Wortlaut

En septembre 2020, Moderna annonçait que la Suisse était le premier pays à accueillir un centre régional et une organisation commerciale hors des États-Unis.

En mai 2020, Moderna et Lonza, une société basée en Suisse, avaient également annoncé une collaboration stratégique visant à "permettre la fabrication mondiale à plus grande échelle par Lonza du mRNA-1273 et d'autres produits Moderna à l'avenir".

Dans son contrat avec la Commission européenne, la firme Moderna a exigé de recevoir les fonds destinés au paiement de ses vaccins livrés à l'UE en Suisse, dans le canton de Bâle, où Moderna Switzerland GmbH (fondée en juin 2020, alors que le vaccin était déjà mis au point !) profitera des effets de la RFFA pour payer des impôts ridicules.

Tout ceci en dépit du fait que Moderna (comme Pfizer) a mis au point son vaccin en profitant largement de fonds publics, essentiellement US.

C'est l'Université de Pennsylvanie et le National Institute of Health (une institution publique états-unienne) qui ont développé les recherches de base utilisées pour les vaccins à mRNA. De plus Moderna a reçu plusieurs milliards de dollars de subventions pour finaliser son vaccin et prévoit un chiffre d'affaires de 18,4 milliards de dollars en 2021 (et un profit de 8 à 10 milliards $) en vendant chaque dose 15$ aux USA et 22,50$ dans l'UE.

Dans sa réponse à ma question 21.7308, le Conseil fédéral annonçait qu'il ne pouvait dévoiler le contenu des accords avec les fabricants pour des "raisons tactiques" liées aux "négociations".

1. Le Conseil fédéral a conclu un accord avec Moderna pour l'approvisionnement de millions de doses de vaccin mRNA-1273. Est-il en mesure de dévoiler le contenu de ces accords ? Sinon pourquoi ?

2. Le Conseil fédéral a refusé jusqu'ici de révéler le prix convenu avec Moderna pour l'achat du vaccin par la Suisse. Est-il en mesure de le révéler aujourd'hui comme les États-Unis ou l'Union européenne. Sinon pourquoi ?

3. L'accord passé avec la Commission européenne par Moderna s'apparente à de l'évasion fiscale de milliards de dollars pour nos voisins européens. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que cela va à l'encontre de l'objectif qu'il s'est fixé, selon ses propres termes, en réponse à ma motion 21.3150, de s'engager "en faveur d'un accès mondial équitable, abordable et rapide aux vaccins, médicaments et diagnostics contre le COVID-19".

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le contenu des contrats conclus entre la Confédération et les fabricants de vaccins est confidentiel. Tant que la procédure d'acquisition des vaccins n'est pas terminée, le détail de ces contenus demeure confidentiel. Or, le prix des différents vaccins sont des éléments faisant partie intégrante de ces contrats. La Confédération a conclu encore tout récemment un contrat de livraison avec un autre fabricant, Janssen-Cilag, ce qui montre que l'approvisionnement central est encore en cours. L'objectif du Conseil fédéral reste inchangé : donner à la population suisse un large accès aux vaccins les plus efficaces afin de réduire les conséquences de la pandémie et d'accélérer le retour à la vie normale.

3. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de prendre position sur l'appréciation, du point de vue fiscal, de l'auteure de l'interpellation portant sur un accord passé par une entreprise privée avec la Commission européenne.

Réponse du Conseil fédéral.