Wortlaut

1. Pourquoi le Conseil fédéral adopte-t-il des mesures contre le COVID-19 qui ont déjà montré leur inefficacité à l'étranger ?

2. Sur quelles bases scientifiques ces mesures se fondent-elles ? Sont-elles légales, opportunes et efficaces ?

3. Pourquoi le confinement est-il nécessaire ? N'y a-t-il pas d'autres moyens permettant de limiter le nombre de clients dans un commerce ? Par exemple une sorte de subdivision alphabétique de la population, analogue à la subdivision sur la base des numéros d'immatriculation des véhicules (pairs/impairs) lors du choc pétrolier ? Ou une ouverture des magasins différenciées : les seniors le matin, les femmes avec leurs enfants l'après-midi et les adultes qui travaillent le soir ? Tous les magasins et les restaurants pourraient alors rester ouverts et le nombre de clients resterait limité.

4. Pourquoi, dans la situation extraordinaire que nous connaissons, ne compte-t-on pas le dimanche comme un jour d'ouverture des commerces. Cette solution serait compatible avec la réduction de l'horaire de travail et permettrait à de nombreuses familles de mieux concilier le travail et la garde des enfants, en particulier pendant les week-ends.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Outre la situation épidémiologique, évaluée en continu au moyen d'indicateurs déterminés, les stratégies et les mesures prennent en compte des connaissances et des recommandations scientifiques émanant, entre autres, de la Swiss National COVID-19 Science Task Force, mais aussi d'organismes internationaux tels que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elles s'appuient également sur les expériences tirées de la pandémie à l'échelle nationale et internationale jusqu'à présent. Ces multiples éléments sont intégrés dans le processus de décision via les différentes plateformes de l'organisation de crise de la Confédération, au sein de laquelle les cantons ainsi que les milieux économiques et sociaux sont également représentés. En collaboration avec ces organismes, le Conseil fédéral veille à ce que les mesures décidées soient légales, appropriées, proportionnées et, selon l'état actuel des connaissances, les plus efficaces possible.

Sur la base des données épidémiologiques et de la littérature scientifique disponibles, il est rarement possible d'évaluer l'efficacité d'une mesure instaurée dans un autre pays. Les mesures sont instaurées sous forme de paquet, et seule l'efficacité du paquet de mesures peut être évaluée.

3. Le Conseil fédéral a examiné plusieurs des options proposées et en a discuté avec certains secteurs concernés. En raison des problèmes de mise en oeuvre des options mentionnées, il a opté pour le principe de la limitation des capacités. La fermeture des magasins a été décidée pour faire face à l'aggravation rapide de la situation épidémiologique ; cette mesure ne devrait être prise qu'en dernier recours pour limiter efficacement les contacts.

4. Si elle permet de répartir le flux de visiteurs jusqu'à un certain point, l'ouverture des magasins le dimanche peut aussi entraîner une plus forte affluence, en particulier dans les centres-villes. Dans le contexte de la deuxième vague, le Conseil fédéral a estimé qu'une telle ouverture représentait un risque d'infection supplémentaire. Au cours de la session de printemps, le Parlement s'est opposé à des ouvertures supplémentaires le dimanche dans le cadre des délibérations sur la loi COVID-19.

Réponse du Conseil fédéral.