Remboursement par l'assurance de base des prestations de podologie chez les patients diabétiques. À quand enfin l'entrée en vigueur?

Wortlaut

La motion 12.3111 que j'avais déposée en 2012 pour proposer cette prestation utile, nécessaire car susceptible de réduire les problèmes d'amputations des membres inférieurs chez les patients diabétiques, a été acceptée par les deux conseils en 2013.

Après une étude sur les questions posées par cette demande, la réalisation d'une adaptation de l'ordonnance sur la caisse-maladie a conduit à une consultation terminée en 2020.

En réponse à la question 19.5127 déposée par Brigitte Crottaz en lien avec ce sujet, le Conseil fédéral annonçait le 18.03.2019 l'entrée en vigueur de ce remboursement des soins de podologie pour les patients diabétiques pour le début de l'année 2021.

À ce jour, à ma connaissance, toujours rien à l'horizon. Pourtant il s'agit d'un sujet sensible et patients et professionnels attendent avec impatience une mise en application de l'ordonnance.

Le Conseil fédéral peut-il indiquer le calendrier actuel prévu pour cet objet ?

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure de consultation s'est déroulée de juin à octobre 2020. Sur la base des avis rendus, des clarifications et des discussions plus approfondies avec les associations professionnelles ont été nécessaires ; l'ordonnance a ensuite été remaniée en conséquence. La décision du Conseil fédéral est prévue avant l'été 2021.

Réponse du Conseil fédéral.