Wortlaut

Il y a longtemps déjà, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de faire en sorte que le loup passe de la catégorie des " espèces de faune strictement protégées " de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 (annexe II) à celle des " espèces de faune protégées " (annexe III). Pourquoi le Conseil fédéral ne l'a-t-il toujours pas fait ?

Le Comité permanent de la Convention de Berne a reçu la première demande de la Suisse en 2004 et la dernière en 2018. La demande de 2018 a été suspendue en attendant que le nouveau recensement de la population de loups demandé par l'Europe soit fait. Le rapport 2020 de la Commission européenne sur l'état de conservation de la nature dans l'Union européenne a été publié en octobre 2020. Depuis, le Conseil fédéral a manifestement omis de renouveler sa demande au Conseil de l'Europe concernant la rétrogradation du statut de protection du loup.

Le Conseil fédéral entend-il satisfaire la demande que le Parlement lui a soumise il y a longtemps déjà, en tenant compte des éléments suivants ?

1. Au vu du caractère urgent du dossier et du fait que le Comité permanent ne siège qu'une fois par an, la demande de rétrogradation doit être soumise à temps pour qu'elle soit délibérée soit lors de la prochaine séance (la 41e), qui se tiendra du 29 novembre au 3 décembre 2021, soit au plus tard l'année prochaine.

2. Une collaboration avec les pays voisins (France, Autriche, Italie et Allemagne) doit être recherchée, en vue d'un changement commun du statut de protection du loup et par là d'une régulation efficace du loup.

Begründung

À l'époque où la Suisse a ratifié la Convention de Berne, en 1979, il n'y avait pas encore de loups dans le pays. La présence de ce grand prédateur n'a été constatée pour la première fois qu'en 1995. La formation de la première meute en 2012 s'est accompagnée d'une croissance très rapide de la population, aujourd'hui estimée à 150 individus et 11 meutes.

On s'attend à ce que la population de loups évolue rapidement, ce qui entraînera des dégâts considérables sur les animaux de rente et les ongulés sauvages, des désalpes anticipées, des charges d'exploitation, une proximité dangereuse avec l'homme ainsi qu'un recul rapide de la biodiversité. Autant de conséquences directes d'une régulation insuffisante du loup.

Il est nécessaire d'agir de toute urgence.

Aujourd'hui dans le monde, le loup ne fait plus partie des espèces menacées. Le rétrograder dans les " espèces de faune protégées " le placerait dans la même catégorie que le lynx, ce qui serait objectivement justifié.

La France, l'Italie, l'Autriche et l'Allemagne pâtissent elles aussi de la trop grande présence du loup, raison pour laquelle il est indiqué que la Suisse vise une collaboration dans ce dossier. Le loup ne s'arrête pas aux frontières.

Le Conseil fédéral a déposé la demande de rétrogradation du loup auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg en 2004 déjà, soit il y a 17 ans ( !), et en 2018. Lors de sa séance de novembre 2018, le Comité permanent de la Convention de Berne a décidé de suspendre les délibérations concernant la demande de la Suisse, en attendant le nouveau recensement européen de la population de loups. Le rapport de la Commission européenne sur l'état de conservation de la nature dans l'Union européenne est sorti en octobre 2020. Les bases sont donc jetées pour que le Comité permanent discute de la demande de la Suisse lors de l'une de ses prochaines séances.

Deux motions déjà ont porté sur le sujet : la motion 10.3098 de Viola Amherd en 2010 et la motion 09.3813 de Roberto Schmidt en 2009. Dans son avis sur cette dernière, le Conseil fédéral écrit :

" [...] La Suisse a déjà demandé la rétrogradation du statut de protection du loup de l'annexe II à l'annexe III de la Convention de Berne en 2004 auprès de son Comité permanent. [...] Le Conseil fédéral reste toutefois convaincu qu'une rétrogradation du loup serait en l'occurrence tout à fait juste et il soutient la demande d'une action commune avec les pays voisins. "

Stellungnahme des Bundesrates

1) Pour la question 1, le Conseil fédéral renvoie au point 4 de sa réponse à l'interpellation 21.3178 " Convention de Berne. Point de situation ", déposée par le conseiller national Philipp Matthias Bregy. Les documents qui seront utilisés lors d'une prochaine séance du Comité permanent pour évaluer la demande sont disponibles.

2) La France, l'Autriche, l'Italie et l'Allemagne sont toutes membres de l'Union européenne. Or cette dernière met en oeuvre la Convention de Berne dans le cadre de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (HFF ; 92/43/CEE). En 2016, après un processus d'examen de plusieurs années, la Commission européenne a décidé qu'il n'y avait pas lieu de réviser la HFF. Il est très peu probable que les États européens susmentionnés agissent en contradiction avec cette décision et s'engagent en faveur d'un changement de statut de protection du loup. Par conséquent, une discussion au sujet d'une demande commune n'est guère susceptible d'aboutir.

Réponse du Conseil fédéral.