Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'annuler la fermeture forcée de tous les diffuseurs FM de Suisse prévue d'ici à la fin 2022. Les stations de radio privées, en particulier, doivent pouvoir continuer de diffuser jusqu'à nouvel ordre.

Begründung

Il convient de renoncer à la fermeture forcée prévue de tous les émetteurs FM de Suisse par égard pour les différentes catégories de la population (personnes âgées, automobilistes, touristes, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er janvier 2020, la diffusion de programmes de radio sur des émetteurs FM est volontaire. Les radios peuvent librement choisir de renoncer, ensemble ou individuellement, de manière anticipée, c'est-à-dire avant l'échéance des concessions de radiocommunication fin 2024, à l'utilisation de leurs émetteurs FM. Ni le Conseil fédéral, ni l'administration fédérale n'interviennent dans ce processus décisionnel. Aucune fermeture forcée n'est donc prévue.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.