence accordée par la Constitution aux cantons d'intervenir dans le domaine de la politique sociale et de fixer des salaires minimaux à ce titre. Il est en outre question de faire prévaloir une CCT étendue sur des lois cantonales ou même des constitutions cantonales. Or une CTT étendue ne bénéficie pas de la même légitimation démocratique qu'une loi cantonale. Une CCT est un accord entre des privés et l'extension de son champ d'application ne lui retire pas son statut de droit privé. Une CCT étendue n'est pas non plus au niveau d'une loi mais est plutôt comparable à une ordonnance. Dans la mesure où l'extension restreint la liberté contractuelle et économique, il est en outre problématique qu'elle vienne contredire du droit impératif. En réalisant l'objectif de l'auteur de la motion, le législateur fédéral viderait de leur contenu la volonté populaire au niveau cantonal et irait à l'encontre des principes du fédéralisme et de l'ordre constitutionnel des compétences.

La modification de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail réclamée par l'auteur de la motion nécessiterait par ailleurs de réviser également l'art. 358 du Code des obligations (CO), qui prévoit que le droit impératif cantonal l'emporte sur le contenu des conventions collectives de travail. Des dispositions de CCT contredisant du droit impératif cantonal sont nulles et ne peuvent être déclarées de force obligatoire. Le Conseil fédéral précise en outre que les cantons n'ont pas la compétence d'édicter des règles relatives aux vacances ou au 13e mois de salaire, la législation dans le domaine du droit civil relevant de la Confédération en vertu de l'art. 122 de la Constitution fédérale (Cst.).

Comme il l'a déjà indiqué dans son avis du 21 novembre 2018 relatif à la motion Baumann (18.3934), qui avait le même objectif que la présente motion et que le Conseil des États a rejeté le 19 décembre 2019, le Conseil fédéral est d'avis que les tensions possibles dans certaines CCT ne suffisent pas à justifier une ingérence à la fois d'une portée considérable et préoccupante du point de vue de la politique générale de l'État et des données politiques de la démocratie.

Si le Conseil des États devait toutefois approuver la présente motion, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander au second conseil sa transformation en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.