Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des États du 21.09.2021

A compter du 2 octobre 2021, un certificat Covid valide devrait être nécessaire pour pouvoir accéder au Palais du Parlement. La Commission des institutions politiques du Conseil des États a élaboré les bases légales ad hoc.

Après avoir reçu le feu vert de son homologue du Conseil national la semaine dernière, la Commission des institutions politiques du Conseil des États a élaboré un projet de modification de la loi sur le Parlement, qu'elle a approuvé par 9 voix contre 2 et 2 abstentions. Celui-ci prévoit que les personnes de 16 ans ou plus ont accès au Palais du Parlement uniquement sur présentation d'un certificat Covid valide. Il s'agit de permettre à l'Assemblée fédérale de siéger sans devoir prévoir des mesures de protection comme l'obligation du port du masque ou la mise en place de parois en plexiglas, lesquelles peuvent considérablement gêner la communication entre les parlementaires. Ce faisant, l'Assemblée fédérale contribue davantage encore à lutter contre la pandémie et se montre exemplaire.Dans ces conditions, la commission considère qu'édicter une base légale afin d'exiger des députés qu'ils présentent eux aussi un certificat Covid respecte le principe de proportionnalité. En effet, les personnes non vaccinées ou non guéries peuvent elles aussi obtenir facilement ce certificat sans subir d'atteinte à leur intégrité personnelle : il leur suffit d'effectuer un test salivaire deux fois par semaine. Les coûts des tests éventuels seront pris en charge pour toute personne devant impérativement être présente au Palais du Parlement.Le projet est maintenant publié et transmis au Conseil fédéral pour avis. Les Chambres pourront ainsi l'examiner la semaine prochaine.

Avis du Conseil fédéral du 24 septembre 2021

(...) Le Conseil fédéral se félicite du fait que l'obligation de présenter un certificat COVID-19 soit instaurée par un complément de durée limitée à la LParl. Le Parlement soutient ainsi la lutte contre la pandémie. Le Conseil fédéral estime proportionné que ses membres et les collaborateurs de l'administration fédérale qui les accompagnent ou participent à des séances des organes parlementaires soient aussi soumis à l'obligation de présenter un certificat. En vertu de l'art. 25, al. 2bis, de l'ordonnance COVID-19 du 20 juin 2020 situation particulière2, les unités de l'administration fédérale, en tant qu'employeur, sont habilitées à vérifier que leur personnel dispose d'un certificat COVID-19. Elles peuvent donc veiller à ce que seuls les collaborateurs de l'administration fédérale vaccinés, guéris ou testés accèdent au Palais du Parlement. Concernant la mise en oeuvre, notamment dans la perspective de la participation de ses membres et des accompagnants aux séances des organes parlementaires, le Conseil fédéral estime important que l'accès au Palais du Parlement par les sas demeure possible et que, si un contrôle systématique des certificats devait être mis en place, ce contrôle soit assuré suffisamment tôt avant le début des séances des organes parlementaires et pendant toute la durée de celles-ci (y compris en dehors des heures de travail usuelles). (...)

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'adopter la modification de la LParl.

Wortlaut

Il convient d'élaborer les bases légales nécessaires à l'introduction de l'obligation de présenter un certificat Covid dans le Palais du Parlement. La réglementation tiendra compte des points suivants :

1. Toute personne âgée de 16 ans ou plus a accès au Palais du Parlement uniquement sur présentation d'un certificat Covid valide conformément à l'art. 6a de la loi Covid-19.

2. Pour les personnes qui doivent avoir accès au Palais du Parlement, les coûts des tests éventuellement nécessaires à l'établissement du certificat seront remboursés.

3. Pour les séances des organes parlementaires en dehors du Palais du Parlement, les règles en vigueur au Palais du Parlement s'appliquent.

4. En accord avec les détenteurs de cartes d'accès au Palais du Parlement électroniques, la durée de validité du certificat Covid peut être saisie sur la carte d'accès de sorte que les personnes vaccinées ou guéries ne doivent plus être contrôlées à l'entrée.

5. L'obligation de présenter un certificat permet de lever les mesures de protection -contraignantes - en vigueur, telles que l'obligation du port du masque et la mise en place de parois en plexiglas.

6. La Délégation administrative règle en particulier le contrôle des certificats Covid et détermine les groupes de personnes qui ont droit au remboursement des tests, conformément au ch. 2.

7. Les membres des conseils qui ne présentent pas de certificat Covid peuvent voter à distance lors des séances des conseils. Ils en informent le secrétariat du conseil la veille de la séance. Le vote n'est pas répété si un député n'a pas pu, pour des raisons techniques, communiquer son suffrage.

8. La loi est déclarée urgente en vertu de l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle entre en vigueur le lendemain du vote final et le reste jusqu'au 1er décembre 2022 au plus tard. La Délégation administrative peut décider de son abrogation anticipée.

Begründung

Depuis le 13 septembre 2021, l'obligation de présenter un certificat Covid a été étendue en Suisse. Les assemblées parlementaires et communales sont exemptées de cette obligation afin de garantir les droits des parlementaires et les droits politiques de tous. Comme seul un test est nécessaire pour obtenir un certificat Covid, exiger ce certificat pour accéder au Palais du Parlement est considéré comme proportionné ; il est toutefois nécessaire de disposer d'une base légale idoine. Si toutes les personnes présentes au Palais du Parlement disposent d'un certificat Covid, il sera possible de lever les mesures de protection, telles que l'obligation du port du masque ou la mise en place de parois en plexiglas, qui peuvent gêner la communication entre les parlementaires. Il s'agit en outre d'assurer à long terme la capacité d'action du Parlement dans un contexte épidémiologique toujours incertain et de contribuer à éviter une surcharge du système de santé.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 27.09.2021

Certificat Covid bientôt obligatoire pour entrer au Palais fédéral

Les parlementaires fédéraux devront bientôt montrer leur certificat Covid pour entrer au Palais fédéral à Berne. Le Conseil des États a fait le premier pas lundi en acceptant par 36 voix contre 6 de modifier la loi. Le National doit encore se prononcer.

