21.039 · Objet du Conseil fédéral · 2021-05-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 4 juin 2021 relatif à une modification de la loi sur le transport de voyageurs (Réforme du transport régional de voyageurs et de la présentation des comptes)
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.06.2021
Plus de clarté, de transparence et d'efficacité dans le transport régional de voyageurs (TRV)
La réforme du TRV ainsi que de la présentation des comptes dans les transports publics subventionnés vise à clarifier les responsabilités et à rendre les procédures plus efficaces. Lors de sa séance du 4 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif à une modification de la loi sur le transport de voyageurs. Le projet vise notamment à inscrire dans la loi des mesures clarifiant l'utilisation des subventions, en complément aux mesures déjà prises par l'Office fédéral des transports (OFT) suite à " l'affaire CarPostal ".
La modification de la loi sur le transport de voyageurs permet de simplifier les réglementations en matière de transport public et de les adapter aux évolutions de ces dernières années. Avec ce projet de loi, le Conseil fédéral entend également renforcer le service universel dans les transports publics. Pour ce faire, il mise sur des conventions d'objectifs pluriannuelles conclues entre les commanditaires et les entreprises de transport. Ces conventions permettent d'augmenter la sécurité de planification et la force obligatoire. Afin d'accroître la transparence et l'efficacité, il est également prévu d'introduire un étalonnage des performances national ainsi que de simplifier et d'harmoniser la procédure de commande grâce à une nouvelle plateforme numérique.
Encouragement d'innovations
Le projet de loi renforce par ailleurs le financement d'innovations :
- À l'avenir, les projets-pilotes et les prototypes pourront être directement soutenus par la Confédération s'ils bénéficient au système global des transports publics. Le programme actuel est adapté en conséquence et rebaptisé " Programme de soutien aux innovations dans le transport de voyageurs ". Les projets peuvent être partiellement ou entièrement financés par la Confédération. Il est également possible d'établir des partenariats d'innovation avec des universités ou des entreprises privées. Ce programme de soutien est doté de 5 millions de francs par an.
- Les projets d'innovation qui sont à un stade avancé et qui bénéficient principalement au TRV peuvent continuer d'être cofinancés par la Confédération et les cantons via la procédure de commande.
Clarification des règles dans le domaine subventionné
Le traitement des affaires d'abus de subventions impliquant CarPostal SA et BLS SA a montré qu'il est opportun de clarifier les dispositions correspondantes. Plusieurs des mesures décidées dans ce sens ont déjà pu être mises en oeuvre. D'autres requièrent un ancrage juridique supplémentaire. C'est un des objets de la réforme du TRV. Ainsi, une norme moderne d'établissement des rapports et des comptes sera prescrite pour les entreprises de transport qui perçoivent des subventions.
La loi précise par ailleurs qu'aucun bénéfice ne doit être prévu dans le transport régional subventionné commandé par la Confédération et les cantons (" interdiction de réaliser des bénéfices "). En outre, elle règle l'utilisation des excédents non planifiés issus, par exemple, de recettes provenant des titres de transport plus élevées que budgété ou de prestations fournies de manière plus efficiente. Comme c'était déjà le cas jusqu'ici dans le TRV, il faut affecter au moins deux tiers de l'excédent à la réserve spéciale afin de couvrir les déficits futurs. La possibilité d'utiliser librement les excédents au-delà de certaines valeurs-seuils est supprimée. Cependant, on distingue désormais les lignes des transports publics exploitées suite à un appel d'offres de celles exploitées suite à une adjudication directe : les marges financières sont plus importantes lorsqu'une entreprise exploite une ligne sur la base d'un appel d'offres.
Renforcement de la protection des données
Le projet de loi comprend également des éléments issus de la consultation sur la mobilité multimodale. Ces éléments concernent les règles relatives à l'infrastructure de distribution des offres et les dispositions sur la protection des données, qui nécessitent aussi une modification de la loi sur le transport de voyageurs. Les dispositions en matière de protection des données sont renforcées en faveur des voyageurs et mises en conformité avec la nouvelle loi sur la protection des données.
Le crédit d'engagement pour le financement des indemnités du TRV pour les quatre prochaines années ne fait pas partie du projet de loi. Il sera soumis séparément au Parlement pour délibération et prise de décision, tout comme les éventuels fonds supplémentaires destinés à maîtriser la crise du COVID-19. Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté des mesures urgentes pour soutenir notamment le TRV face à la crise du COVID-19 en 2020 et 2021.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 08.03.2022
Le Conseil des États laisse une marge de manoeuvre aux entreprises
Le pilotage du trafic régional sera amélioré. À l'instar du National, le Conseil des États a soutenu mardi une réforme lancée suite aux affaires CarPostal et BLS. Mais il entend laisser plus de marge de manoeuvre aux entreprises en ce qui concerne la gestion des bénéfices.
