Zusammenfassung

Message du 17 novembre 2021 concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Macédoine du Nord

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.11.2021

Le Conseil fédéral adopte les messages relatifs aux modifications des CDI conclues avec le Japon et la Macédoine du Nord

Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté les messages concernant l'approbation des protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec le Japon et la Macédoine du Nord. Ces protocoles mettent notamment en oeuvre les standards minimaux en matière de CDI.

Le protocole avec la Macédoine du Nord prévoit une mise en oeuvre des standards minimaux du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting ; érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), une clause anti-abus ainsi qu'une modification de la disposition sur l'échange de renseignements conforme au standard international régissant l'échange de renseignements sur demande.

Le protocole avec le Japon prévoit lui aussi une mise en oeuvre des standards minimaux du projet BEPS et une clause anti-abus. Il contient en outre une révision de certaines dispositions (p. ex. dividendes, intérêts, trafic international et bénéfices d'entreprises) prenant en compte les politiques conventionnelles actuelles des deux parties.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ces protocoles. Pour pouvoir entrer en vigueur, ceux-ci devront être adoptés par les organes législatifs des États concernés.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.03.2022

Le Conseil national a approuvé la modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec le Japon et la Macédoine du Nord. L'accord avec Tokyo a été approuvé à l'unanimité, celui avec Skopje par 134 voix contre 41. Ces textes mettent notamment en oeuvre les standards minimaux en matière de CDI. Une clause anti-abus est prévue.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2022

Le Conseil des États a approuvé à l'unanimité la modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec le Japon et la Macédoine du Nord.