Wortlaut

La Russie a très gravement enfreint le droit international en envahissant l'Ukraine et en bombardant des installation civiles, remettant ainsi clairement en cause l'existence, l'autodétermination et l'indépendance de ce pays. Le président russe, Vladimir Poutine, entend du moins en partie reconstituer l'Union soviétique et menace d'utiliser des armes nucléaires. Ce n'est donc pas seulement l'Ukraine qui est menacée, mais également d'autres parties de l'Europe. La Confédération a très fermement condamné ces agissements et pris des décisions en accord avec les sanctions prononcées par l'UE. Au moins un demi-million de personnes ont pris la fuite et le nombre de réfugiés augmente chaque jour.

La situation actuelle montre à quel point la Suisse est dépendante de la Russie dans certains domaines, en particulier celui de l'énergie. Mais les corrélations entre les finances et les matières premières sont aussi extrêmement problématiques. Ces circonstances soulèvent les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral va-t-il tout mettre en oeuvre pour obtenir un cessez-le-feu immédiat ?

2. Va-t-il mieux contrôler le négoce des matières premières à l'avenir ?

3. Est-il prêt à faire en sorte d'empêcher complètement ou de réduire au strict nécessaire l'utilisation de la place financière suisse par la Russie ou par des personnalités et entreprises russes ?

4. Assume-t-il sa responsabilité géopolitique et cesse-t-il d'importer du gaz russe ? À partir de quand compte-t-il ne plus en importer ?

5. Quelles mesures prend-il pour les réfugiés ?

6. Est-il prêt à accueillir 50 000 réfugiés tout en tenant compte des offres faites par les communes et les particuliers ?

7. Les menaces de frappes nucléaires proférées par la Russie montrent l'urgence en matière de contrôle des armes de destruction massive. Le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires répond aux intérêts sécuritaires de la Suisse. Il est incompréhensible que le Conseil fédéral diffère sa signature en dépit de la décision du Parlement. Le Conseil fédéral est-il prêt à le signer d'ici l'été, puis à le soumettre au Parlement pour ratification ?

8. La législation suisse permet des investissements indirects dans des entreprises fabriquant des armes nucléaires. Le Conseil fédéral est-il prêt à corriger cette situation ?

9. Quelles mesures immédiates en matière de politique énergétique prend-il pour réduire la dépendance de la Suisse au gaz naturel ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La volonté des parties au conflit sera décisive pour l'instauration d'un cessez-le-feu. Alors que l'Ukraine exige une telle trêve, la Russie a rejeté jusqu'ici tous les appels à un cessez-le-feu. La Suisse appelle régulièrement à un cessez-le-feu immédiat, y compris lors de ses contacts bilatéraux avec la Russie, et exhorte toutes les parties à respecter le droit international humanitaire et les droits de l'homme. Elle ne peut toutefois exercer une médiation qu'à la demande des parties au conflit.

2. Le Conseil fédéral assure déjà un suivi très étroit du secteur du commerce des matières premières. Le commerce international des matières premières reste l'une des branches économiques les plus importantes pour la Suisse et joue un rôle essentiel pour la sécurité d'approvisionnement du pays. Le Conseil fédéral est intéressé à ce que le marché mondial fonctionne bien et estime que dans la situation actuelle, il n'y a pas lieu de contrôler plus strictement le commerce des matières premières. Il existe déjà au sein de l'administration fédérale un organe chargé du secteur des matières premières, la plateforme interdépartementale pour les matières premières. Celle-ci se penche sur les développements aux niveaux national et international, s'occupant en particulier de la détection précoce des risques.

3. Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a bloqué avec effet immédiat les avoirs de toutes les personnes, entreprises et organisations figurant sur la liste, y compris le président, le premier ministre et le ministre des affaires étrangères de la Russie. Avec la révision totale de l'ordonnance sur les mesures liées à la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), la Suisse met également en oeuvre les autres sanctions financières de l'UE. Au nombre de ces sanctions figure aussi l'interdiction générale d'accepter des dépôts de plus de 100 000 francs d'entreprises ou de particuliers russes. L'utilisation de la place financière par des personnalités ou des entreprises russes est ainsi déjà limitée au maximum.

4. Les entreprises gazières suisses achètent essentiellement le gaz sur les places de marché en Allemagne, qui proposent beaucoup de gaz russe. Même s'il n'existe pas de contrats de livraison directs à long terme avec la Russie, la part du gaz russe dans l'approvisionnement gazier de la Suisse (47 % en 2020) est élevée. Il est difficile de remplacer très rapidement une telle quantité par du gaz en provenance de Norvège, d'Algérie et d'Azerbaïdjan ou par du gaz naturel liquéfié du Qatar ou des États-Unis, notamment parce que les pays européens se tournent également vers ces alternatives et que les quantités disponibles sont limitées. La Suisse doit pouvoir se passer des énergies fossiles à moyen, voire à long terme.

5 et 6. Le Conseil fédéral est prêt à participer solidairement à l'accueil de personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine. Après consultation des cantons et d'autres parties concernées, il a donc décidé d'accorder à ces réfugiés le statut de protection S. Pour l'hébergement, la Confédération et les cantons prennent également en compte les différentes offres de soutien qui leur sont faites par des particuliers, des communes et diverses institutions.

7. Le Conseil fédéral a fermement condamné les menaces nucléaires de la Russie, notamment dans l'enceinte de l'ONU. Les développements actuels montrent combien il est urgent de réduire les risques nucléaires et d'avancer sur la voie du désarmement. En 2022, le Conseil fédéral a exposé son action en la matière dans la stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022-2025. Il procède en outre à une réévaluation de la question de l'adhésion de la Suisse au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN), en s'interrogeant sur le point de savoir dans quelle mesure le TIAN répond aux intérêts sécuritaires de la Suisse et peut faire progresser le désarmement. Cette réévaluation accuse du retard par suite du report de conférences importantes en raison de la pandémie.

8. La loi sur le matériel de guerre contient déjà une interdiction complète des armes nucléaires, biologiques et chimiques, ainsi que des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions. Cette interdiction porte également sur le financement direct (par ex. l'octroi de crédits) et sur le financement indirect (par ex. la détention d'actions), lequel pourrait permettre de la contourner. Une extension de l'interdiction existante n'apporterait guère d'avantages en termes de désarmement, mais créerait des risques en ce qui concerne l'utilisation de produits financiers courants (par ex. les fonds indiciels). Le Conseil national a examiné cette possibilité pour la dernière fois sur la base de l'initiative parlementaire 20.497 Seiler Graf et l'a finalement rejetée. L'initiative populaire fédérale " Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre " a été rejetée par le peuple le 29 novembre 2020.

9. En Suisse, environ 15 % des besoins en énergie sont couverts par le gaz. Elle est ainsi presque entièrement tributaire des importations, car le biogaz produit sur son territoire ne représente que 1 % de ses besoins en gaz. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047s) renforcera encore la décarbonisation et l'électrification de l'économie ainsi que la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. La nouvelle loi sur le CO2, actuellement en consultation, apportera également une contribution à cet égard. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a aussi engagé des discussions avec les cantons et les villes, afin d'examiner la possibilité du démantèlement des réseaux gaziers destinés à la production de chaleur et de leur remplacement par des réseaux de chauffage à distance respectueux du climat.

Réponse du Conseil fédéral.