Wortlaut

Conformément aux conclusions de son rapport du 2 mars 2018 donnant suite au postulat 15.3793 " Congé prénatal. Interruptions de travail avant l'accouchement ", le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi prévoyant l'instauration d'un congé prénatal de trois semaines, financé par le régime des allocations pour perte de gain. Ce congé ne doit pas porter préjudice au congé maternité qui fait suite à l'accouchement.

Begründung

Selon le rapport de mars 2018 donnant suite au postulat Maury Pasquier 15.3793 " Congé prénatal. Interruptions de travail avant l'accouchement ", les femmes enceintes doivent interrompre leur activité professionnelle durant leur grossesse dans 80 % des cas. Dans les deux semaines précédant l'accouchement, 70 % des futures mères sont en congé maladie. Seule 1 femme sur 6 travaille jusqu'à l'accouchement. Il n'est médicalement pas souhaitable que les femmes enceintes travaillent jusqu'au dernier jour et cette attente n'est pas réaliste. Et pourtant, contrairement à tous les pays de l'UE/AELE, la Suisse ne connaît pas de droit à un congé prénatal.

Les spécialistes de la santé, en particulier les sages-femmes, gynécologues, puéricultrices ou personnel de soins post-partum, soulignent à quel point il est important pour le déroulement de la grossesse et la santé de la mère et de l'enfant que la femme enceinte puisse se préparer à l'arrivée du bébé dans le calme, avec le moins de stress possible, sur les plans aussi bien physique que psychique. Paradoxalement, le travail le plus courant, à savoir le travail de bureau, plutôt tranquille, en position assise, se révèle néfaste car il péjore les capacités physiques à l'accouchement.

Les employeurs considèrent que les avantages d'un congé prénatal seraient importants puisqu'ils bénéficieraient ainsi d'une meilleure sécurité en matière de planification et verraient diminuer leurs risques financiers. En effet, les incapacités de travail leur occasionnent des problèmes de personnel car soit leurs collaborateurs doivent assumer plus de tâches à l'interne, soit ils doivent engager du personnel. À cela s'ajoutent des frais salariaux supplémentaires lorsqu'ils ne reçoivent pas ou pas encore d'indemnités journalières en raison du délai de carence.

Les observations faites récemment dans divers pays quant au nombre de naissances prématurées montrent que ce chiffre a baissé durant le confinement décrété en raison de la pandémie de coronavirus. On peut supposer que ce recul est dû à la tranquillité dont ont bénéficié les femmes enceintes ainsi qu'à la diminution des infections découlant d'une moindre exposition. L'instauration d'un congé prénatal représenterait une amélioration importante de la protection des femmes enceintes puisqu'elle faciliterait les accouchements et la récupération des mères et exercerait une action positive sur la santé des mères et des nouveau-nés. Une réglementation claire apporterait aux entreprises, en particulier aux PME, une sécurité accrue en matière de planification ainsi qu'un allégement financier ; elle clarifierait également la situation pour les gynécologues et les assureurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la proposition d'instaurer un congé prénatal dans son rapport en réponse au postulat 15.3793 " Interruptions de travail avant l'accouchement et congé prénatal " basé sur le rapport de recherche du Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale BASS, " Interruptions de travail avant l'accouchement " (2017). Il est ressorti de son analyse que les interruptions de travail dues à la grossesse sont déjà suffisamment couvertes. Le Conseil fédéral en a donc conclu qu'il n'était pas nécessaire d'agir en la matière.

Si, pour des raisons de santé, une salariée enceinte ne peut plus travailler ou que de façon limitée, ou si toute activité professionnelle lui est interdite, l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire pendant la durée du rapport de travail (art. 324a, al. 1 et 3, CO ; art. 35, al. 3, LTr). La durée du maintien du salaire dépend du nombre d'années de service auprès du même employeur ou d'autres dispositions contractuelles. Le cas échéant, des assurances collectives d'indemnités journalières prennent en charge l'obligation du maintien du salaire en cas de maladie pendant tout au plus 720 jours, 80 % du salaire au moins étant alors indemnisé.

D'après le rapport de recherche, seul 1 % des femmes concernées perçoivent moins de 80 % du salaire en cas d'absence pour des raisons de santé, ce chiffre étant de 3 % en cas d'absence en raison d'une interdiction de travailler et de 0 % en cas d'absence sur simple avis. 4 % n'ont pas perçu de salaire lors d'une absence pour des raisons de santé, 7 % lors d'une absence en raison d'une interdiction de travailler et 6 % lors d'une absence sur simple avis. Selon l'enquête menée dans le cadre de l'étude, ce congé serait en premier lieu utile pour les employeurs, car il permettrait par ex. une meilleure planification ou une diminution des risques financiers pour l'entreprise, étant donné que le congé entraînerait la suppression de l'obligation de continuer à verser le salaire. La grande majorité des mères interrogées serait favorable à l'instauration d'un congé prénatal pour des raisons organisationnelles principalement et non pas pour des motifs financiers. Elles préfèreraient toutefois utiliser les semaines supplémentaires qui leur seraient octroyées après l'accouchement et non pas de manière anticipée. Le congé prénatal proposé n'aurait par conséquent pour effet que de remplacer les coûts déjà couverts, sans qu'un besoin en la matière soit toutefois avéré.

L'instauration d'un congé prénatal de trois semaines occasionnerait des coûts supplémentaires pour le régime des APG de près de 200 millions de francs, coûts qui ne pourraient pas être couverts par les recettes de ce régime. Les coûts supplémentaires impliqueraient d'augmenter le taux de cotisation de 0,05 %, alors que la cotisation maximale de 0,5 % prévue par la loi est déjà atteinte aujourd'hui (art. 27, al. 2, LAPG). L'instauration du congé paternité a déjà conduit à une augmentation des taux de cotisation des APG, qui sont passés de 0,45 à 0,5 %. D'autres modifications législatives entreront en vigueur au 1er juillet 2021 (allocation de prise en charge pour les parents d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident et prolongation du versement de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né), et d'autres projets sont parallèlement en cours d'examen au sein du Parlement (congé d'adoption, motion 19.4270 " Allocation de maternité pour les indépendantes. Allocation d'exploitation ", motion 19.3373 " Allocations pour perte de gain. Mettre le service militaire et la maternité sur un pied d'égalité "). La création d'un congé prénatal de trois semaines déborderait du cadre financier et ne pourrait être financée sans une augmentation des taux de cotisation. Il convient en outre de tenir compte de la situation financière tendue des employeurs et des salariés due à la crise du coronavirus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.