Wortlaut

Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il y aura une pénurie de 18 millions de professionnels de santé dans le monde d'ici à 2030. Cette pénurie mondiale menace les pays qui ont un système de santé défaillant ainsi que leurs populations, qui présentent une charge de morbidité élevée. Afin que les pays aisés n'engagent pas le peu de personnel de santé des pays à faible ou moyen revenu, ces derniers ayant du reste investi dans la formation de leur personnel, la communauté internationale a adopté des principes éthiques, consignés dans le Code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé. Le Code de l'OMS demande avant tout que chaque pays forme suffisamment de personnel de santé selon ses besoins et qu'il le maintienne dans son système. Or la Suisse sera bientôt amenée à engager des soignants originaires de pays à faible potentiel de ressources et, partant, participera à démunir les pays qui ont un système de santé défaillant du peu de personnel dont ils disposent. Toutefois, l'acceptation de l'initiative sur les soins infirmiers est l'occasion pour la Suisse de jouer un rôle pionnier sur la scène internationale. De la même manière, les pays aisés doivent assurer de meilleures conditions de travail à leurs professionnels de santé afin qu'ils exercent leur profession plus longtemps.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Compte tenu des rapports périodiques que la Suisse soumet à l'OMS, où en est-elle dans son application du Code ?

2. Que fait la Suisse pour développer et pérenniser son personnel de santé, conformément aux préconisations du Code ? Comment ces mesures seront-elles intégrées à la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers ?

3. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que le Code de l'OMS offre un cadre pertinent pour assurer une pratique de recrutement internationale éthique ?

4. Comment tient-il compte de la demande de personnel dans sa politique extérieure en matière de santé ?

5. Est-il disposé à s'engager en faveur du renforcement et de l'observation du Code de l'OMS sur le plan international, en particulier dans le cadre de sa coopération avec les organisations internationales, notamment avec l'OMS ?

6. Quel est le rôle de la Suisse dans la coopération internationale en matière de promotion de la formation du personnel de santé ? La Suisse participe-t-elle suffisamment ou pourrait-elle s'investir davantage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le rapport national sur le Code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé (Code mondial de l'OMS) est établi tous les 3 ans et fait état des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du code. La Suisse a participé aux quatre rapports réalisés jusqu'ici (2012, 2015, 2018, 2021) et a présenté ses progrès par le biais de l'instrument de notification correspondant.

La Suisse a pris des mesures dans différents domaines afin de former et de maintenir durablement le personnel de santé. Comme démontré dans les réponses aux interpellations urgentes du groupe des vert-e-s 21.4006 " Renforcer les soins. Le Conseil fédéral doit prendre les choses en main " et du groupe vert'libéral 21.4007 " Garantir la prise en charge médicale et la qualité des soins, y compris en période de crise ", le plan directeur " Formation aux professions des soins ", soutenu par la Confédération et les cantons, a permis de mettre en oeuvre différentes mesures qui ont contribué à ce que le nombre de diplômes délivrés augmente nettement. De plus, dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral a pris des mesures pour maintenir le personnel dans la profession. Les mesures visant à améliorer la situation de la main-d'oeuvre qualifiée dans les soins de longue durée sont à mentionner dans ce cadre.

Dans le cadre de la mise en oeuvre l'initiative sur les soins infirmiers, des mesures doivent être mises en place qui contribuent à former davantage de personnel soignant et qui réduisent les sorties de la profession. Le Conseil fédéral a décidé de reprendre le contenu du contre-projet indirect adopté par le Parlement en mars 2021 à titre de première étape de mise en oeuvre de l'initiative. Une offensive en matière de formation y est prévue, comprenant des contributions aux institutions de santé pour la formation pratique des étudiants en soins infirmiers, des aides financières aux étudiants eux-mêmes ainsi que des contributions financières pour l'augmentation du nombre de places de formation en soins infirmiers dans les écoles supérieures et dans les hautes écoles spécialisées. Il est prévu que la Confédération et les cantons soutiennent la formation en soins infirmiers pendant huit ans à hauteur de près d'un milliard de francs. Dans un deuxième temps, selon décision du Conseil fédéral du 12 janvier 2022, les autres objectifs de l'initiative seront traités.

3. L'adoption du Code mondial de l'OMS en 2010 par les États membres de l'OMS, y compris la Suisse, constitue une approche cohérente pour un recrutement éthique du personnel. Comme expliqué dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 10.3512 Aubert " Recrutement international des personnels de santé. Code de pratique mondial de l'OMS ", la Suisse a, en adoptant le Code mondial de l'OMS, approuvé les principes généraux qui y sont définis. Elle a cependant souligné la nécessité de tenir compte des particularités du système suisse lors des discussions sur les modalités de mise en oeuvre.

4. Dans le cadre de la politique extérieure suisse en matière de santé 2019-2024, la mise en oeuvre du Code global est explicitement mentionnée comme mesure dans le champ d'action dédié au système de soins durable.

5. et 6. La Suisse a plaidé en faveur de la mise en oeuvre du Code mondial de l'OMS, particulièrement dans le cadre des discussions à ce sujet au sein de l'OMS, et a participé à tous les rapports réalisés jusqu'à présent. Elle démontre ainsi son soutien et son respect du Code de pratique mondial de l'OMS. L'approche de la Suisse en matière de renforcement des systèmes de santé dans les pays partenaires de la coopération internationale inclut la formation du personnel de santé, principalement des sages-femmes, infirmières, médecins de famille et agents communautaires. C'est le cas en Tanzanie, Burundi, République Démocratique du Congo, Rwanda, Zimbabwe, Somalie, Éthiopie, Kenya et Mozambique. En outre, en Europe de l'Est (Tadjikistan, Kyrgyzstan, Ukraine et Bosnie Herzégovine), la Suisse (Direction du développement et de la coopération, DDC) contribue à la réforme du système d'éducation médicale (pré-graduée, post-graduée et formation continue) pour les infirmières et les médecins de premier recours. De plus, dans certains pays (ex. Ukraine, Kyrgyzstan), des associations professionnelles sont créées, notamment pour défendre les intérêts de la profession et créer des conditions favorables pour la rétention, le renouvellement et la répartition adéquate du personnel de santé.

Réponse du Conseil fédéral.