Wortlaut

- Dispose-t-on de statistiques sur la violence en ligne ?

- Existe-t-il des centres d'aide aux victimes de violence en ligne ?

- Quelles mesures les cantons et la Confédération ont-ils déjà prises pour sensibiliser la population en l'informant sur la violence en ligne afin de prévenir cette dernière ?

- Quels cantons ont mis en place des programmes d'information et de prévention dans les écoles ?

- Quels cantons disposent d'un programme de prévention et d'action contre la violence en ligne ?

- Le soutien des centres de conseil aux victimes d'infractions est-il également accessible aux victimes d'infractions en ligne ?

- Les victimes de violence en ligne sont-elles également soutenues lorsque les crimes ne peuvent pas être signalés aux autorités en raison de l'anonymat de l'auteur ou de la peur des répercussions ? Le soutien est-il également financier ?

- Le personnel des centres d'aide aux victimes est-il formé de manière adéquate pour faire face à ce phénomène et donc pour conseiller et soutenir les victimes de manière appropriée ?

Begründung

Le développement des réseaux sociaux et des blogs a provoqué une augmentation massive des phénomènes de violence, de haine et de harcèlement en ligne. Ces phénomènes ne sont pas omniprésents, mais ils sont tellement répandus qu'il est tout à fait possible d'en être victime de manière inattendue. Toutes les victimes ne sont pas en mesure de réagir de manière appropriée. La violence en ligne peut avoir des conséquences graves et se révéler extrêmement dangereuse, surtout pour les membres les plus faibles de la société. Le problème est exacerbé par le fait que les contenus violents se diffusent très rapidement en ligne et qu'il est presque impossible de les supprimer.

Contrairement à la violence et au harcèlement classiques, la violence en ligne ne laisse pas un moment de répit à la victime, car celle-ci est joignable en permanence et partout. En outre, les phénomènes de violence en ligne posent une série de problèmes qui ne se résolvent pas facilement, comme l'anonymat conféré par Internet, les liens existants entre les auteurs de violence et les actions coordonnées entre plusieurs auteurs.

Quoique virtuelle, la violence en ligne a des incidences sur le monde réel : elle peut déboucher sur des actes de violence physique (le politicien CDU Walter Lübke a été assassiné en 2019) ou encore pousser ses victimes au suicide (Céline Pfister, âgée de 13 ans, s'est donné la mort en 2017 à Spreitenbach).

Aujourd'hui, les autorités invoquent souvent la protection de la personnalité de l'auteur présumé des actes de violence en ligne et renoncent ainsi d'emblée à poursuivre l'auteur, même lorsque les preuves sont accablantes. Le fait que la protection de l'auteur l'emporte sur celle de la victime représente une grande injustice. Les victimes se sentent perdues et ne sont pas suffisamment soutenues par les autorités qui sont censées les défendre.

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique policière de la criminalité (SPC) comptabilise de façon générale le nombre d'infractions avec violence commises selon une définition englobant différents types d'infractions. Depuis l'année 2020, la SPC inclut également des infractions ayant une composante dite " numérique ". Parmi les types d'infractions en lien avec la criminalité numérique, trois impliquent de la violence, à savoir l'extorsion et le chantage (art. 156 CP), les menaces (art. 180 CP) et les contraintes (art. 181 CP). Plus précisément, parmi les 883 infractions d'extorsion et de chantage en 2020, 538 avaient un mode opératoire numérique. Concernant les menaces (art. 180 CP), c'est nettement moins, soit 163 infractions avec un mode opératoire numérique sur un total de 11 027 infractions. Finalement, du côté des contraintes, il s'agissait de 122 infractions sur un total de 2843.

Le Conseil fédéral est d'avis que la promotion des compétences médiatiques est, outre les dispositions de droit pénal, l'une des plus importantes mesures de prévention de la cyberviolence. C'est la raison pour laquelle la Confédération s'engage depuis 2011 dans ce domaine via la Plateforme nationale Jeunes et médias ; le rôle de la Confédération est subsidiaire, la compétence relevant en premier lieu des cantons. Le site de la plateforme (jeunesetmedias.ch) fournit une liste des services compétents en matière de promotion des compétences médiatiques au sein de tous les cantons. Il n'existe par contre aucune vue d'ensemble permettant de savoir dans quels cantons sont menés des programmes de prévention et d'action contre la cyberviolence. Il en va de même pour les programmes d'information et de prévention dans les écoles. Le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) a été créé en 2020 afin de renforcer la protection de la population face aux cybermenaces. En tant que centre de compétences, il est également un interlocuteur pour la population et fournit des recommandations pratiques pour faire face à différents types de cybermenaces. La Prévention suisse de la criminalité (PSC), en tant que service intercantonal spécialisé dans le domaine de la prévention de la criminalité, oeuvre en outre contre différents phénomènes de cyberviolence (entre autres, cyberharcèlement et sextorsion). Par ailleurs, depuis début 2021, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) peut, sur la base de l'ordonnance contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7), soutenir au moyen d'aides financières des mesures de prévention et de lutte contre la violence dans ce domaine (https ://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/finanzhilfengewalt.html). Il en va notamment ainsi du projet " NetzAmbulanz - Gender-based Cyber Violence (GBCV) Kompetenzzentrum " mené par l'associaton NetzCourage. Les aides financières visent à soutenir la mise en place et le développement d'une offre de conseil et de service pour les victimes de cyberviolence, dans la mesure où cette violence est dirigée contre les femmes et les filles ou survient dans un contexte de violence domestique.

Lorsqu'elles ont subi une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 1 LAVI), les victimes de cyberviolence peuvent bénéficier de prestations au titre de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5), par ex. du soutien d'un centre de consultation en matière d'aide aux victimes. Cela peut notamment être le cas lorsque le délit de cyberviolence est qualifié de menace (art. 180 CP) ou de contrainte (art. 181 CP). Les centres de consultation en matière d'aide aux victimes sont compétents pour toute forme de violence, même lorsqu'elle survient en ligne ou lorsqu'aucune dénonciation pénale n'a eu lieu au préalable. Ils ont la possibilité de prendre en charge les conséquences financières de l'infraction. Une distinction est faite entre l'aide immédiate (par ex. les coûts des premiers secours), l'aide à plus long terme (par ex. les thérapies), l'indemnisation (par ex. la perte de salaire) et la réparation morale (indemnité pour tort moral). La Confédération peut verser des aides financières aux prestataires de cours ayant pour objet de former des spécialistes en matière d'aide aux victimes. Elle n'est toutefois pas en mesure d'évaluer l'expertise des centres de consultation en matière de cyberviolence ; ces derniers relèvent en principe de la compétence des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.