Si la Chambre du peuple donne elle aussi son aval, les personnes de 16 ans ou plus ne pourront accéder au Palais fédéral que sur présentation d'un pass sanitaire valide. La décision nécessite une modification de la loi sur le Parlement.

Depuis le 13 septembre, l'obligation de présenter le pass sanitaire a été étendue. Mais la base légale actuelle ne permet pas d'obliger les élus à le présenter afin de garantir les droits des parlementaires et les droits politiques. Les membres de l'Assemblée fédérale doivent être traités sur un pied d'égalité avec les autres citoyens, a argué Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.

Les mesures de protection seront levées. Les parlementaires siégeront sans porter le masque et les parois en plexiglas seront enlevées. La communication entre parlementaires en sera améliorée, a noté M. Caroni. La capacité d'action du Parlement sera renforcée.

Masque dans certains cas

Par 21 voix contre 14 et 7 abstentions, les sénateurs ont toutefois suivi Stefan Engler (Centre/GR) pour que les élus qui n'ont pas de certificat puissent accéder au Palais avec un masque. Et ce même si la modification prévoit que les parlementaires qui ne présentent pas de pass puissent voter à distance.

Les coûts des tests éventuels seront pris en charge pour toutes les personnes qui doivent impérativement être présentes au Parlement. Beat Rieder (Centre/VS) a profité du sujet pour lancer un plaidoyer pour que les tests soient mis sur un pied d'égalité avec le vaccin.

En offrant des tests gratuits aux membres de cette Assemblée, mais pas aux jeunes à l'extérieur qui vont à l'école ou à l'université, "nous divisons plus que nous n'unissons", a-t-il dit.

La loi entrera vigueur samedi, si les deux Chambres se mettent d'accord avant les votations finales de vendredi. Elle sera valable jusqu'au 1er décembre 2022. Mais la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pourra décider d'y mettre un terme de manière anticipée.

La demande de rendre le certificat obligatoire émanait des présidents de cinq partis sauf l'UDC. Dans une lettre à la délégation administrative de l'Assemblée fédérale envoyée avant le début de la session, ils jugeaient incompréhensible de renoncer à rendre le certificat obligatoire pour entrer dans le Palais.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.09.2021

Certificat Covid obligatoire pour entrer dans le Palais fédéral

Le certificat Covid sera obligatoire pour accéder au Palais fédéral à Berne. Après le Conseil des États, le Conseil national a accepté mardi par 146 voix contre 27 et 17 abstentions - émanant des rangs de l'UDC - de modifier la loi en conséquence.

Pour permettre à la modification d'entrer en vigueur le plus vite possible, la Chambre du peuple a suivi la proposition du Conseil des États d'autoriser les personnes qui n'ont pas été testées, qui ne sont pas vaccinées ou qui ne sont pas guéries à entrer avec un masque.

La population ne va pas comprendre cette exception, a plaidé en vain Marianne Binder (Centre/AG). Les parlementaires sont tenus de siéger, a répondu Gregor Rutz (UDC/ZH). On ne peut pas les en empêcher.

Depuis le 13 septembre, l'obligation de présenter le pass sanitaire a été étendue. Mais la base légale actuelle ne permet pas d'obliger les élus à le présenter afin de garantir les droits des parlementaires et les droits politiques. Les membres de l'Assemblée fédérale doivent être traités sur un pied d'égalité avec les autres citoyens, a expliqué Greta Gysin (Vert-e-s/TI) pour la commission.

Tests gratuits

Les mesures de protection seront levées. Les parlementaires siégeront sans porter le masque s'ils ont le certificat et les parois en plexiglas seront enlevées. Les élus sans pass sanitaire pourront aussi voter à distance.

Les coûts des tests éventuels seront pris en charge pour toutes les personnes qui doivent impérativement être présentes au Parlement. La loi entrera vigueur samedi, si les deux Chambres confirment leur accord lors des votations finales de vendredi. Elle sera valable jusqu'au 1er décembre 2022. Mais la délégation administrative de l'Assemblée fédérale pourra décider d'y mettre un terme de manière anticipée.

Pour Gregor Rutz (UDC/ZH), une évaluation de la situation épidémiologique devrait être effectuée toutes les huit semaines pour décider du maintien ou de la mesure. Il n'est pas question ici de refaire le débat sur la situation particulière, a estimé Kurt Fluri (PLR/SO). Le projet vise à améliorer et faciliter le travail parlementaire.

La demande de rendre le certificat obligatoire émanait des présidents de cinq partis sauf l'UDC. Dans une lettre à la délégation administrative de l'Assemblée fédérale envoyée avant le début de la session, ils jugeaient incompréhensible de renoncer à rendre le certificat obligatoire pour entrer dans le Palais.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.09.2021

Le Conseil des États a voté par 35 voix contre 4 la clause d'urgence pour la modification de loi permettant de rendre obligatoire le certificat Covid pour accéder au Palais fédéral à Berne. La mesure doit entrer en vigueur samedi. Elle sera valable jusqu'au 1er décembre 2022, à moins que la délégation administrative du Parlement ne décide d'y mettre un terme de manière anticipée. Le National doit encore se prononcer.