Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification

22.044 · Objet du Conseil fédéral · 2022-05-18

Département de justice et police

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 18 mai 2022 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.05.2022

La Confédération pourra soutenir financièrement les cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

La Confédération et les cantons doivent pouvoir retenir pendant une courte durée les personnes sans titre de séjour qui sont tenues de quitter le pays, afin d'être ensuite en mesure de les remettre aux autorités d'un État voisin sur la base d'un accord de réadmission. De plus, si les franchissements illégaux de la frontière sont exceptionnellement nombreux, la Confédération pourra participer financièrement aux coûts occasionnés, notamment, aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mai 2022. Le message relatif à la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) va désormais être transmis au Parlement.

Le message relatif à la modification de la LEI prévoit que les cantons qui gèrent, en situation extraordinaire, des structures temporaires d'hébergement pour les étrangers renvoyés sans décision formelle pourront être soutenus financièrement. Le Conseil fédéral met ainsi en oeuvre la motion 17.3857 " Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière ".

Soutien financier et rétention de courte durée

Les cantons frontaliers, plus que d'autres, sont particulièrement mis à contribution par les renvois dans des États voisins. Aussi lorsque le nombre de franchissements illégaux de la frontière est exceptionnellement élevé, la Confédération doit pouvoir participer, par un système de forfait journalier, aux coûts de rétention de courte durée occasionnés dans les centres cantonaux de départ proches de la frontière. Ces centres temporaires doivent permettre d'héberger à court terme les étrangers interceptés dans la zone frontalière lors d'un franchissement illégal afin de les renvoyer sans décision formelle.

La mise en oeuvre de la motion précitée impose, par ailleurs, que la disposition relative à la rétention de courte durée soit complétée : l'objectif est que les autorités fédérales ou cantonales compétentes puissent retenir pendant trois jours au plus, dans un centre de départ approprié, les personnes tenues de quitter le pays qui ne sont titulaires ni d'une autorisation de courte durée, ni d'une autorisation de séjour, ni d'une autorisation d'établissement, afin d'assurer leur remise aux autorités d'un État voisin, sur la base d'un accord de réadmission.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2022

Aide financière pour les cantons frontaliers

Les cantons frontaliers mis à contribution par les renvois de migrants dans des États voisins devraient obtenir une aide financière de la Confédération. Le Conseil national a approuvé jeudi par 182 voix contre 1 un projet en ce sens. Le dossier passe au Conseil des États.

Lorsque les franchissements illégaux sont exceptionnellement élevés, la Confédération devrait verser un forfait journalier, a expliqué Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. Celui-ci permettra de couvrir les frais de rétention de courte durée des centres de départ proches des frontières. La durée du financement sera limitée dans le temps.

Les enfants et les adolescents de moins de 15 ans ne pourront pas être retenus. La gauche a voulu ainsi expressément protéger les jeunes. Il s'agit de combler un vide juridique, a rappelé Delphine Klopfenstein (Vert-e-s/GE). Les cas de détention de mineurs de moins de 15 ans sont extrêmement rares, a rappelé M. Cottier. En vain. La proposition a été adoptée par 94 voix contre 87.

Les autorités fédérales ou cantonales pourront également retenir pendant trois jours au maximum, les personnes tenues de quitter le pays qui ne sont titulaires ni d'une autorisation de courte durée, ni d'une autorisation de séjour, ni d'une autorisation d'établissement, a précisé M. Cottier. Ceci permettra d'assurer leur remise aux autorités d'un État voisin, sur la base d'un accord de réadmission.

S'il est probable que la rétention excède 24 heures, la personne concernée doit avoir la possibilité de régler ou de faire régler au préalable ses affaires personnelles urgentes. La gauche aurait souhaité que l'ordre de rétention soit donné par écrit. Le National a également soutenu sa demande de contrôle sous 24 heures de la légalité de la rétention.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.11.2022

Les cantons frontaliers recevront un soutien financier

Les cantons frontaliers mis à contribution par les renvois de migrants dans des États voisins obtiendront une aide financière de la Confédération. Après le National, le Conseil des États a approuvé mardi à l'unanimité ce projet. Mais les sénateurs n'ont pas voulu protéger spécifiquement les mineurs.

Lorsque les franchissements illégaux sont exceptionnellement élevés, la Confédération devrait verser un forfait journalier, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. Celui-ci permettra de couvrir les frais de rétention de courte durée des centres de départ proches des frontières. La durée du financement sera limitée dans le temps.

Le National a voulu protéger spécifiquement les enfants et les adolescents de moins de 15 ans. Ceux-ci ne devraient pas être maintenus en détention.

Les cas de détention de mineurs de moins de 15 ans sont extrêmement rares, a rappelé Damian Müller. En 2020, c'est arrivé deux fois. Dans la pratique, les jeunes sont déjà protégés, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. "Et imaginez une famille qui doit être renvoyée, on ne peut pas séparer les enfants des parents".

Chaque cas est un cas de trop, a contré Stefan Engler (Centre/GR). Il s'agit de combler un vide juridique. Les droits de l'enfant devraient être absolument respectés. Il n'a pas été entendu au vote, par 23 voix contre 15.

Les autorités fédérales ou cantonales pourront également retenir, pendant trois jours au maximum, les personnes tenues de quitter le pays qui ne sont titulaires ni d'une autorisation de courte durée, ni d'une autorisation de séjour, ni d'une autorisation d'établissement. Ceci permettra d'assurer leur remise aux autorités d'un État voisin, sur la base d'un accord de réadmission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.12.2022

Aide pour les cantons frontaliers, sans protection des mineurs

Les cantons frontaliers mis à contribution par les renvois de migrants dans des États voisins obtiendront une aide financière de la Confédération. Si le projet gouvernemental ne faisait pas débat, le National voulait protéger les mineurs, contrairement au Conseil des États. Il est tacitement revenu lundi sur sa décision.

Lorsque les franchissements illégaux sont exceptionnellement élevés, la Confédération devra verser un forfait journalier. Celui-ci permettra de couvrir les frais de rétention de courte durée des centres de départ proches des frontières. La durée du financement sera limitée dans le temps.

Le National voulait initialement protéger spécifiquement les enfants et les adolescents de moins de 15 ans. La Chambre des cantons était opposée, estimant que les cas de détention de mineurs de moins de 15 ans sont extrêmement rares.

Pour la commission, Marianne Binder-Keller (Centre/AG) s'est ralliée à l'avis des sénateurs. "Il ne s'agit pas d'une détention mais d'un hébergement dans un centre de départ", a-t-elle pointé, soulignant aussi que cela ne faisait "aucun sens" de séparer des enfants de leurs parents.