Wortlaut

La Suisse est un pays attrayant pour le commerce sans scrupules de chiots. Chaque année, quelque 50 000 nouveaux chiens sont déclarés, dont près de la moitié viennent de l'étranger avec une origine incertaine. Ils sont nombreux à être élevés et détenus dans les pires conditions. Les chiots, séparés de leur mère et du reste de la portée bien trop tôt, sont mal sociabilisés, souvent malades ou affaiblis. Les chiffres ont de nouveau augmenté pendant l'année de la crise sanitaire. Le commerce de chiots âgés de 5 à 10 semaines est particulièrement lucratif. Les vendeurs profitent de failles juridiques dans le trafic frontalier avec la Suisse : une simple déclaration sur l'honneur du détenteur permet de contourner l'obligation de la vaccination intégrale contre la rage et donc l'âge minimal d'importation de 15 semaines qui y est lié. C'est pourquoi de plus en plus de chiots de moins de 12 semaines arrivent en Suisse. Grâce à cette règle des 15 semaines, la plupart des pays européens ont mis le holà au commerce d'animaux maltraités et rendu plus attrayants les élevages autochtones. Ces failles juridiques font de l'Autriche, qui discute toutefois d'adaptations, et de la Suisse l'une des principales voies d'importation pour le commerce sans scrupules de chiots depuis l'Europe de l'Est.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de chiots de moins de 12 semaines sont importés chaque année au moyen d'une déclaration sur l'honneur ?

2. Combien de chiens importés illégalement les douanes ont-elles interceptés à la frontière ces dernières années ? Quelle est la tendance ? Y a-t-il une estimation des cas non recensés ?

3. Combien d'autorisations sont données pour les importations de chiens à titre professionnel ? Combien de nouvelles autorisations ont été octroyées par an ces 5 dernières années ? Combien d'entre elles ont été accordées à des vendeurs exerçant depuis l'étranger ? Combien de chiens sont importés par autorisation, en moyenne et au maximum ?

4. Parmi les chiens nouvellement enregistrés, combien ont été dédouanés en bonne et due forme ? Le nombre de chiens nouvellement enregistrés dans la base de données Amicus concorde-t-il avec celui des dédouanements ?

5. Pourquoi la règle des 15 semaines concernant les chiens, les chats et les furets n'est-elle pas appliquée en Suisse, bien qu'elle ait fait ses preuves contre le commerce sans scrupules de chiots et que la plupart des pays européens l'appliquent déjà ? Quelles mesures permettraient de la mettre en oeuvre le plus rapidement possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient les efforts visant à combattre le commerce illégal de chiots. L'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) interdit l'importation et le transit de chiots âgés de moins de 56 jours non accompagnés de leur mère ou d'une nourrice, de même que la séparation des chiots de leur mère ou de leur nourrice avant l'âge de 56 jours (art. 22, al. 1, let. bbis, et 70, al. 4, OPAn). Les conditions d'importation des chiens visent en premier lieu à empêcher l'introduction de la rage, donc à protéger la santé humaine et animale. Si des chiens sont importés à des fins commerciales, le commerçant qui les met en vente sur annonce, par exemple, doit indiquer son adresse complète de même que le pays de provenance et d'élevage des chiens. Toutefois, il n'y a pas à l'heure actuelle de conditions d'importation portant sur l'élevage et la détention des chiens à l'étranger.

La campagne d'information lancée en 2016 conjointement avec la Protection suisse des animaux PSA, " Ouvrez l'oeil avant d'acheter un chien ! " (http ://www.acheter-chien.ch) dissuade sans doute une partie de la clientèle d'acheter des chiots de provenance inconnue à un prix trop bon marché. Pourtant, dans le commerce de chiots, les services vétérinaires cantonaux observent régulièrement des infractions aux dispositions de police des épizooties régissant les importations commerciales. L'exécution dans ce domaine requiert d'importantes ressources et pose un défi de taille, notamment aux cantons frontaliers.

1. Les données concernant le nombre minimal de chiens importés dans notre pays sont disponibles dans la banque de données AMICUS, où sont enregistrés tous les chiens détenus en Suisse (art. 30 de la loi sur les épizooties [LFE] ; RS 916.40). En 2020, 28 399 des 63 186 nouveaux chiens enregistrés dans AMICUS étaient des chiens importés. Le nombre de chiens âgés de moins de 12 semaines importés moyennant une auto-déclaration de leur propriétaire n'est pas comptabilisé.

2. Selon l'annexe 11 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81), la Suisse et l'Union européenne forment un " espace vétérinaire commun ", avec reconnaissance mutuelle des contrôles aux frontières. Il s'ensuit que l'Administration fédérale des douanes (AFD) ne contrôle les importations de chiens dans le trafic routier que par sondage. Si l'AFD constate des infractions, elle en informe le service vétérinaire cantonal, qui prend les mesures nécessaires pour protéger la santé des êtres humains et des animaux (par ex. refoulement ou confiscation).

3. La législation sur la protection des animaux ne prévoit pas de régime d'autorisation spécifique pour les importations de chiens, mais en revanche, elle l'a instauré pour le commerce d'animaux en général. Les autorisations sont délivrées par les cantons. Les chiffres existants ne permettent pas de déterminer combien d'organisations autorisées à faire du commerce d'animaux importent des chiens en Suisse. L'optimisation de ces données est en cours dans les cantons.

À l'heure actuelle, une personne qui souhaite importer des chiens à des fins commerciales en Suisse sans avoir de domicile ou de siège en Suisse ne doit pas être titulaire d'une autorisation de faire du commerce, mais est liée aux dispositions du pays de provenance de l'animal. Pour importer les chiens dans ces cas, il faut un certificat sanitaire établi dans TRACES, le système d'information vétérinaire pour le commerce international en Europe (" Trade Control and Expert System ").

Avec le commerce en ligne, le commerce de chiens a tendance à s'internationaliser. Compte tenu de cette nouvelle situation, il est prévu de réexaminer les dispositions relatives au commerce de chiens lors de la prochaine révision de la législation sur la protection des animaux, et de les adapter au besoin.

4. Étant donné que la plupart des chiens sont importés en trafic voyageurs, où les contrôles ne se font que par sondage, il n'y a pas de chiffres sur les chiens nouvellement et correctement enregistrés.

5. Le Conseil fédéral est en principe favorable à l'interdiction des importations commerciales de chiots incomplètement vaccinés. Néanmoins, il faudrait aussi prendre en considération la demande de la clientèle pour des chiots plus jeunes, en maintenant la possibilité d'importer des chiots âgés de moins de 15 semaines s'ils proviennent d'élevages sérieux à l'étranger.

Un groupe de travail réunissant des représentants des services vétérinaires cantonaux et de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) examine actuellement les mesures envisageables pour endiguer le commerce illégal de chiens. Il présentera son rapport à l'OSAV avant fin 2021.

Réponse du Conseil fédéral.