Les transports publics sont un pilier de la Suisse, a rappelé pour la commission Stefan Engler (Centre/GR). Le transport régional de voyageurs en est un maillon central, car il est au service de la population. Il prend de plus en plus d'importance, il faut donc le renforcer et le moderniser.
La réforme, qui ne concerne pas le trafic grandes lignes, clarifie aussi les règles pour les entreprises de transports qui perçoivent des subventions. Un élément nécessaire après les scandales au sein de CarPostal et BLS. Il faut tirer les leçons du passé, a dit la ministre des transports Simonetta Sommaruga.
Marge de manoeuvre
Le Conseil des États entend toutefois laisser une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises que ce que prévoyait le gouvernement. Les bénéfices seraient ainsi affectés en trois tiers : un tiers à une réserve spéciale, un autre tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'année suivante, et un tiers dont l'entreprise pourra décider librement.
Au grand dam de Simonetta Sommaruga et de la gauche. Les affaires BLS et CarPostal ont suscité l'indignation, à juste titre, a lancé la ministre. En donnant une marge de manoeuvre aux entreprises dans le domaine des bénéfices, "vous contredisez complètement l'esprit de cette révision".
Le Conseil fédéral demandait que deux tiers des bénéfices soient alloués à la réserve spéciale, et que celle-ci ne soit utilisable que pour couvrir les déficits des prestations. Par 28 voix contre 13, il n'a pas été suivi.
Équité problématique
Lors de la dernière session, le Conseil national a ajouté un certain nombre d'autres idées au projet, notamment celle d'un rabais sur les cartes journalières pour les élèves. Les entreprises de transports seront obligées de créer une offre à tarif réduit dans le cadre de sorties scolaires.
Cette idée ne faisait pas partie de la révision, a rappelé Werner Salzmann (UDC/BE). La branche privée, notamment les entreprises d'autocars qui jouent un rôle central pour les sorties scolaires, ne recevraient aucun supplément de la Confédération pour offrir cette prestation. Ne faussons pas la concurrence dans un domaine où il n'y en a déjà pas beaucoup, a abondé Philippe Bauer (PLR/NE).
Les écoles se plaignent régulièrement d'avoir des problèmes de budget pour offrir aux élèves des sorties scolaires impliquant un transport, a plaidé Isabelle Chassot (Centre/FR). Mais il faudrait aller plus loin. Les camps sportifs ou musicaux pour les jeunes durant la scolarité obligatoire devraient aussi en bénéficier. Sa proposition a reçu le feu vert par 22 voix contre 19.
Le National souhaitait aussi que le Conseil fédéral fixe un montant maximum pour les cartes journalières et que la Confédération prenne en charge le manque à gagner qui pourrait en résulter pour les entreprises. Mais les sénateurs n'ont par contre pas voulu de cette disposition.
Plateforme numérique
La réforme prévoit aussi d'introduire une nouvelle plateforme numérique commune de distribution et de vente des billets et d'autres prestations pour les entreprises de transports qui disposent d'une concession.
"Hier, on était piétons, cyclistes, motards ou usagers des transports publics ; aujourd'hui, nous sommes tous tout cela à la fois" a dit Johanna Gapany (PLR/FR). Les feux sont au vert pour développer la mobilité multimodale, une telle plateforme numérique est un vrai pas en avant.
Mais, contrairement à ce que demande le National, il est important que la loi sur les cartels s'applique à cette plateforme. La ministre des transports Simonetta Sommaruga était du même avis, craignant sinon une incertitude juridique et des recours devant les tribunaux. Elles ont été entendues par 28 voix contre 12.
Les vieux trains aussi
Les trains historiques ont également créé le débat. Le National souhaite que les coûts concernant le matériel roulant historique soient désormais pris en considération dans les comptes planifiés du crédit d'engagement des entreprises subventionnées.
Les entreprises de transport régional n'ont dans les faits aucune possibilité de réaliser elles-mêmes des bénéfices avec ce genre de matériel, a dit Stefan Engler (Centre/GR). Leur entretien est coûteux. Et ils ont une valeur sentimentale chère au coeur des Suisses.
Les vieux trains me sont chers aussi, a contré la ministre des transports Simonetta Sommaruga. "Mais si on ouvre cette porte, où va-t-on placer la limite ?". En vain, une majorité de 24 voix contre 15 a soutenu le voeu du National.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 02.06.2022
Le National refuse d'assouplir la répartition des bénéfices
Les entreprises de transports publics touchant des subventions ne devraient pas avoir une trop grande marge de manoeuvre sur la question de leurs bénéfices. Le National a maintenu jeudi deux divergences importantes dans la réforme du pilotage du trafic régional.
