Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il qu'il est nécessaire, de manière générale, d'encadrer la formation des juges ? Ou estime-t-il qu'ils sont toujours correctement informés des évolutions les plus récentes ?

2. Existe-t-il des différences entre les tribunaux, tant au niveau fédéral que cantonal ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire d'organiser des formations continues pour les juges, par exemple sur les aspects sociétaux et psychosociaux de la violence sexuelle ?

Si oui, quel pourrait être le programme de ces formations et qui serait chargé de sa mise en oeuvre ?

4. Le Conseil fédéral voit-il d'autres domaines dans lesquels il serait opportun de former les juges, par exemple dans celui de l'autorité parentale (partagée) en cas de séparation ou de divorce ?

Begründung

En été 2021, une décision difficilement qualifiable de la cour d'appel de Bâle a beaucoup fait parler d'elle. En effet, la cour a considéré la victime comme coresponsable de son propre viol. Suite à cette affaire, des voix ont demandé que des formations soient mises en place, non seulement sur les aspects sociétaux et psychosociaux de la violence sexuelle mais aussi sur d'autres thèmes.

Dans sa réponse à l'interpellation 19.4417 " Plan d'action contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes ", le Conseil fédéral s'est exprimé comme suit : " L'organisation des tribunaux pénaux et civils relève en principe de l'autonomie des cantons (art. 122 et 123 Cst.). La Confédération ne peut empiéter sur cette autonomie que dans la mesure nécessaire pour assurer la bonne exécution du droit fédéral. [...] quant au code fédéral de procédure civile, il ne prescrit qu'exceptionnellement aux cantons la manière dont ils doivent organiser leur système judiciaire. Cela étant, le Conseil fédéral estime que la formation et la sensibilisation des juges au phénomène de la violence domestique et le soutien des victimes durant la procédure pénale jouent un rôle primordial. " Rien n'empêche dès lors le Conseil fédéral de s'exprimer sur les tribunaux fédéraux.

Les décisions concernant l'autorité parentale partagée en cas de divorce ou de séparation ont également fait la une des journaux. Le Conseil fédéral reconnaît ce problème dans plusieurs réponses à des postulats et des interpellations et se montre même prêt à agir. Il explique que la jurisprudence actuelle est claire à ce sujet, mais qu'elle n'est souvent pas encore appliquée. Il est donc nécessaire d'agir.

D'autres domaines sont à coup sûr concernés. De nombreuses modifications de la loi et évolutions sociales entraînent des changements dans les décisions rendues, et donc dans la jurisprudence de manière générale. Ces changements doivent être pris en compte plus rapidement, notamment dans les informations et les formations continues que reçoivent les juges. Ce n'est qu'ainsi qu'ils pourront être reflétés dans les décisions.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2 : Les juges sont élus pour partie par les parlements de la Confédération et des cantons et pour partie par le peuple. Avant leur élection, ils doivent en principe disposer d'une formation juridique complète, de formations complémentaires (par ex. un brevet d'avocat) et avoir de l'expérience pratique (par ex. comme greffier). Il n'existe en revanche aucune formation nationale obligatoire spécifique aux juges, comme c'est notamment le cas en France.

Il n'en est pas moins indispensable pour les juges de s'informer en permanence sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence ainsi que sur les domaines spécifiques de leur activité quotidienne. De nombreux cantons formulent en outre des exigences ou des directives à l'égard des membres des autorités judiciaires. Deux exemples : les présidents des tribunaux du canton de Berne doivent disposer d'un diplôme de formation postgrade (www.gr.be.ch > Ce qu'il faut savoir > Attributions du Grand Conseil > Élection des juges > Profils). Le canton de Fribourg, pour sa part, prévoit les modalités de la formation des magistrats dans ses directives et garantit leur droit à la formation continue (www.fr.ch > Organisation de l'État > Pouvoir Judiciaire > Surveillance et administration > Conseil de la magistrature > Articles Conseil de la magistrature > Formation des magistrats). L'organisation judiciaire fédérale et le plurilinguisme de la Suisse entraînent naturellement certaines différences dans l'offre de formation continue. Le Conseil fédéral ne voit toutefois pas la nécessité d'une action générale.

3 : Les juges ont accès à une grande variété de formations cantonales et intercantonales. En voici quelques exemples. La Fondation pour la formation continue des juges suisses organise en 2022 un congrès sur les enjeux juridiques et pratiques des infractions contre l'intégrité sexuelle. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) élabore actuellement un plan d'action afin de mettre en oeuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul ; RS 0.311.35). Dans ce cadre, un séminaire d'information aux juges consacré à l'aide aux victimes et aux violences domestiques est prévu. L'accent sera également mis sur les violences sexuelles ainsi que sur la formation initiale et continue des spécialistes, qui intégrera des recommandations et des normes pour le traitement des violences faites aux femmes et des violences domestiques. Le BFEG fournit un aperçu des offres de formation en la matière dans un rapport (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications Violence). Dernier exemple, le Kompetenzzentrum für Rechtspsychologie de l'université de Saint-Gall propose lui aussi des formations aux juges.

4 : Le Conseil fédéral est convaincu que les offres existantes répondent adéquatement aux besoins de formation des juges.

Réponse du Conseil fédéral.