Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral du 4 mars 2022 ; Alimentation de l’armée et de la protection civile, Partie 2: possibilités de développement à long terme du système de l'obligation de servir

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.03.2022

Alimentation de l'armée et de la protection civile : le Conseil fédéral examine les options " obligation de servir dans la sécurité " et " obligation de servir axée sur les besoins "

Le Conseil fédéral entend assurer à long terme les effectifs de l'armée et de la protection civile. Il examine pour cela de manière approfondie deux options différentes de l'obligation de servir : l'" obligation de servir dans la sécurité ", qui fusionnerait le service civil et la protection civile, et l'" obligation de servir axée sur les besoins ", qui étendrait l'obligation de servir aux femmes. L'examen porte en outre sur l'obligation pour les femmes de participer à la journée d'information. Le Conseil fédéral a lancé ces travaux lors de sa séance du 4 mars 2022, se fondant pour cela sur la partie 2 du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile, qu'il a adoptée lors de la même séance.

Les effectifs de la protection civile sont déjà légèrement inférieurs à la valeur cible de 72 000 membres. À la fin de la décennie, l'armée aura des difficultés à assurer l'effectif réel de 140 000 militaires s'il n'est pas possible de réduire les départs prématurés de manière substantielle. Le Conseil fédéral a par conséquent a lancé fin juin 2021 la mise en oeuvre des mesures à court et à moyen terme préconisées dans la partie 1 du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile. D'une part, le DDPS et le DEFR élaborent une révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile d'ici l'été 2022. D'autre part, à l'été 2023, le DDPS soumettra, dans le rapport final sur la mise en oeuvre du développement de l'armée (DEVA), des propositions visant à améliorer l'alimentation de l'armée à moyen terme.

Un possible développement du système de l'obligation de servir et le statu quo plus

En vue de garantir durablement les effectifs, des réflexions sur des adaptations fondamentales à long terme du système de l'obligation de servir ont été menées parallèlement la prise de mesures à court et à moyen terme. Le Conseil fédéral a examiné les quatre options qui font l'objet de la partie 2 du rapport, désormais disponible.

L'option " obligation de servir dans la sécurité " prévoit la fusion du service civil et de la protection civile pour former une nouvelle organisation. Elle permet d'assurer l'alimentation en effectifs de la protection civile. Comme l'armée a la priorité lors du recrutement, cette option devrait aussi garantir une alimentation suffisante de l'armée. L'option " obligation de servir axée sur les besoins " étend l'obligation de servir aux femmes. Seules les personnes véritablement nécessaires à l'armée et à la protection civile sont recrutées, soit environ la moitié de tous les conscrits et de toutes les conscrites. En doublant le nombre de personnes astreintes au service, il serait possible d'assurer les effectifs de l'armée et de la protection civile. L'option " obligation d'un service citoyen " prévoit aussi une extension de l'obligation de servir aux femmes, mais toutes les personnes aptes au service effectueront un service. Les domaines d'activités comprennent les actuelles tâches de l'armée, de la protection civile et du service civil ; leurs prestations dans les secteurs de la santé et de l'assistance, de la nature et de l'environnement sont élargies. Dans l'option " obligation d'un service citoyen avec libre choix du type de service ", tous les citoyens et toutes les citoyennes suisses aptes au service accomplissent leur service militaire. Ils peuvent toutefois choisir eux-mêmes le type de service qu'ils veulent effectuer. Pour répondre mieux encore aux besoins des personnes astreintes au service, les domaines d'activités de cette option ont encore été davantage étendus, par exemple aux mandats politiques ou au service du feu.

Des réflexions sur un statu quo plus ont de plus été menées : introduire l'obligation pour les femmes de participer à la journée d'information sur l'obligation de servir dans l'armée et la protection civile en complément au système de l'obligation de servir actuel.

Les effectifs à long terme et le rapport à la sécurité au centre des préoccupations

S'agissant de l'évaluation des options, le Conseil fédéral a pour critère principal la capacité à assurer à long terme les effectifs de l'armée et de la protection civile. Le service doit en outre être clairement relié à la sécurité et répondre à un véritable besoin en matière de service par des personnes astreintes. Les deux options " obligation de servir dans la sécurité " et " obligation de servir axée sur les besoins " sont les plus à même de remplir ces exigences. Il faut en particulier veiller à ce que suffisamment de personnes aptes au service soient recrutées, afin que l'armée, la protection civile et la protection contre les catastrophes puissent remplir leurs tâches.

