Wortlaut

Nous sommes déjà intervenus lors de la dernière session concernant la diminution des prestations de la Poste, en nous étonnant que les prestations diminuent alors que les tarifs restent les mêmes. Aujourd'hui, il ne s'agit plus d'étonnement mais de colère.

Peu après avoir annoncé pour le premier semestre 2021 un bénéfice consolidé de Fr. 247 millions, et ceci après 10 années bénéficiaires, la direction de la Poste annonce qu'au 1er janvier prochain, les prix des courriers A et B augmenteront.

Pour une entreprise de "service public" appartenant à la confédération, donc aux citoyens, cette décision est à la fois inacceptable et méprisante pour l'ensemble des utilisateurs.

- Le Conseil fédéral a-t-il été consulté concernant cette décision d'augmentation des tarifs postaux ?

- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, surtout après tant de bénéfices engrangés, qu'une baisse des prestations devrait logiquement s'accompagner d'une baisse des tarifs ?

Depuis de très nombreuses années les prestations postales se sont dégradées, notamment dans les régions périphériques, la direction de la Poste annonce maintenant des augmentations de tarifs, le Conseil fédéral entend-il intervenir auprès de la direction pour faire modifier cette décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : La Poste peut fixer elle-même le prix de ses produits, que ceux-ci s'inscrivent dans le service universel ou dans le monopole, pour autant qu'elle respecte les prescriptions légales. Le Conseil fédéral n'a aucun pouvoir d'approbation ou de surveillance dans ce domaine et n'a donc pas été consulté. Par contre, la Poste a soumis au préalable le paquet de tarifs et de mesures au surveillant des prix pour examen. Celui-ci l'a analysé en regard de l'actuel mandat de service universel. Dans un accord à l'amiable avec la Poste, le surveillant des prix a accepté certaines augmentations et en a refusé d'autres. En outre, des mesures compensatoires ont été convenues afin que le résultat global soit neutre sur le plan des recettes.

Question 2 : La Poste doit assurer le service universel avec ses propres recettes. Si les tendances actuelles du marché se poursuivent, elle ne sera plus en mesure de garantir un financement propre à moyen terme pour autant que les conditions générales restent inchangées. Le débat politique sur l'évolution du service universel est en cours, mais les résultats ne sont pas encore disponibles. Le DETEC et le DFF ont nommé une commission d'experts indépendants, qui élaborera des propositions concrètes d'ici la fin de l'année.

Question 3 : Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'intervenir auprès de la direction de la Poste au sujet de l'augmentation des prix des courriers A et B. Malgré la restructuration du réseau d'accès et les adaptations faites dans le domaine de la distribution à domicile, au cours des dernières années, la Poste a toujours rempli le mandat de service universel et a régulièrement dépassé largement les exigences légales.

Réponse du Conseil fédéral.