Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, il faut introduire un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de normes légales qui prévoient la création d'un registre public des ayants droit économiques de personnes morales, de trusts et d'autres constructions juridiques. Ce registre sera accessible à tous et renseignera notamment sur le nom, la date de naissance, le domicile, la nationalité et l'étendue de la qualité d'ayant droit économique.

Begründung

En 2017, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer déposait cette motion, reprise ensuite par la conseillère nationale Ada Marra, suite au scandale des paradise papers. Malheureusement, compte tenu du temps écoulé, l'objet n'a jamais pu être traité. Or, force est de constater que ce qui était vrai en 2017 l'est toujours et peut-être même plus aujourd'hui, avec les scandales des pandora papers par exemple.

La publication des liens d'intérêts dans le contexte, par exemple, de l'affaire des Panama papers, des Paradise papers, ou encore des Pandora papers montre que le public souhaite savoir quels sont les ayants droit économiques des personnes morales et des constructions juridiques. Cette démarche est admise au niveau international. Mais la Suisse, elle, s'est arrêtée à mi-chemin.

Le Royaume-Uni, le Danemark, la Norvège et d'autres États suivent aujourd'hui les recommandations du G7 puisqu'ils ont mis en place des registres accessibles au public. Et le Parlement européen débat actuellement des modalités de ces registres. Il est important que la Suisse, qui est une place financière majeure et qui accueille un nombre important de grands groupes, assure elle aussi la transparence nécessaire. L'avis établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat 16.3315 est aujourd'hui dépassé vu le standard international appliqué en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport de 2020 sur la politique des marchés financiers, le Conseil fédéral a souligné l'importance qu'il accorde à l'intégrité des marchés financiers et ses exigences élevées en la matière. Ces dernières années, il a adapté à plusieurs reprises la législation relative à la transparence et à l'identification des bénéficiaires effectifs de personnes morales, pour améliorer l'efficacité de son dispositif notamment dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le 3 décembre 2021, en réponse au postulat 19.3634, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la " Mise en oeuvre de la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ", dans lequel il annonce que le dispositif en la matière continuera à être développé.Ce faisant, la conformité avec les normes internationales édictées par le Groupe d'action financière (GAFI) et par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales devra être assurée.

Depuis février 2020, le GAFI révise sa recommandation 24 concernant la transparence et l'identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Le projet de norme révisée a récemment fait l'objet d'une consultation publique menée par le GAFI (http ://www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/public-consultation-r24.html) et pourrait être adoptée en mars 2022. Parmi les mesures en discussion pour la révision, le GAFI prévoit de renforcer sa norme concernant l'efficacité de l'accès des autorités compétentes à des informations de qualité sur les ayants droit économiques. Les mesures de mise en oeuvre envisagées pour atteindre cet objectif offrent aux pays le choix entre deux options : la mise en place d'un registre tenu par une autorité ou un organisme public ou l'adoption d'un mécanisme alternatif efficace.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas se prononcer, ni se limiter à une solution déterminée avant d'avoir procédé à une analyse complète de la situation. Les travaux d'analyse préparatoires visant à renforcer le dispositif dans le domaine de la transparence et du bénéficiaire effectif des personnes morales ont débuté sous l'égide du DFF. Le Conseil fédéral examinera d'ici mi-2022 des options de mise en oeuvre et informera le Parlement sur la suite de ces travaux.

En parallèle, le GAFI examine également une révision de la recommandation 25 sur la transparence et l'identification des bénéficiaires effectifs de trusts et d'autres constructions juridiques. Le Conseil fédéral suit ces développements et informe le Parlement en continu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.