Wortlaut

Dans sa réponse à la motion 20.4517, le Conseil fédéral a estimé que les objectifs visés par l'auteur de la motion étaient déjà atteints. En d'autres termes, pour le Conseil fédéral, les instruments à disposition et les mesures prévues par les unités administratives sont largement suffisantes pour permettre de rééquilibrer la représentation des minorités linguistiques suite au départ à la retraite, ces prochaines années, de milliers d'employés fédéraux germanophones. Malheureusement, l'auteur de l'interpellation ne partage pas du tout ce constat trop optimiste.

Il prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Puisque la présence plurilingue de l'employeur Confédération est déjà suffisante dans toutes les régions du pays, de quelle(s) manière(s) le Conseil fédéral entend-il attirer davantage les candidats latins à postuler à la Confédération afin de rééquilibrer la représentation des minorités linguistiques ?

2. Parmi les offres d'emplois actuellement au concours, combien d'entre-elles (par rapport à la totalité) contiennent une remarque spécifique mentionnant la sous-représentation des minorités linguistiques au sein de l'unité administrative concernée ? Merci d'indiquer également l'intitulé du poste et le nom de l'office.

3. Vu la garantie non discriminatoire des étapes du processus de sélection, le Conseil fédéral peut-il confirmer que les entretiens de sélection se dérouleront désormais dans la langue du candidat et non du recruteur ?

4. À l'aide de quel(s) instrument(s), les compétences linguistiques sont évaluées lors du processus de recrutement ?

5. Les mesures prévues pour 2020-2023 par les départements dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 20 décembre 2019 ne contiennent aucune indication chiffrée ou incitative pour rééquilibrer la représentation des minorités linguistiques. Dès lors, le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir en cours d'année 2021 auprès des unités administratives concernées si l'évolution des recrutements des candidats latins devait être inférieure aux fourchettes indiquées dans l'OLang ?

Stellungnahme des Bundesrates

La promotion du plurilinguisme constitue un objectif important pour le Conseil fédéral. Il importe en effet que les différentes communautés linguistiques de notre pays soient représentées de manière appropriée dans les unités administratives. En tant qu'employeur, l'administration fédérale met en oeuvre diverses mesures afin d'atteindre cet objectif.

1. Les offres d'emploi sont publiées sur le portail emploi de l'administration fédérale dans les trois langues officielles. De plus, la plupart de ces offres paraissent également dans les médias papier et en ligne, afin d'atteindre les groupes cibles visés. Pour garantir aux minorités linguistiques l'égalité des chances, l'ensemble du processus de recrutement est fondé sur le principe de la non-discrimination. En outre, l'application de ce dernier est renforcée par un guide à ce sujet, une offre de formations et la sensibilisation des unités administratives. Dans le cadre de ses mesures de marketing auprès des hautes écoles, l'administration fédérale veille à s'adresser directement aux minorités linguistiques en effectuant des séances d'information dans les différentes régions latines du pays, de manière à assurer un encouragement de la relève fondé sur la diversité. Les réponses aux offres d'emploi montrent que le nombre des candidats francophones et italophones qui recherchent un poste dans l'administration fédérale est suffisant. Celle-ci reste toutefois consciente de la nécessité de poursuivre ses efforts dans ce domaine, afin que les objectifs visés en matière de plurilinguisme puissent être atteints par tous les départements.

2. Lorsqu'une communauté linguistique est sous-représentée au sein d'une unité administrative, l'offre d'emploi doit préciser que les candidatures de membres de cette communauté linguistique sont particulièrement recherchées. La fréquence de cette mention ne fait pas l'objet d'une statistique.

3. Les instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme demandent aux unités administratives de s'assurer que les personnes convoquées à un entretien d'embauche puissent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. La mise en oeuvre de ces instructions relève de la responsabilité de l'unité administrative et de la direction. L'application effective des instructions par les différentes unités administratives n'est pas contrôlée.

4. En principe, l'employeur vérifie, sur la base du dossier de candidature et dans le cadre de la procédure de recrutement, si les candidats disposent des connaissances linguistiques requises par leur profil d'exigence (voir l'art. 8, al. 1, de l'ordonnance sur les langues). En outre, il peut s'en assurer durant l'entretien d'embauche. Une fois engagés, les employés de la Confédération doivent impérativement saisir leurs compétences linguistiques au moyen d'une application. En cas d'écart par rapport au niveau de connaissance linguistique exigé, des mesures de développement peuvent être convenues.

5. Les mesures planifiées par les départements pour la période 2020 à 2023 sont désormais mises en oeuvre de façon progressive. Il faudra un certain temps avant qu'elles déploient leurs effets.

L'application des mesures est examinée dans le cadre du rapport sur la gestion du personnel, qui fournit régulièrement au Conseil fédéral et au Parlement les données relatives à la répartition des communautés linguistiques au sein de l'administration fédérale. Si des ajustements s'avèrent nécessaires pour atteindre l'objectif visé, des rectifications au niveau de l'exploitation peuvent être apportées par les unités administratives.

Réponse du Conseil fédéral.