Wortlaut

Alors qu'une nouvelle demande d'importation de 1000 tonnes de beurre a été déposée début mai par l'IPLait auprès de l'OFAG, je demande au Conseil fédéral cette fois de réagir avec fermeté et de refuser cette demande.

L'argumentaire utilisé pour étayer la demande de l'IPLait devient un enfumage récurant, les conditions météo, la pandémie et la diminution du tourisme d'achat, etc, alors qu'une augmentation sérieuse du prix du lait serait déjà une première mesure visant à renforcer la production laitière en Suisse.

En outre, je me permets de revenir sur ma motion 20.3945 dans laquelle j'invitais le Conseil fédéral à réviser l'ordonnance sur le soutien du prix du lait afin de n'accorder le supplément pour le lait transformé qu'aux quantités de lait payées au prix du segment A.

Je dénonçais les pratiques de certains acteurs de l'industrie laitière abusant du système de la segmentation en achetant du lait dans le segment B (env. à 40cts), pour ensuite le transformer et bénéficier d'une lacune de l'ordonnance permettant de travestir l'aide pour le lait transformé, en une prime à l'exportation.

Alors que le marché national est demandeur de matière première indigène, le principe de l'offre et la demande, abondamment utilisé par l'industrie laitière pour faire baisser les prix lorsque la production était élevée, devrait s'appliquer afin de faire augmenter le prix de la matière première et ainsi encourager la production laitière indigène.

Je demande donc au Conseil fédéral de faire preuve de fermeté en refusant la demande faite par l'IPLait ainsi que :

1. Exiger de l'IPLait une augmentation rapidement et sérieusement le prix du lait du segment A ainsi que la quantité de matière grasse du lait produite en Suisse.

2. Exiger de l'IPLait un renforcement de la part du segment A, destiné au marché indigène demandeur.

3. Exiger de l'industrie laitière un inventaire complet des stocks de beurre, tenant compte également des nombreux stocks détenus dans les fromageries du pays.

4. Reconsidérer la réponse à ma motion 20.3945 et réviser l'ordonnance (OSL) afin de stopper l'utilisation abusive du supplément pour le lait transformé, en une prime détournée à l'exportation.

5. Attendre les effets des mesures ci-dessus avant de traiter toutes nouvelles demandes d'importation de lait ou de beurre.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Les prix indicatifs du lait du segment A sont fixés trimestriellement par le comité de l'interprofession du secteur laitier (IP Lait) sur la base de l'indice du prix de lait de centrale et d'une évaluation prospective du marché. Le 19 mai 2021, le comité a décidé de laisser le prix indicatif du lait du segment A inchangé à 73 ct./kg franco rampe pour une nouvelle période de six mois. Il a également adapté la méthode de calcul du prix indicatif du lait du segment B, ce qui devrait se traduire par une augmentation dudit prix d'environ 2 ct./kg à partir du 1er juillet 2021.

Il n'existe aucune base légale qui permettrait au Conseil fédéral d'influer sur la fixation des prix indicatifs par l'intermédiaire de l'IP Lait ou sur le type de mise en valeur du lait en Suisse. La mise en valeur du lait et le prix du lait en Suisse sont essentiellement déterminés par l'offre et la demande sur le marché et relèvent donc de la responsabilité des acteurs du marché. En vertu de l'art. 8a de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), les organisations de producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits ou des branches concernées peuvent publier, à l'échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d'un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs. Toutefois, les prix indicatifs ne peuvent être imposés aux entreprises (cf. art. 8a, al. 3, LAgr).

3. Dans le cadre de l'IP Lait, le secteur laitier a convenu d'une procédure commune pour les demandes d'augmentation du contingent tarifaire pour le beurre auprès de l'OFAG. La commission paritaire Importations de beurre de l'IP Lait analyse régulièrement la situation du marché suisse du beurre. À l'aide de la " planification évolutive des importations de beurre ", les besoins d'importation sont estimés mensuellement sur la base de l'évolution de la production de lait, de la production de beurre, de la transformation du lait en fromage et des ventes de beurre. L'état actuel des stocks de beurre est également pris en compte.

Les fromagers artisanaux sont représentés par Fromarte au sein de la commission Importations de beurre. Ils approuvent la " planification évolutive des importations de beurre " et la méthode utilisée pour faire l'inventaire des stocks de beurre. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire de procéder à un nouvel inventaire des stocks de beurre dans les différentes fromageries.

4. Comme signifié dans l'avis relatif à la motion 20.3945, le Conseil fédéral ne peut pas modifier l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (RS 916.350.2) de manière à n'accorder le supplément versé pour le lait transformé en fromage qu'aux quantités de lait payées au minimum au prix indicatif de l'IP Lait pour le segment A. Il contreviendrait ce faisant aux prescriptions de l'art. 8a, al. 3, LAgr, selon lesquelles les prix indicatifs ne peuvent pas être imposés aux entreprises.

5. Le contingent tarifaire partiel no 07.4 pour le beurre et les autres matières grasses du lait est fixé à 100 tonnes. En cas d'approvisionnement insuffisant sur le marché intérieur, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) peut augmenter le contingent après consultation des milieux intéressés sur la base de l'art. 36 de l'ordonnance sur les importations agricoles (RS 916.01).

Lors de sa séance du 30 avril 2021, la commission Importations de beurre de l'IP Lait a, s'appuyant sur la " planification évolutive des importations de beurre " (actualisée sur la base des chiffres du marché disponibles à fin février 2021), constaté qu'une pénurie de beurre se dessinait pour la fin de l'année. Toutefois, elle n'a pas été en mesure de s'entendre sur une demande d'importation concrète à ce moment-là. Dans un tel cas, le règlement de la commission prévoit que si la " planification évolutive des importations de beurre " met en évidence la nécessité d'importations, la gérance de l'IP Lait peut soumettre une demande de 1000 tonnes à l'OFAG. La " planification évolutive des importations de beurre ", complétée des chiffres du marché pour avril 2021, fait encore apparaître un besoin d'importation d'environ 500 tonnes d'ici à la fin de l'année 2021. Le 18 juin 2021, l'OFAG a donc décidé d'augmenter le contingent tarifaire partiel pour le beurre de 1000 tonnes au 1er juillet 2021, comme le demandait la gérance de l'IP Lait. Conformément à l'actuelle " planification évolutive des importations de beurre ", aucune augmentation supplémentaire ne devrait être nécessaire d'ici à la fin de l'année. En outre, les commerçants et les entreprises de transformation disposent de suffisamment de temps pour mettre régulièrement le beurre importé sur le marché.

Réponse du Conseil fédéral.