Zusammenfassung

Message du 17 décembre 2021 relatif à la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.12.2021

Les originaux des actes authentiques pourront être établis sous forme électronique

À l'avenir, les originaux des actes authentiques pourront aussi être établis sous forme électronique. Ils seront conservés de manière durable et sûre dans un nouveau registre central. Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et approuvé le message sur la loi fédérale sur la numérisation dans le domaine du notariat (LNN).

Selon le droit en vigueur, les originaux des actes authentiques sont établis sur papier. Le Conseil fédéral propose qu'ils puissent à l'avenir aussi être établis sous forme électronique. Du fait des résultats de la consultation, il renonce à ce que les originaux électroniques soient obligatoires comme il l'avait prévu dans l'avant-projet. Le projet ne règle que les principes de l'établissement des actes authentiques électroniques. Les modalités d'exécution figureront au niveau de l'ordonnance.

Les originaux électroniques des actes authentiques seront enregistrés dans un registre central pour permettre une conservation sûre. Ils resteront durablement lisibles et les éventuelles falsifications seront faciles à prouver. Le registre central sera géré par la Confédération. Un montant de 10 millions de francs est budgété pour le développement et la mise en place du système. Il est prévu qu'après une phase initiale, l'exploitation du registre, dont les coûts sont estimés à près de 3 millions de francs, soit financée grâce aux émoluments.

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur l'avant-projet de LAAE et approuvé le message à l'intention du Parlement sur la LNN.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.12.2022

Les originaux doivent pouvoir être établis sous forme électronique

Les originaux des actes authentiques notariaux doivent aussi pouvoir être établis sous forme électronique. Le Conseil des États a adopté jeudi sans opposition un projet de révision de loi du gouvernement. Le National doit encore se prononcer.

Actuellement, les originaux des actes authentiques sont établis sur papier et sont régis par les droits cantonaux. Depuis 2012, les cantons peuvent émettre des actes électroniques mais il s'agit seulement de copies des originaux. Le projet vise une numérisation et uniformisation nationale.

L'activité notariale ne peut échapper aux avancées technologiques, a avancé Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. La digitalisation touche déjà tous les aspects de la société, de l'économie et de l'administration, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

La révision ne remet pas en question la compétence des cantons, a précisé M. Sommaruga. Ceux-ci pourront continuer à utiliser le papier s'ils le souhaitent, la révision ne prévoyant pas de rendre les originaux électroniques obligatoires. La sécurité est garantie, a noté Beat Rieder (Centre/VS).

Le projet permet une accélération des procédures, a encore relevé la ministre. La digitalisation est peut-être plus simple mais pas toujours meilleur marché, a commenté Thomas Hefti (PLR/GL) sans toutefois se montrer opposé.

Registre central

Les documents seront conservés en sécurité dans un registre central des actes authentiques géré par l'Office fédéral de la justice (OFJ). Ils seront lisibles à long terme et pourront servir de preuve en cas de falsification.

Un montant de 10 millions de francs est prévu pour le développement et la mise en place du système. Les coûts d'exploitation du registre, estimé à environ trois millions de francs, seront financés grâce aux émoluments.

Les sénateurs ont apporté quelques modifications mineures à la version gouvernementale. Ils ont clarifié certains éléments pour ne pas empiéter sur la compétence des cantons. Ceux-ci pourront par exemple rendre les actes authentiques électroniques obligatoires dans la mise en oeuvre.

La Chambre des cantons a également décidé que l'établissement d'un acte authentique électronique pour les dispositions à cause de mort devait nécessiter l'accord de la personne concernée. Elle a encore adapté la liste des personnes autorisées à accéder au registre. L'OFJ n'y aura accès qu'à des fins de maintenance ou pour le bon fonctionnement du système.

Carlo Sommaruga a enfin précisé que l'entrée en vigueur de la loi pourrait prendre du temps, "jusqu'à trois ans après l'adoption" du texte. L'administration devra d'abord créer le cadre nécessaire pour le registre et régler les modalités d'accès.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2023

Les originaux pourront être établis sous forme électronique

Les originaux des actes authentiques notariaux pourront aussi être établis sous forme électronique. Après le Conseil des États, le National a adopté lundi, par 142 voix contre 53, une révision de loi du gouvernement. L'UDC était opposée.

Actuellement, les originaux des actes authentiques sont établis sur papier et sont régis par les droits cantonaux. Depuis 2012, les cantons peuvent émettre des actes électroniques mais il s'agit seulement de copies des originaux. Le projet vise une numérisation et uniformisation nationale.

Le principe même de numérisation complète du notariat n'est pas contesté, c'est une révolution et une évolution nécessaire, a indiqué Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission. "Il faut vivre avec son temps", a complété Baptiste Hurni (PS/NE).

"On nous donne l'impression qu'on modernise le notariat. La réalité, c'est que l'on crée un nouveau problème, celui de la protection de données sensibles", a opposé Jean-Luc Addor (UDC/VS). Une telle protection est assurée, le projet explicite la mission des autorités à ce sujet, a expliqué le rapporteur.

Rôle des cantons

La question controversée, c'est de savoir si la Confédération doit régler cette évolution en créant un registre numérique unique, ou si les cantons doivent s'en emparer, selon M. Kamerzin. "Faut-il avoir 26 registres différents ? Non." Il n'y a pas d'entorse aux compétences des cantons. Ils conservent la totalité de leur attribution, a-t-il fait valoir.

Le projet n'enlève pas aux cantons "la compétence papier" ni ne prévoit de rendre les originaux électroniques obligatoires, a abondé Christian Lüscher (PLR/GE). Le PVL a d'ailleurs regretté que le modèle "digital first" n'ait pas été retenu.

Le notariat est un domaine de compétence cantonale, il ne faut pas porter atteinte au fédéralisme, a à nouveau contré M. Addor. Il n'y a actuellement aucun problème sans registre fédéral, donc aucun besoin d'agir.

Le National a suivi le Conseil des États sur plusieurs amendements mineurs visant justement à ne pas empiéter sur la compétence des cantons. Ceux-ci pourront par exemple rendre les actes authentiques électroniques obligatoires dans la mise en oeuvre. En outre, l'établissement d'un acte authentique électronique pour les dispositions à cause de mort nécessitera l'accord explicite des parties.

Registre central

Les documents seront conservés en sécurité dans un registre central des actes authentiques géré par l'Office fédéral de la justice (OFJ). Ils seront lisibles à long terme et pourront servir de preuve en cas de falsification. Les Vert-e-s ont salué le fait que la tâche ne soit pas déléguée à des entités privées.

L'OFJ ne pourra accéder au registre qu'à des fins de maintenance ou pour le bon fonctionnement du système. Le Centre et l'UDC ont toutefois échoué à faire préciser, que les accès soient répertoriés avec indication de l'heure et de l'identité de la personne. Au soulagement de la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider : "Les détails seront réglés dans l'ordonnance."

Un montant de 10 millions de francs est prévu pour le développement et la mise en place du système. Les coûts d'exploitation du registre, estimé à environ trois millions de francs, seront financés grâce aux émoluments.

Délibérations au Conseil des États, 05.06.2023

Divergences.

Délibérations au Conseil national, 07.06.2023

Adhésion