Wortlaut

Dans le cadre des modifications apportées à la loi Covid-19, les deux chambres ont accepté de prolonger à l'art. 17d la disposition relative aux versements d'avances jusqu'à la fin 2022.

Quelles sont les démarches que le Conseil fédéral pense entreprendre pour vérifier que cette mesure soit connue, rendue publique et le cas échéant mise en oeuvre dans les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les différentes mesures de soutien, il existe déjà des canaux de communication des autorités compétentes qui ont fait leurs preuves. Pour l'aide aux cas de rigueur, il s'agit au niveau fédéral du site Easygov, qui fournit les informations générales. La communication sur les questions d'exécution concrètes se fait par le biais des autorités cantonales compétentes en la matière. Afin de clarifier les questions d'exécution en lien avec les mesures pour les cas de rigueur, le SECO est en contact régulier avec les cantons. Concernant les soutiens aux clubs sportifs professionnels et semi-professionnels, l'Office fédéral des sports est en contact direct avec les clubs. Cependant, les conditions de soutien ne sont actuellement pas remplies, car les manifestations peuvent être organisées. En ce qui concerne les soutiens dans le cadre du paquet de stabilisation du sport populaire (basé sur la loi sur l'encouragement du sport), Swissolympic est en contact avec les fédérations sportives qui, à leur tour, entretiennent la liaison avec les clubs et les organisations et les informent de leurs droits. Les conditions de versements d'avances dans le domaine culturel sont définies à l'article 18 paragraphe 5, de l'ordonnance Covid-19 culture. Les organes d'exécution sont instruits en conséquence. À l'art. 19, al. 4, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, il existe déjà une base légale pour le versement d'avances d'indemnités en cas de RHT, et celle-ci est mise en oeuvre de manière régulière. Au début de la pandémie, le SECO a adapté la procédure pour établir le montant des avances à la procédure de décompte sommaire, et a explicitement intégré ces changements dans ses directives à l'attention des organes d'exécution. Par ailleurs, une information en ce sens a été publiée sur le portail internet de l'assurance-chômage www.travail.swiss. Les caisses de chômage compétentes sont également en contact avec les employeurs pour clarifier des questions spécifiques.