Wortlaut

Quel est le montant total des pertes de recettes fiscales (fédérales et cantonales) liées aux déductions autorisées au titre du troisième pilier A et B au cours de ces cinq dernières années ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit à la déduction est limité aux versements effectués dans le pilier 3a. En règle générale, aucune déduction n'est possible dans le cadre du pilier 3b, puisque le montant de la déduction admise pour les primes d'assurances et les intérêts de capitaux d'épargne est déjà atteint par les seules primes de l'assurance-maladie obligatoire.

Les données contenues dans les statistiques fiscales de l'Administration fédérale des contributions (AFC) relatives à l'impôt fédéral direct permettent à celle-ci d'estimer les pertes de recettes fiscales liées aux déductions réalisées au titre du pilier 3a. Les derniers chiffres disponibles sont ceux de l'année fiscale 2017. Par conséquent, les manques à gagner présentés ci-après concernent les années fiscales 2013 à 2017. Pendant cette période, les pertes se sont établies en moyenne à environ 614 millions de francs par an, dont 78,8 % pour la Confédération et 21,2 % pour les cantons, et se sont réparties comme suit sur les différentes années fiscales :

Ànnée fiscalePertes de recettes fiscales en millions20176422016634201561420146022013579Moyenne 2013-2017 dont Confédération : 78,8 % dont cantons : 21,2 % 614484130

Les déductions admises pour les cotisations au pilier 3a diminuent non seulement le produit de l'impôt fédéral direct, mais aussi celui des impôts cantonaux et communaux. L'AFC ne dispose cependant pas de données suffisantes pour chiffrer ce manque à gagner. Une estimation générale peut néanmoins être obtenue en multipliant par deux les pertes enregistrées dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Les cotisations au pilier 3a sont soumises à une imposition différée, c'est-à-dire qu'elles peuvent être déduites du revenu l'année de leur versement et sont ensuite imposées au moment du retrait du 3e pilier, séparément du reste du revenu et à un taux privilégié, qui s'élève pour l'impôt fédéral direct à un cinquième du barème ordinaire.

Si les cotisations au pilier 3a n'étaient plus déductibles du revenu (imposition en amont), les versements ne seraient plus imposables non plus. N'étant pas en mesure de séparer les recettes provenant du pilier 2 de celles du pilier 3a, l'AFC ne peut pas estimer les effets qu'aurait un tel changement de système.

Réponse du Conseil fédéral.