Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

Zusammenfassung

Message du 22 juin 2022 concernant la modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.06.2022

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au transfert dans le droit ordinaire de la mesure de protection de la Bourse

Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au transfert dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse. Cette étape est nécessaire pour éviter que la mesure de protection cesse d'être en vigueur, alors qu'à ce jour, l'Union européenne (UE) n'a pas reconnu l'équivalence de la réglementation boursière suisse.

À la suite du retrait par l'UE de l'équivalence boursière à la fin de juin 2019, la Suisse a activé le 1er juillet 2019 la mesure de protection à l'égard de l'UE. Cette mesure vise à protéger et à maintenir le bon fonctionnement de l'infrastructure boursière suisse. Elle crée en outre une base permettant aux entreprises d'investissement de l'UE de continuer à négocier des actions de sociétés suisses sur les bourses suisses.

Comme l'UE a continué à ne pas reconnaître l'équivalence de la réglementation boursière suisse, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 17 novembre 2021, de prolonger la durée de validité de la mesure de protection jusqu'au 31 décembre 2025. Il a également mis en consultation le projet de transfert de la mesure de protection dans la LIMF. Même transférée dans la LIMF, la mesure restera temporaire. Elle sera dans un premier temps limitée à cinq ans, mais elle pourra être désactivée à tout moment. Tous les participants à la consultation ont bien accueilli le projet proposé.

Par ce projet, le Conseil fédéral entend continuer à parer aux effets négatifs que risque de subir la place boursière, financière et économique suisse du fait de l'absence de l'équivalence boursière. Il reste toutefois convaincu que la Suisse remplit toutes les conditions d'une reconnaissance illimitée de l'équivalence de la réglementation boursière suisse par l'UE, et cette reconnaissance illimitée reste son objectif.

L'Assemblée fédérale devrait examiner le projet pour la première fois durant le second semestre 2022.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.12.2022

Pérennisation de la mesure de protection de la bourse suisse

L'Union européenne n'a toujours pas rétabli l'équivalence boursière de la Suisse. Face à l'incertitude de la situation, le Conseil des États a accepté jeudi à l'unanimité de pérenniser la mesure de protection de la place financière.

Faute d'équivalence boursière, les investisseurs de l'Union européenne (UE) ne sont pas autorisés à négocier les actions helvétiques sur les bourses suisses. La mesure de protection leur permet de poursuivre ces activités sans violer le droit européen.

Berne l'avait activé le 1er juillet 2019, suite au retrait de l'équivalence boursière par l'UE. Limitée au 31 décembre 2021, elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.

La mesure doit désormais être transférée dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Même dans ce cas, elle restera temporaire. Elle sera limitée dans un premier temps à cinq ans, mais pourra être désactivée à tout moment.

Ce projet permet de protéger la place boursière suisse de manière optimale autant de temps que cela est nécessaire, a salué Martin Schmid (PLR/GR) pour la commission. L'objectif du Conseil fédéral reste la reconnaissance illimitée. À ses yeux, la Suisse remplit toutes les conditions à son obtention.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.02.2023

Mesure de protection de la bourse suisse transférée dans la loi

L'Union européenne n'a toujours pas rétabli l'équivalence boursière de la Suisse. Face à l'incertitude de la situation, le National a accepté lundi à l'unanimité d'inscrire la mesure de protection de la place financière dans la loi. Le Conseil des États avait déjà donné son feu vert en décembre.

Faute d'équivalence boursière, les investisseurs de l'Union européenne (UE) ne sont pas autorisés à négocier les actions helvétiques sur les bourses suisses. La mesure de protection leur permet de poursuivre ces activités sans violer le droit européen.

Berne l'avait activée le 1er juillet 2019, à la suite du retrait de l'équivalence boursière par l'UE. Limitée au 31 décembre 2021, elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2025. La mesure doit désormais être transférée de l'ordonnance dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers.

Mais elle restera temporaire. Elle sera limitée dans un premier temps à cinq ans, mais pourra être désactivée à tout moment. La mesure de protection a fait ses preuves, a déclaré Petra Gössi (PLR/SZ) pour la commission. L'objectif du Conseil fédéral reste la reconnaissance illimitée. À ses yeux, la Suisse remplit toutes les conditions à son obtention.

Renseignements

Katrin Marti, secrétaire de la commission,

058 322 94 72,

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)