Wortlaut

La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) ne semble plus en phase avec le service obligatoire. Elle ne tient en effet pas compte de deux tendances générales. D'une part, de plus en plus de personnes astreintes au service s'occupent de leurs propres enfants. Lorsqu'elles font du service (protection civile, service civil ou service militaire), elles doivent organiser un accueil extrafamilial. Comme le service est obligatoire, la LAPG devrait prévoir des allocations pour enfant qui permettent de financer une part conséquente des coûts d'accueil réels. Actuellement, l'allocation n'atteint pas les 20 francs par jour alors que, selon kibesuisse, une place dans une structure d'accueil coûte en moyenne 130 francs.

D'autre part, la LAPG ne règle pas la question du travail à temps partiel. L'allocation de base journalière pour perte de gain s'élève actuellement à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. Elle ne tient pas compte du taux d'occupation. Pourtant, l'Office fédéral de la statistique indique que la part des hommes suisses qui travaillent à temps partiel a augmenté de 10 % au cours des 10 dernières années pour s'établir à 27 %. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Est-il aussi d'avis qu'une intervention est nécessaire dans ces deux domaines ?

2. Qu'envisage-t-il pour faire en sorte que l'allocation pour enfant se rapproche des coûts réels de l'accueil extrafamilial pendant le service obligatoire ?

3. Quelles possibilités voit-il pour un traitement plus équitable des travailleurs à temps partiel en matière d'APG ?

4. Que pense-t-il de l'idée de se baser sur un taux d'occupation à 1,0 % pour calculer les APG des travailleurs à temps partiel ?

5. Quelles seraient les conséquences financières d'une modification des allocations pour enfant et d'une augmentation des APG calculées sur la base d'un taux d'occupation de 1,0 % ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 4. Sur la base de la Constitution fédérale, le régime des allocations pour perte de gain (APG) pour les personnes servant dans l'armée, le service civil ou la protection civile a pour objectif premier de compenser de manière appropriée la perte de salaire et de gain résultant de l'accomplissement d'un tel service.

L'allocation pour perte de gain pour les personnes faisant du service ne constitue ni une rémunération du service accompli ni une rétribution pour couvrir les dépenses encourues par la personne accomplissant le service, mais une compensation de la perte du gain provenant d'une activité lucrative. L'allocation de base correspond à 80 % du revenu réalisé immédiatement avant la survenance du risque assuré, le montant maximal étant de 196 francs par jour. Le taux d'occupation n'est dans ce cas pas significatif, car le salaire est aussi proportionnellement moins élevé dans le cas d'un taux d'occupation réduit. Comme dans les autres domaines des assurances sociales, l'indemnité s'élève à 80 % du revenu de l'activité lucrative. L'idée de se baser sur un taux d'occupation de 1,0 % pour calculer l'indemnité des employés à temps partiel serait contraire à la logique du système et irait à l'encontre de son but qui est de compenser la perte de gain. Cela entraînerait en outre une surindemnisation et une inégalité de traitement des travailleurs à temps partiel.

Outre l'allocation de base, les personnes faisant du service ont droit à une allocation pour enfant de 20 francs par enfant et à des allocations pour frais de garde à hauteur de 67 francs par jour de service lorsqu'elles vivent en ménage commun avec des enfants âgés de moins de 16 ans. La somme de l'allocation de base et de l'allocation pour enfant est plafonnée à 245 francs par jour. L'allocation pour frais de garde est versée en plus de l'allocation de base et de l'allocation pour enfant, et c'est alors le nombre de jours soldés qui est déterminant et non les jours effectifs pour lesquels des frais supplémentaires ont résulté de la garde des enfants. L'indemnité est calculée de manière forfaitaire sur l'ensemble de la période de service. Ainsi sont indemnisés les frais supplémentaires qui résultent du fait que la personne qui fait du service ne peut pas assumer elle-même les tâches de garde et est contrainte de recourir à une aide extérieure pendant la durée du service. De plus, les parents avec enfants ont également droit à des allocations sur la base de la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 136.2).

C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'une adaptation du système est inutile.

5. Étant donné qu'il faut tenir compte non seulement de l'allocation pour enfant, mais aussi de l'allocation pour frais de garde, il est impossible d'évaluer les conséquences financières de la proposition.

Par ailleurs, le taux d'occupation et les coûts effectifs pour la garde des enfants, qui varient fortement en fonction du lieu de résidence et des conditions de ressources, ne sont pas connus.

En 2020, parmi les 165 388 personnes ayant fait du service, près de 12 % (20 227) avaient des enfants et ont par conséquent perçu des allocations pour enfant. Et parmi ces 20 227 personnes, 54 ont reçu des allocations pour frais de garde, ce qui représentait un total de 81 906 francs. Il s'agit de 0,03 % de toutes les personnes faisant du service ou de 0,27 % des personnes faisant du service avec enfants. Le besoin semble très faible, ce qui est notamment dû au fait que les parents doivent de toute façon assumer des coûts pour la garde de leurs enfants en raison de leur emploi.

Réponse du Conseil fédéral.