Wortlaut

- Le Conseil fédéral est-il prêt à participer à un financement stable et à long terme des travaux de base de cette fondation ?

- Partage-t-il l'avis émis par certains juristes selon lequel il aurait le droit de confier directement à la fondation un mandat de prestations pour ces travaux de base ?

- Dans la négative, la CFQ aurait-elle le droit de confier directement un tel mandat à la fondation ?

- Si non, quel plan d'urgence le Conseil fédéral prévoit-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)