Wortlaut

Un article paru le 20 octobre 2021 dans " K-Tipp ", le magazine dédié à la consommation le plus diffusé de Suisse alémanique, s'est penché sur la question de savoir dans quelle mesure les exploitants de téléphonie mobile suisse respectent les valeurs limites de rayonnement. L'article s'appuie sur les mesures que les cantons font effectuer sur toutes les nouvelles antennes dans les trois mois qui suivent leur mise en exploitation. Il véhicule l'impression que jusqu'à un quart des antennes de téléphonie mobile émettent un rayonnement trop puissant et que les autorités laissent faire sans intervenir. Cet article a provoqué des inquiétudes dans des parties de la population, notamment à l'heure de l'installation des antennes 5G. Dans plusieurs cantons, des demandes ont déjà été adressées aux autorités pour qu'elles se prononcent sur le contenu de l'article.

Le respect des valeurs limites des antennes de téléphonie mobile par les opérateurs est un sujet sensible et important, en particulier dans le contexte du déploiement de la 5G. La population doit pouvoir compter sur le fait que les autorités s'acquittent pleinement de leur devoir de surveillance.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Des mesures du rayonnement des antennes de téléphonie mobile sont-elles prescrites ? Dans l'affirmative, dans quels cas ? Dans la négative, pourquoi n'est-ce pas le cas ?

2. Qui a fixé les modalités des mesures de rayonnement et qui est responsable de l'exécution et du contrôle de ces mesures ? La Confédération exerce-t-elle la haute surveillance sur l'ensemble de ces opérations ? Dans l'affirmative, comment l'exerce-t-elle ? Dans la négative, qui l'exerce ?

3. Qui mandate ces mesures ? La méthode de mesure est-elle uniformément prescrite pour toute la Suisse ? Dans l'affirmative, qui a défini cette méthode ? Dans la négative, pourquoi n'est-ce pas le cas ? Sous quelles conditions peut-on procéder à ces mesures ?

4. Qui a effectué des mesures en 2021 et combien de mesures ont été effectuées au total ? Si ces données ne sont pas disponibles, qui exerce la haute surveillance ?

5. Le respect des valeurs limites fait-il l'objet d'un contrôle après la mesure du rayonnement ? Dans l'affirmative, qui exerce ce contrôle et comment le fait-il ? Dans la négative, pourquoi n'est-ce pas le cas ?

6. Durant l'exploitation normale, les valeurs limites sont-elles réellement dépassées régulièrement ? Dans l'affirmative, dans combien de cas ?

7. Combien d'antennes de téléphonie mobile sont actuellement installées en Suisse ? Combien d'entre elles (en %) se tiennent aux valeurs limites de manière sûre ?

8. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les observations présentées dans l'article du magazine " K-Tipp " sont correctes ou non ? Dans l'affirmative, quelles conséquences en tire-t-il ? À l'inverse, si elles sont fausses, que fera-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Avant de mettre en place ou d'optimiser une installation de téléphonie mobile, il est obligatoire de calculer le rayonnement qui est attendu dans les environs de l'installation. Cela permet de vérifier que les valeurs limites de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.719) sont respectées. Si les calculs révèlent que la valeur limite préventive prescrite dans l'ORNI est presque atteinte (capacités exploitées à plus de 80 %) dans des lieux tels que les habitations, les écoles, les hôpitaux ou les places de jeux, les autorités ordonnent une mesure de réception une fois la nouvelle installation, ou l'installation optimisée, mise en service.

2) Pour contrôler le respect de la valeur limite de l'installation, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) recommande des méthodes appropriées pour le calcul et, en collaboration avec l'Institut fédéral de métrologie METAS, pour les mesures. L'autorisation de mettre en place des installations de téléphonie mobile et le contrôle de celles-ci relèvent de la compétence des cantons ou des communes. La haute surveillance de l'exécution incombe à l'OFEV, qui entretient à cette fin des échanges étroits avec les services spécialisés compétents des cantons, par exemple au sein d'un groupe de travail de la Société suisse des responsables de l'hygiène de l'air (Cercl'Air). L'OFEV n'a pas connaissance de lacunes en ce qui concerne l'exécution de l'ORNI par les cantons.

3) Les mesures sont ordonnées par l'autorité (commune ou canton) qui délivre les autorisations. Elles doivent être effectuées par des entreprises accréditées pour les mesures, qui s'appuient pour cette tâche sur les aides à l'exécution (recommandations sur les mesures publiées par l'OFEV et METAS concernant les normes de téléphonie mobile GSM et UMTS, rapports techniques de METAS pour les normes de téléphonie mobile LTE et 5G).

4) Les mesures ont été effectuées par des entreprises accréditées pour les mesures sur ordre des autorités délivrant les autorisations (commune ou canton). Le Conseil fédéral ne connaît pas le nombre total des mesures effectuées.

5) Pour le contrôle en cours d'exploitation, les opérateurs de téléphonie mobile ont mis en place dans leurs centrales de réseau des systèmes d'assurance qualité qui font l'objet d'audits et de certifications périodiques par des organismes indépendants. Ces systèmes sont des bases de données qui comparent régulièrement, pour chaque antenne, les paramètres effectifs (p. ex. la direction d'émission ou la puissance maximale d'émission) avec les paramètres autorisés. Les écarts par rapport à l'exploitation autorisée doivent être corrigés dans les 24 heures si cela est possible à distance, sinon dans un délai d'une semaine de travail. Les cantons peuvent procéder à des contrôles ponctuels.

6) Si des mesures de réception effectuées après la mise en service révèlent des dépassements de la valeur limite, la puissance d'émission doit être réduite. Si les systèmes d'assurance qualité montrent des écarts par rapport à l'exploitation autorisée, ceux-ci doivent être corrigés rapidement. Il est ainsi garanti que les valeurs limites sont respectées dans l'exploitation normale. Le Conseil fédéral ne dispose pas de statistiques cantonales à ce propos.

7) En Suisse, les antennes sont réparties sur 23 000 sites (état : décembre 2021). Environ 30 % des installations ont une puissance d'émission très faible, inférieure à 6 watts (ERP) ; elles ne sont pas soumises aux valeurs limites préventives de l'ORNI. Environ 70 % des installations présentent une puissance d'émission plus élevée, supérieure à 6 watts (ERP). Chacune d'elles fait l'objet d'un contrôle permettant de garantir le respect des valeurs limites. Si la Confédération ne dispose pas de statistique sur le respect des valeurs limites, rien ne laisse supposer que celles-ci soient dépassées sur une vaste portion du territoire. Des erreurs peuvent se produire brièvement lors de l'exploitation lorsqu'une installation est modifiée. Ces erreurs sont toutefois signalées par les systèmes d'assurance qualité et doivent être corrigées rapidement.

8) Les écarts constatés dans l'article publié dans " K-Tipp " sont des résultats de mesures de réception ; il ne s'agit pas de violations des valeurs limites. Ces mesures de réception font partie de l'évaluation et du contrôle du rayonnement ordinairement effectués dans le cadre de la procédure d'autorisation d'une installation de téléphonie mobile. Si les mesures de réception montrent qu'une installation ne respecte pas encore la valeur limite, les paramètres d'émission doivent être adaptés en vue de l'exploitation normale. Dans la plupart des cas, l'adaptation consiste à réduire la puissance d'émission.

Réponse du Conseil fédéral.