Wortlaut

En levant l'interdiction faite à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques, l'État va intervenir de façon importante sur un marché concurrentiel âprement disputé qui fonctionne bien. Le Conseil fédéral dit que cette mesure n'aura aucune conséquence négative.

- A-t-on procédé à une première analyse d'impact de la réglementation dans l'optique de la consultation relative à la loi sur l'organisation de la Poste ?

- Dans l'affirmative, sur quels résultats cette analyse a-t-elle débouché ?

- Dans la négative, pourquoi n'a-t-on pas réalisé une telle analyse à un stade précoce eu égard à l'importance de l'intervention en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)