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21.3462 · Motion · 2021-04-30

Département de l'intérieur

Rapport sur l'état d'avancement est disponible

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici au 31 décembre 2026, un projet de stabilisation de l'AVS pour la période 2030 à 2040.

Une minorité de la commission (Gysi Barbara, Aebischer, Feri Yvonne, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

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