Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu par la négative à de nombreuses tentatives parlementaires d'instaurer une planification hospitalière interrégionale (cf. notamment motion 20.4093). Or, la pandémie de coronavirus montre justement la nécessité d'une planification intercantonale contraignante.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier en conséquence la LAMal (notamment son art. 39) pour que les cantons aient l'obligation d'établir une planification intercantonale commune dans le domaine hospitalier.

Begründung

Les soins ne se cantonnent plus depuis longtemps aux frontières cantonales. Le nombre d'hospitalisations extracantonales n'ont cessé d'augmenter et continuent de le faire. Ainsi, 40 % des habitants de l'Unterbaselbiet (BL) se font traiter dans le canton de Bâle-Ville et 10 % dans le reste de la Suisse, tandis que 15 % des personnes traitées dans le canton de Zurich viennent d'un autre canton, le plus souvent limitrophe.

La planification des soins hospitaliers de base en fonction des besoins continuant d'être établie majoritairement sur le plan cantonal (contrairement à la médecine hautement spécialisée en vertu de l'art. 39, al. 2bis, LAMal), malgré la mobilité manifeste des patients, les cantons autorisent les traitements extracantonaux en inscrivant des hôpitaux extracantonaux dans leur liste des hôpitaux répertoriés. Ces autorisations sont judicieuses sous l'angle des soins et apportent renforcent fortement la liberté de choix des patients, mais la possibilité en principe bienvenue de se faire traiter hors du canton de résidence requiert une planification commune des cantons concernés. Actuellement, la LAMal le permet en plus de la médecine hautement spécialisée, mais uniquement sur une base volontaire et à des fins de coordination de sorte que la plupart des cantons, à quelques exceptions près, n'en font pas usage.

Il faut que les cantons pensent à l'échelle intercantonale lorsqu'ils planifient les hôpitaux répertoriés et tiennent compte des patients qui ne résident pas sur leur territoire. Or, dans leur majorité, ils planifient encore et toujours à l'intérieur des frontières cantonales : les hôpitaux s'équipent en conséquence, ce qui débouche souvent sur des capacités excédentaires. Les patients en souffrent, parce qu'ils subissent des interventions inutiles qui péjorent leur qualité de vie, et les coûts de la santé sont poussés vers le haut. Il peut aussi en découler un manque de capacités, en particulier pour les soins de base dans les petits cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur la question de la planification interrégionale. Il a toujours souligné l'importance d'une planification coordonnée entre les cantons, mais a toutefois rejeté la motion du groupe vert'libéral 18.3294 " Promouvoir la coordination et réduire les capacités excédentaires en définissant un maximum de six régions de santé " et la motion Mäder 20.4093 " Promouvoir la coordination et réduire les capacités excédentaires en définissant un maximum de six régions de santé ". Dans ses réponses, le Conseil fédéral a indiqué que les cantons sont responsables de l'approvisionnement en soins, que la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) oblige déjà les cantons à coordonner leur planification et qu'il est encore possible d'améliorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus économique et de meilleure qualité.

Dans sa réponse à la motion Mäder 20.4093, le Conseil fédéral précise également qu'il a mis en consultation, le 12 février 2020, une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) concernant l'adaptation des critères de planification, prévoyant de compléter l'obligation actuelle en matière de coordination intercantonale des planifications. Depuis, avec la modification de l'OAMal du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a poursuivi l'harmonisation des critères que les cantons doivent utiliser pour la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux (art. 58a à 58e). Ces critères de planification révisés définissent entre autres avec quels cantons les mesures de planification doivent être coordonnées. En particulier, les cantons doivent coordonner leur planification avec les cantons avec lesquels la coordination des mesures de planification peut conduire à un renforcement du caractère économique et de la qualité des prestations fournies à l'hôpital. Depuis le 1er janvier 2022, les cantons ont donc l'obligation, lors de la sélection des hôpitaux qui doivent figurer sur la liste, de tenir compte du potentiel de concentration des prestations non seulement à l'échelon cantonal, mais aussi au-delà des frontières cantonales. Deux cantons peuvent donc par exemple concentrer les prestations de certains groupes de prestations dans l'un d'eux plutôt que de les fournir en parallèle. Il s'agit d'un défi conséquent pour les cantons, qui sont désormais explicitement et obligatoirement tenus de réaliser le potentiel de coordination avec d'autres cantons.

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel une planification intercantonale dans le domaine stationnaire est judicieuse, mais estime, sur la base des éléments exposés ci-dessus, que les dispositions permettant une coordination renforcée ont déjà été édictées dans toute la mesure permise par la loi. C'est pourquoi il rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.