Des questions restent toutefois à clarifier, par exemple concernant le besoin réel d'augmenter le nombre de jours de service à accomplir dans la protection civile, la garantie de l'équité en matière de service, l'organisation d'un possible système d'incitation avec l'" obligation de servir axée sur les besoins ", les répercussions concrètes d'une mise en oeuvre des options et les conséquences financières exactes.

Examen approfondi jusqu'à fin 2024

Le Conseil fédéral a par conséquent chargé le DDPS, en collaboration avec le DEFR, d'examiner de manière approfondie les options " obligation de servir dans la sécurité " et " obligation de servir axée sur les besoins " d'ici fin 2024. L'obligation, pour les femmes, de participer à la journée d'information (statu quo plus) constitue aux yeux du Conseil fédéral une étape importante dans l'optique d'augmenter la proportion des femmes dans l'armée au sein du système de l'obligation de servir. Cette variante est donc elle aussi examinée de manière approfondie.

Les adaptations à examiner entraînent toutes une révision de la Constitution.

Les deux options de l'" obligation d'un service citoyen " sont abandonnées. Leur rapport à la sécurité n'est que partiellement établi. Le nombre de jours de service à effectuer est doublé, ce qui créerait des capacités en dehors du domaine de la sécurité et pour lesquelles le besoin n'est pas manifeste. Cela soulève également des questions quant à la compatibilité avec l'interdiction de concurrence avec le secteur privé.

Enquête et auditions concernant le développement de l'obligation de servir

Étant donné que le développement de l'obligation de servir implique d'importants changements, le DDPS a lancé une enquête et des auditions à ce sujet. Il en ressort qu'il existe bien une volonté d'accomplir du service. Les personnes accomplissant le service souhaitent toutefois que le service leur soit utile et soit plus conciliable avec les projets de vie privée. S'agissant de l'obligation de servir pour les femmes, il s'avère que l'on est réticent à leur étendre pareille obligation tant que l'égalité n'est pas atteinte dans les autres domaines.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2022

Possibilité de service obligatoire pour les femmes

Les femmes pourraient être obligées de servir en Suisse. Le Conseil des États a tacitement pris acte mercredi d'un rapport gouvernemental en deux parties visant à éviter des problèmes de sous-effectifs dans l'armée et dans la protection civile (PC).

Le rapport a retenu deux options. La première est de rendre le service obligatoire pour les Suissesses, ce qui permettrait de doubler les effectifs. La possibilité d'obliger les femmes à participer à la journée d'information sur l'obligation de servir dans l'armée est aussi sur la table.

Cette journée est une chance pour motiver les femmes, a salué Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU), soulignant qu'il s'agit d'une question de plus-value plutôt qu'une question d'augmentation des effectifs. Cette mesure s'inscrirait dans les efforts visant l'égalité, a complété Werner Salzmann (UDC/BE) au nom de la commission.

La deuxième option retenue prévoit la fusion du service civil et de la protection civile pour former une nouvelle organisation. Ce modèle permettrait de couvrir au mieux le manque d'effectifs, a estimé M. Salzmann.

Effectifs insuffisants

Le rapport, rédigé avant le début de la guerre en Ukraine, met en exergue les problèmes d'effectifs dans l'armée. Son effectif réglementaire est de 100'000 militaires. Mais concrètement, il est possible d'atteindre seulement 80 % de l'effectif parce que les militaires incorporés ne peuvent pas tous entrer en service en cas de mobilisation, a encore rappelé M. Salzmann.

Il a aussi souligné que les effectifs des cours de répétition sont trop faibles pour mener des exercices adéquats. Des mesures immédiates sont nécessaires afin de garantir la qualité de la formation, selon lui.

Le Bernois a relevé que la situation dans la PC préoccupe aussi : les effectifs sont déjà légèrement inférieurs à la valeur cible de 72'000 membres. Et d'insister sur la nécessité d'agir rapidement, pour garantir la sécurité. Il s'agit aussi d'empêcher que de plus en plus de personnes passent du service militaire au service civil, ceci en l'absence d'un conflit de conscience.

Service citoyen

Plusieurs sénateurs ont par ailleurs remis sur la table la question d'un service citoyen. C'est ce qu'il y a de plus juste pour notre pays, a souligné Josef Dittli (PLR/UR).

Il s'agirait d'un service à la communauté, a appuyé Charles Juillard (Centre/JU). Cela permettrait d'impliquer les jeunes, de leur réapprendre la solidarité et le vivre-ensemble "car on sent toujours plus de différences entre les régions, les langues, les cultures".

