Wortlaut

La motion 19.3633 a chargé le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de bases légales instituant un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. La nette majorité qu'a recueillie l'intervention témoigne de la volonté du Parlement de voir la Confédération assumer une responsabilité en matière de conseil juridique aux enfants.

Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour soutenir davantage les structures privées existantes jusqu'à ce qu'ait été mis en place le bureau de médiation officiel ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)