Le Conseil des États voulait que les bénéfices puissent être affectés en trois tiers : un tiers à une réserve spéciale, un autre tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'année suivante, et un tiers dont l'entreprise pourrait décider librement. Mais les députés ont tacitement rejeté ce nouveau modèle.
Ils lui préfèrent la répartition prônée par le Conseil fédéral : deux tiers des bénéfices devraient être alloués à la réserve spéciale, et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les déficits futurs. L'entreprise de transport peut disposer librement du reste de l'excédent. Le National rejette également l'assouplissement de l'interdiction de réaliser des bénéfices.
Dans les deux cas, "il s'agit de clarifier d'une part l'utilisation et d'autre part l'attribution des bénéfices", a rappelé pour la commission Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE). Ce sont deux points essentiels après l'affaire CarPostal.
Rabais pour les écoles
Une minorité UDC-PLR a échoué à biffer de la loi l'obligation faite aux entreprises de transports de proposer des rabais pour les sorties scolaires des élèves de l'école obligatoire. La droite arguait que les compagnies proposent déjà souvent ces prix réduits sur une base volontaire. Mais sa proposition n'a pas passé par 106 voix contre 70.
Il faut ancrer ce principe dans la loi, a souligné Michael Töngi (Vert-e-s/LU), car il n'est pas exclu que la branche change d'avis dans quelque temps. "C'est une décharge pour les familles et c'est une contribution à la cohésion du pays", a ajouté Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Dommage toutefois que la Confédération n'assume pas ces coûts, selon lui.
La Chambre du peuple a encore maintenu une divergence marginale concernant la disposition sur la décision d'adjudication d'offres de prestations commandées. Elle propose de remplacer la notion "d'impact environnemental" par celle de "durabilité", un concept plus large.
Elle a également maintenu une divergence en matière de convention d'offre de prestations entre commanditaires et entreprises. Le National ne veut pas d'un délai de six mois avant le changement d'horaire comme le Conseil des États l'a souhaité. Le dossier repart à la Chambre des cantons pour ces quatre dernières divergences.
Transports publics renforcés
La réforme, qui ne concerne pas le trafic grandes lignes, clarifie les règles pour les entreprises de transports qui perçoivent des subventions. Un élément nécessaire après les scandales au sein de CarPostal et BLS.
Elle renforce également le service universel dans les transports publics et mise pour ce faire sur des conventions d'objectifs pluriannuelles conclues entre les commanditaires et les entreprises de transports.
La réforme prévoit aussi d'introduire une nouvelle plateforme numérique commune de distribution et de vente des billets et d'autres prestations pour les entreprises de transports qui disposent d'une concession.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 15.09.2022
Trafic régional : compromis des sénateurs pour diviser les bénéfices
Le Conseil des États a proposé un nouveau compromis dans l'affectation des bénéfices pour les entreprises de transports publics touchant des subventions. Il a maintenu jeudi, par 34 voix contre 8, cette principale divergence avec le National dans le cadre de la réforme du pilotage du trafic régional.
Les sénateurs voulaient que les bénéfices puissent être affectés en trois tiers : un tiers à une réserve spéciale, un autre tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'année suivante, et un tiers dont l'entreprise pourrait décider librement.
Mais les députés ont préféré en juin la répartition prônée par le Conseil fédéral : deux tiers des bénéfices devraient être alloués à la réserve spéciale, et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les déficits futurs. L'entreprise de transport peut disposer librement du reste de l'excédent.
La Chambre des cantons a adopté jeudi une nouvelle clé de répartition. L'entreprise doit affecter à une réserve spéciale la moitié des bénéfices. Elle ne peut utiliser la réserve spéciale que pour couvrir les déficits futurs. L'entreprise pourrait disposer librement de l'autre moitié, a précisé Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission.
Raccourcir la part affectée à la réserve spéciale n'est pas opportun, a tenté d'opposer la ministre des transports Simonetta Sommaruga. "Nous sortons de la pandémie et sommes actuellement aussi dans une crise." Seule la gauche l'a entendue.
Les sénateurs ont encore avancé un compromis sur un autre point : par 39 voix contre 2, ils proposent une nouvelle dérogation clairement définie pour les prestations en dehors du transport de voyageurs relevant de la concession. Le dossier repart au National pour ces deux dernières divergences.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 08.12.2022
Le National campe sur sa position sur la répartition des bénéfices
Le National a refusé le compromis du Conseil des États dans l'affectation des bénéfices pour les entreprises de transports publics touchant des subventions. Il a maintenu jeudi cette principale divergence avec la Chambre des cantons dans le cadre de la réforme du pilotage du trafic régional.
Les députés ont maintenu la répartition des bénéfices prônée par le Conseil fédéral : deux tiers devraient être alloués à la réserve spéciale, et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les déficits futurs. L'entreprise de transport peut disposer librement du reste de l'excédent.