Cette option a déjà été écartée par le Conseil fédéral, a rappelé la ministre de la défense Viola Amherd. Sans toutefois écarter la possibilité d'un débat ultérieur à ce sujet puisqu'une initiative populaire en ce sens est en cours.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.06.2023

Non du National à une fusion rapide entre la PC et le service civil

La Protection civile (PC) et le service civil ne devraient pas être regroupés immédiatement dans une seule unité organisationnelle. Le Conseil national a rejeté jeudi par 96 voix contre 83 une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral d'agir rapidement.

La PC fait face à des problèmes d'effectifs. En 2021, elle comptait 68'000 membres, alors que l'objectif fixé il y a une dizaine d'années était de 72'000. Si ce nombre n'augmente pas, il faut s'attendre à ce que l'effectif réel passe à environ 51'000 d'ici à 2030.

Le Conseil fédéral est conscient du problème. Il a présenté en janvier un projet visant à renforcer les effectifs. L'idée principale consiste à étendre l'obligation de servir dans la PC. Seraient notamment concernés des militaires ou astreints au service militaire mais aussi des civilistes qui devraient accomplir une partie de leur service au sein de la Protection civile.

Mais ce projet prend du temps. La commission compétente refusait que cette option soit examinée pendant encore deux ans. Elle avait présenté une motion visant à accélérer la prise de décision pour garantir les effectifs de la PC. La nouvelle entité fusionnée aurait dû être regroupée au Département fédéral de la défense (DDPS).

"Urgent d'attendre"

Le temps presse, a déclaré Mauro Tuena (UDC/ZH) au nom de la commission. Ce d'autant plus que la fréquence et l'intensité des menaces telles que les catastrophes climatiques, les pandémies, les cyberattaques, les pannes d'électricité s'accroissent.

Les opposants à cette fusion refusaient quant à eux qu'on mette "la charrue avant les boeufs", selon le mot de Fabien Fivaz (PS/NE). Actuellement, toutes les options sont ouvertes, il est prématuré d'en privilégier une seule.

Une fusion du service civil et de la PC est une entreprise complexe qui aurait d'importantes répercussions, notamment pour les cantons, a plaidé le Neuchâtelois. Un tel regroupement, qui nécessiterait une modification de la Constitution fédérale, doit être mûrement réfléchi, a-t-il ajouté.

Un avis partagé par la ministre de la défense Viola Amherd. Pour la Valaisanne, une analyse approfondie de la situation est nécessaire. Ses résultats sont attendus à la fin 2024, ils offriront "les meilleures chances de rendre l'armée et la PC durables" en termes d'effectifs.

Débats animés

Cette motion avait été déposée à l'occasion de l'examen par la commission d'un rapport du Conseil fédéral visant à éviter les problèmes de sous-effectifs dans l'armée et la PC.

Les députés ont tacitement pris connaissance de ce rapport. Mais la discussion a été animée. L'UDC a jugé le service civil responsable de la chute des effectifs de l'armée. La gauche, elle, a souligné le rôle "essentiel" des civilistes, notamment lors de la crise du coronavirus ou pour l'accueil des réfugiés ukrainiens.

Le camp rose-vert a également remis en cause les prévisions du DDPS. Selon un rapport présenté en octobre par le Conseil fédéral, les effectifs de l'armée sont actuellement de 151'000 militaires, soit plus que les 140'000 autorisés par la loi, ont ainsi relevé Marionna Schlatter (Verts/ZH) et Priska Seiler-Graf (PS/ZH). Un chiffre aussi dénoncé par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA).

Comment peut-on envisager que le nombre le personnel militaire tombe sous la barre des 100'000 à l'horizon 2030 ?, ont-elles demandé. Viola Amherd a expliqué ce phénomène par un grand nombre de départs prématurés.

Engager des femmes

Selon le rapport, les femmes pourraient compenser la baisse des effectifs. Les députés n'ont pas contesté que leur participation à la journée d'information de l'armée devrait devenir obligatoire. Cette mesure pourrait contribuer à motiver les femmes à faire un service militaire volontaire. Le rapport propose aussi de rendre le service obligatoire pour les Suissesses.

Regrettant le "manque de courage" du Conseil fédéral, François Pointet (PVL/VD) a par ailleurs remis sur la table la question d'un service citoyen. Il faut penser de manière plus large aux besoins en sécurité. L'armée ne doit pas avoir peur de la liberté de choix, elle a les moyens d'être attractive, a-t-il souligné. Cette option a toutefois déjà été écartée par le Conseil fédéral.