Wortlaut

Selon les objectifs du Conseil de l'Europe, au moins 33 % des enfants de moins de 3 ans et 90 % des enfants de plus de 3 ans devraient avoir une place dans une structure d'accueil. En Suisse, le taux de couverture n'est que de 12,8 %, selon les estimations de la Fondation Jacobs.

- Comment le Conseil fédéral garantit-il que chaque enfant ayant besoin d'une place en structure y ait accès ?

- Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que l'égalité effective garantie par la Constitution soit assurée ?

Stellungnahme des Bundesrates

En matière d'accueil extrafamilial, ce sont en premier lieu les cantons et les communes qui sont compétents. La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants permet à la Confédération de soutenir la création de places d'accueil pour enfants. Le but de cette loi est de pouvoir mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale il y a 18 ans, la Confédération a soutenu par un montant de 408 millions de francs la création d'environ 65 000 nouvelles places d'accueil. Ni la Constitution, ni la loi ne prévoient que la Confédération garantisse l'accès pour chaque enfant à une place d'accueil.