Wortlaut

Le cobalt et le lithium sont les principaux composants des accumulateurs lithium-ion qui équipent les voitures électriques. La mobilité électrique joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs climatiques de l'accord de Paris, lequel a récemment été renforcé à Glasgow. Or l'extraction de ces matières premières pose régulièrement des problèmes : violation des droits de l'homme, déclenchement de conflits et dégradation de l'environnement pour n'en citer que quelques-uns. Le cobalt provient en majeure partie de République démocratique du Congo, où l'État de droit est faible et où l'application des droits fondamentaux n'est pas garantie.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Comment compte-t-il garantir que les matières premières nécessaires à l'utilisation de batteries électriques sont extraites de manière responsable et dans le respect de tous les droits de l'homme ?

- Envisage-t-il de demander que la loi s'applique aussi au cobalt dans le contre-projet à l'initiative sur les entreprises responsables ?

- Des alignements sur les développements de la législation européenne sont-ils prévus ?

Begründung

Le contre-projet à l'initiative sur les entreprises responsables devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022. La loi contient une disposition selon laquelle les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or doivent veiller à ce que ces minerais soient extraits de manière responsable. Elle ne s'applique toutefois pas aux négociants de cobalt, ce qui est regrettable. Premièrement, la Commission européenne travaille non seulement à la rédaction d'une nouvelle directive sur la responsabilité des entreprises de tous les secteurs, mais aussi à une nouvelle version de son règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit ainsi qu'à une révision du règlement sur les batteries. Un devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement des matières premières nécessaires aux batteries électriques y est prévu. Deuxièmement, les deux principaux acteurs du marché mondial du cobalt ont leur siège en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'engage afin que les entreprises suisses endossent leurs responsabilités dans les domaines des droits de l'homme et de la protection de l'environnement dans leurs activités à l'étranger. Pour cela, il se base sur une approche coordonnée à l'échelle internationale. Ce faisant, il encourage l'élaboration de normes internationales pour une conduite responsable des affaires et leur application par les entreprises suisses. À cet égard, les plans d'actions révisés (plan d'action national " Entreprises et droits de l'homme " 2020-2023 et plan d'action RSE 2020-2023) jouent un rôle déterminant en prévoyant une combinaison de mesures contraignantes et non contraignantes. Parmi les mesures contraignantes figurent notamment les nouvelles exigences de transparence sur les questions non financières (au titre de la RSE) instaurées par le contre-projet indirect à l'initiative populaire " Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement ". Ces exigences prévoient, entre autres, une obligation de rendre compte sur les questions environnementales et le respect des droits de l'homme. Elles peuvent donc aussi porter sur l'extraction problématique, puis l'utilisation, de matières premières, en particulier du cobalt.

Les batteries doivent être recyclées de manière respectueuse de l'environnement, comme l'exige la législation en vigueur. Le recyclage des matériaux utilisés dans les batteries lithium-ion selon les techniques disponibles et la réutilisation de batteries d'automobiles contribuent à couvrir le besoin en matières (secondaires) recyclables pour la production de telles batteries et à réduire l'extraction de matières premières à l'étranger.

2. Le Parlement et le Conseil fédéral se sont prononcés pour une législation en phase avec les réglementations en vigueur dans les autres pays en optant pour le contre-projet. Le rejet de l'initiative populaire dans les urnes a confirmé ce choix. La législation suisse s'accorde avec celle en vigueur dans l'UE, soit d'une part la directive 2014/95/UE concernant la publication d'informations non financières, mentionnée précédemment, et d'autre part le règlement (UE) 2017/821 " fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque ". Ce règlement ne fait pas mention du cobalt, c'est pourquoi les règles du code des obligations (CO, RS 220) sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque et en matière de travail des enfants ne mentionnent pas non plus cette matière première. Les dispositions du contre-projet indirect concernant la transparence sur les questions non financières couvrent cependant également l'extraction du cobalt, comme cela a été mentionné plus haut. Le contre-projet fixe en outre des obligations de diligence particulières en matière de lutte contre le travail des enfants qui vont au-delà de ce que prévoient les réglementations européennes.

Le contre-projet indirect est entré en vigueur le 1er janvier 2022. L'année 2022 est une année de transition, cela veut dire que les règles vaudront dès 2023 et les premiers rapports paraîtront au premier semestre de 2024. L'application des nouvelles normes devrait permettre aux entreprises concernées de faire de premières expériences.

3. L'UE prévoit, dans le projet de règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries, que les importateurs doivent exercer leur devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement dans le but de réduire au minimum les risques pour l'environnement en lien avec l'extraction et le traitement de certaines matières premières nécessaires à la production de batteries. Dans la perspective de l'alignement de la législation suisse sur celle de l'UE, il faudra aussi vérifier s'il convient de se conformer également à ce devoir de diligence. Le cas échéant, l'art. 35e, al. 3, LEP en relation avec l'art. 35f, al. 3, LPE pourra servir de base légale pour une application au niveau de l'ordonnance. Le Conseil fédéral suit l'évolution de la situation au sein de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.