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21.7429 · Heure des questions. Question · 2021-06-02

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

- Au vu de la situation décrite dans la réponse à l'interpellation 21.3152, quel rôle la Suisse pourrait-elle jouer dans l'apaisement du conflit ?

- La Suisse transmet-elle les données personnelles des personnes renvoyées aux autorités éthiopiennes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est préoccupé et suit la situation au Tigré de prés, également par le biais de sa représentation sur place, et a fait part de ses préoccupations aux autorités éthiopiennes. Dans diverses déclarations publiques, le Conseil fédéral a appelé à la désescalade, au dialogue et au respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Il a également appelé toutes les parties au conflit à respecter strictement le droit international humanitaire et à garantir l'accès humanitaire. La Suisse est active via son Ambassade à Addis Abeba, notamment dans le cadre de la communauté des donateurs et a fait part au gouvernement de ses préoccupations concernant la protection des civils et l'accès humanitaire. Dès le début de la crise, la Suisse a mis rapidement à disposition des fonds supplémentaires pour l'aide humanitaire au Tigré et dans la région voisine au Soudan. Lors de la transmission de données personnelles dans le domaine du retour, le SEM respecte strictement les exigences légales qui se trouvent à l'article 97 LAsi et à l'article 106 LEI. Ainsi, cela exclut la possibilité que la transmission de données personnelles puisse constituer une menace pour la personne concernée et ses proches. Cette manière de procéder est également valable pour l'Éthiopie.