Wortlaut

Les bases légales (en particulier l'art. 67 LIFD et l'art. 25, al. 2, LHID) sont modifiées de telle sorte que les pertes qui sont survenues à partir de 2020 puissent être déduites fiscalement pour dix exercices (au lieu des sept prévus actuellement).

Une minorité de la commission (Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Baumann, Michaud Gigon, Rytz Regula, Ryser, Wermuth) propose de rejeter la motion.

Begründung

Il s'agit d'une harmonisation avec le délai maximal applicable au remboursement des crédits de cautionnement Covid-19. Il apparaît que, pour bon nombre d'entreprises et de secteurs, la reprise des activités pourrait prendre plus de temps que prévu. L'extension du délai applicable à la possibilité de compenser des pertes pourrait aider les entreprises concernées à reconstruire leurs activités lorsqu'elles auront renoué avec les bénéfices. Par ailleurs, de nombreuses entreprises se trouvant dans une situation économique extrêmement difficile ont renoncé à recourir à un crédit de cautionnement Covid-19. Ainsi, la prolongation du délai relatif aux reports de pertes devrait également s'appliquer à ces entreprises. En d'autres termes, cette prolongation devrait s'appliquer à toutes les entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'heure actuelle, les entreprises peuvent déduire les pertes des sept exercices précédant la période fiscale. Certaines d'entre elles peuvent par conséquent se trouver dans l'impossibilité de compenser une partie de leurs pertes.

La prolongation ou la suppression du délai de compensation des pertes sont en discussion depuis assez longtemps déjà. Le projet qui avait été mis en consultation en vue de la troisième réforme de l'imposition des entreprises prévoyait un report des pertes sans limitation de temps. Afin de lisser les recettes fiscales, le Conseil fédéral avait alors proposé que 20 % du bénéfice net avant compensation des pertes soient obligatoirement imposés chaque année. Au vu du résultat négatif de la consultation, il n'avait pas inscrit cette mesure dans le message.

La présente motion est motivée par la situation économique qui affecte nombre d'entreprises en raison de la pandémie de COVID-19. La mesure envisagée n'aurait cependant des conséquences pratiques qu'à partir de l'année 2028 (soit à l'expiration du délai de sept ans).

Le Conseil fédéral est ouvert à une extension de la compensation des pertes. Cette mesure pourrait également bénéficier aux entreprises récemment fondées dont la phase de lancement se prolonge. Le gouvernement soumettra cette question à un nouvel examen dans le cadre de la mise en oeuvre, au printemps 2021, de la motion 17.3261 de la CER-N "Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs", qui lui a été transmise par les Chambres fédérales.

La motion est formulée de façon très restrictive. Son acceptation rendrait impossibles d'autres variantes de mise en oeuvre. Le Conseil fédéral ne veut pas préjuger de la solution technique qui sera finalement retenue et rejette de ce fait la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.