Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir, en collaboration avec le Réseau national de sécurité (RNS), un état des lieux sur les poursuites pénales menées par les cantons contre la cybercriminalité. Les résultats complets issus des analyses des différents cantons ne seront pas rendus publics. On publiera un rapport dont le contenu ne compromettra ni les tactiques des polices cantonales, ni la réputation des cantons.

Begründung

Les polices cantonales ont un rôle central à jouer dans les poursuites pénales contre la cybercriminalité. Certains cantons ont développé leurs compétences et leurs ressources au cours des dernières années et ont centralisé une partie de leur travail sur des plateformes d'information telles que PICSEL. D'autres n'ont pas cherché à optimiser leurs efforts. Dans ce contexte, le Conseil fédéral et les cantons doivent dresser un état des lieux et identifier les champs d'action possibles. Ils établiront des comparaisons entre les cantons et édicteront des bonnes pratiques sur la base desquelles il sera possible de déterminer quels cantons doivent prendre quelles mesures. Le rapport répondra notamment, pour chaque canton, aux questions suivantes : dispose-t-il de base légales suffisantes pour les échanges (de données) avec les autres cantons ? L'organisation a-t-elle été revue ? Les ressources entre cantons devraient-elles être regroupées dans le cadre des concordats de police, ce pour renforcer les centres de compétences régionaux (concentration des forces, utilisation de synergies) ? Pour des raisons de sécurité, le Conseil fédéral pourra choisir de publier un rapport limité aux informations essentielles dans lequel les cantons ne sont pas cités individuellement. Il préparera néanmoins un rapport complet et détaillé, par exemple à l'intention des CdG. Si le rapport donne lieu à des recommandations, le Conseil fédéral est invité à régulièrement examiner leur mise en oeuvre et à en faire rapport.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les autorités de police cantonales et fédérales, comme pour les autorités de poursuite pénale, la cybercriminalité est aujourd'hui une thématique omniprésente, qui joue un rôle de plus en plus important dans un grand nombre d'infractions, notamment dans le domaine de la criminalité économique. Ces infractions ont aussi très souvent une dimension internationale. Dans ce contexte, les cantons ont fait des efforts considérables pour suivre le rythme de l'évolution de la cybercriminalité et garantir une poursuite pénale efficace.

Compte tenu des évolutions en cours, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est indiqué de faire un état des lieux, qui pourrait permettre de compléter et d'optimiser le dispositif actuel.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.