Philipp Bregy (C/VS) a défendu la clé de répartition votée par le Conseil des États prévoyant que l'entreprise doit affecter à une réserve spéciale la moitié des bénéfices. Elle ne peut utiliser la réserve spéciale que pour couvrir les déficits futurs et disposer librement de l'autre moitié. "Nous pouvons vivre avec cette solution", a-t-il argué. En vain.
"Nous parlons ici de transports publics subventionnés", a rappelé Isabelle Pasquier (Vert-e-s/GE) au nom de la commission. Raccourcir la part affectée à la réserve spéciale n'est pas opportun, a abondé la ministre des transports Simonetta Sommaruga. "Nous sortons de la pandémie et sommes actuellement aussi dans une crise." Elles ont été entendues par 126 voix contre 54.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 12.12.2022
Le Parlement toujours divisé sur la répartition des bénéfices
Le Parlement est toujours divisé sur la répartition des bénéfices pour les entreprises de transports publics touchant des subventions. Avec la décision du Conseil des États lundi de maintenir sa position, l'objet part en conférence de conciliation.
Dans le cadre de cette réforme du pilotage du trafic régional, le Conseil fédéral propose que deux tiers des bénéfices des entreprises subventionnées soient alloués à une réserve spéciale. Celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les déficits futurs. L'entreprise de transports peut disposer librement du reste de l'excédent.
Le National a toujours soutenu cette version. Mais le Conseil des États veut que les bénéfices puissent être affectés en trois tiers : un tiers à la réserve spéciale, un autre tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'année suivante, et un tiers dont l'entreprise pourrait décider librement.
Souhaitant trouver un compromis, la Chambre des cantons a proposé en septembre qu'une entreprise puisse affecter la moitié des bénéfices à cette réserve. Le National n'en a pas voulu, et les sénateurs ont également campé sur leur position à l'unanimité. Deux autres divergences plus techniques restent encore. La conférence de conciliation devra donc trancher.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 13.12.2022
L'octroi de subventions suivra des règles plus claires
Les scandales de CarPostal ou des BLS ne doivent pas se reproduire. Le National a accepté mardi le compromis trouvé sur la réforme du transport régional, prévoyant notamment des règles plus claires pour les subventions. Le Conseil des États doit encore donner son feu vert.
Les Chambres ont croisé le fer jusqu'au bout sur la répartition des bénéfices des entreprises de transport percevant des subventions. Le National tenait à la version du Conseil fédéral.
Deux tiers devraient être alloués à la réserve spéciale, selon les députés. Et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les déficits futurs. L'entreprise de transport pourrait disposer librement du reste de l'excédent.
Les sénateurs voulaient eux initialement réduire la part affectée à la réserve spéciale à un tiers des bénéfices pour laisser une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises. Ils ont ensuite proposé une répartition à parts égales. La conférence de conciliation a tranché en leur faveur. Le National a accepté sa proposition par 147 voix contre 28. Les entreprises seront en outre soumises à une norme moderne d'établissement des rapports et des comptes.
Rabais pour les sorties scolaires
La réforme, qui ne concerne pas le trafic grandes lignes, renforce également le service universel dans les transports publics. Pour ce faire, elle mise sur des conventions d'objectifs pluriannuelles conclues entre les commanditaires et les entreprises de transports.
Ces dernières devront aussi proposer des rabais pour les sorties scolaires des élèves de l'école obligatoire. Et une nouvelle plateforme numérique commune de distribution et de vente des billets et d'autres prestations sera mise sur pied pour les entreprises disposant d'une concession.
Le financement d'innovations sera également renforcé. Les projets-pilotes et les prototypes pourront être directement soutenus par la Confédération. Et il sera aussi possible d'établir des partenariats d'innovation avec des universités ou des entreprises privées.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 14.12.2022
L'octroi de subventions suivra des règles plus claires
Les scandales de CarPostal ou des BLS ne doivent pas se reproduire. Après le National, le Conseil des États a accepté mercredi le compromis trouvé sur la réforme du transport régional, prévoyant notamment des règles plus claires pour les subventions.
Les Chambres ont croisé le fer jusqu'au bout sur la répartition des bénéfices des entreprises de transport percevant des subventions. Le National tenait à la version du Conseil fédéral.
Deux tiers devraient être alloués à la réserve spéciale, estimait-il. Et celle-ci ne serait utilisable que pour couvrir les déficits futurs. L'entreprise de transport pourrait disposer librement du reste de l'excédent.
Les sénateurs voulaient eux initialement réduire la part affectée à la réserve spéciale à un tiers des bénéfices pour laisser une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises. Ils ont ensuite proposé une répartition à parts égales.
La conférence de conciliation a tranché en leur faveur. Le National a accepté sa proposition par 147 voix contre 28. La Chambre des cantons en a fait tacitement de même. Les entreprises seront en outre soumises à une norme moderne d'établissement des rapports et des comptes.