Etendre les conditions d'octroi d'un visa humanitaire aux militants des droits humains en Afghanistan

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre les conditions d'octroi d'un visa humanitaire aux collaborateurs-trices exposé.e.s d'ONGs et/ou associations opérant ou ayant opéré en faveur des Droits humains, de l'égalité des genres, du soutien aux minorités culturelles et/ou des droits lgbtiq+ en Afghanistan. Devront être étudiées avec une bienveillance particulière les demandes en provenance d'ONGs et d'institutions comme l'Afghanistan Independent Human Rights Commission (AIHRC), soutenues ou ayant été soutenues par la Confédération, par un/des canton.s ou par une/des commune.s suisse.s.

Begründung

Durant plus de 20 ans, la Suisse, comme d'autres pays occidentaux, a soutenu et même incité les Afghan.e.s à réclamer plus d'égalité, de libertés et de droits démocratiques.

Cet engagement de notre pays en faveur des droits humains est d'ailleurs au coeur des lignes directrices sur les droits de l'homme 2021-2024. En particulier, la Suisse s'y engage à défendre la position suivante : " la Suisse reconnaît le rôle joué par les acteurs de la socié-té civile dans l'application effective des droits de l'homme et soutient ces acteurs pour renforcer leur position. Elle se concentre en particulier sur la protection des personnes qui s'engagent en faveur des droits de l'homme, autrement dit des ' défenseuses et défenseurs des droits de l'homme." (https ://www.eda.admin.ch/dam/eda/fr/documents/aktuell/news/2021/20210603-leitlinien-me).

Malheureusement, avec le retour des Talibans au pouvoir à l'été 2021, de nombreuses personnes particulièrement engagées en faveur des libertés et de la démocratie, se retrouvent aujourd'hui directement visées par les mesures de rétorsion des talibans. Des mesures qui incluent torture et assassinats.

Tel est le cas par exemple de collaborateurs-trices exposé.e.s d'ONGs et/ou associations opérant ou ayant opéré en faveur des Droits humains, d'avocat.e.s, d'enseignant.e.s ou encore de journalistes dont la seule faute a été de défendre en Afghanistan le droit international et les valeurs universelles qui nous animent.

Par ailleurs, de la survie de ces militant.e.s dépend également le maintien d'une critique politique aux méthodes obscurantistes des talibans ainsi que l'espoir d'une reconstruction démocratique de l'Afghanistan.

C'est pourquoi, au vu des risques encourus, de notre responsabilité à protéger ces défenseurs des valeurs démocratiques et sachant qu'en ouvrant nos portes à ces "profils", le risque souvent évoqué d' " importation du terrorisme " n'est pas relevant, nous demandons à ce que les conditions d'octroi d'un visa humanitaire soit étendues à cette catégorie de demandeurs afin qu'ils et elles soient autorisé.e.s à déposer une demande.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit suisse prévoit que la personne dont la vie ou l'intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays d'origine ou de provenance peut soumettre une demande de visa humanitaire. La demande doit être déposée en personne auprès d'une représentation suisse à l'étranger habilitée à délivrer des visas. Chaque demande est examinée minutieusement.

Les critères légaux pour l'établissement d'un visa humanitaire sont néanmoins stricts (art. 5 alinéa 3 de la loi sur les étrangers et l'intégration ; LEI ; RS 142.20). Le simple fait d'appartenir à un groupe potentiellement menacé n'est pas suffisant pour pouvoir justifier d'un danger de mort. Par ailleurs, conformément à la pratique constante, la personne doit avoir un lien étroit et actuel avec la Suisse. Tel peut être notamment le cas s'il existe des preuves que la personne exerçait une activité lucrative exposée pour une organisation étatique suisse jusque peu avant la prise de pouvoir par les talibans. Si la personne était employée par une organisation non étatique, cette dernière devait bénéficier d'un soutien financier de la Confédération. La promotion active des droits de l'homme, entre autres, est considérée comme une activité exposée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.