Wortlaut

Dans sa réponse à la question 20.5625, le Conseil fédéral parle de " critères objectifs " pour justifier le refus aux pays africains (à part la Tunisie et le Rwanda) de donner des Visas Schengen.

Je souhaite connaître la liste exhaustive de ces " critères objectifs " étant entendu qu'un critère économique et social n'est pas suffisamment précis.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la réponse à la question 20.5625, le Conseil fédéral a mentionné les restrictions d'entrée actuelles pour les ressortissants d'États tiers et leurs exceptions qui sont basées sur une recommandation du Conseil de l'UE. En ce qui concerne les critères de levée des restrictions actuelles aux voyages non essentiels dans l'UE, la recommandation du Conseil de l'UE fait référence à la communication de la Commission européenne du 11 juin 2020 sur la troisième évaluation de l'application des restrictions temporaires aux voyages non essentiels dans l'UE et à son annexe. Cette annexe contient une liste de contrôle pour la levée éventuelle de la restriction temporaire sur les voyages non essentiels dans l'UE. Elle tient compte notamment de la situation épidémiologique (nombre et l'évolution de nouvelles infections entre autres), des mesures de confinement (au départ de ses plateformes de transport et auprès de ses transporteurs entre autres) et des considérations économiques et sociales, bien que ces dernières ne soient pas détaillées. Les critères se trouvent dans les documents respectifs du Conseil et de la Commission via les liens internet correspondants. Finalement, comme déjà mentionné dans la réponse à la question 20.5625, les visas Schengen sont délivrés, indépendamment de cela, dans des cas exceptionnels, à tout ressortissant d'États tiers.