22.3151 · Interpellation · 2022-03-16
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Ces dernières années, la Suisse s'est imposée comme chef de file dans l'écosystème international du drone grâce à ses centres de recherche et à l'établissement de start-ups innovantes. L'instauration de conditions pertinentes est nécessaire pour que la Suisse reste, à l'avenir, un lieu attrayant pour ce secteur en plein essor. Aussi convient-il d'accélérer et de simplifier les procédures d'autorisation et de certification.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles mesures met-il en oeuvre afin de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation et de certification pour les drones (p. ex. procédure d'autorisation SORA), pour l'heure trop lentes et trop complexes ?
2. Quels moyens numériques utilise-t-il pour ce faire ?
3. Dans quelle mesure les principaux acteurs (p. ex. Skyguide) participent-ils à la simplification et à l'accélération des procédures d'autorisation et de certification pour les drones ?
4. Quelle place prend le Conseil fédéral dans les principales organisations internationales (p. ex. OACI, AESA, JARUS, GUTMA) pour participer à l'élaboration des procédures et des règlementations au niveau européen et international et pour, à long terme, les simplifier et les accélérer ?
5. Dans quelle mesure les principaux acteurs (p. ex. Skyguide) participent-ils à ces mandats européens et internationaux ? Comment y participeront-ils à l'avenir ?
Stellungnahme des Bundesrates
Ainsi qu'il l'énonce dans le Rapport 2016 sur la politique aéronautique de la Suisse, le Conseil fédéral entend favoriser l'intégration des évolutions technologiques dans le système aéronautique (FF 2016 1675, p.1754). Cela passe par des procédures d'autorisation rapides pour les drones et par un accès facilité aux marchés internationaux pour l'industrie suisse des drones. Cela passe aussi par le respect des normes de sécurité lorsque de nouvelles applications se déploient dans l'espace aérien suisse, espace d'autant plus complexe que sa dimension est réduite.
1. Très tôt, la Suisse s'est profilée comme un pôle à la pointe de la recherche et du développement en matière d'innovations technologiques dans le domaine des drones, notamment grâce à un ensemble de règlementations en avance sur leur temps et relativement favorables aux PME. Cette position d'avant-garde de la Suisse dans l'industrie mondiale des drones s'est aussi traduite ces dernières années par une très forte croissance du nombre et de la complexité des demandes d'autorisation et de certification. Pour l'heure, il est impossible de traiter nombre de ces demandes selon une procédure standardisée puisqu'elles portent souvent sur des applications et technologies d'un genre nouveau, ce qui exige la mise en branle de procédures d'approbation spécifiques et, qui plus est, chronophages. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) réduit la durée du traitement des demandes en mobilisant des ressources supplémentaires pour des tâches d'approbation complexes et en élaborant des guides à l'intention des demandeurs. Il examine également l'éventualité de sous-traiter en parallèle des tâches d'approbation standardisées à des entités qualifiées.
2. Les outils numériques sont utilisés au mieux de leurs capacités. Dans le cadre du Financement spécial du trafic aérien, l'OFAC encourage les initiatives de l'industrie et de la recherche qui visent à simplifier l'établissement et le dépôt des demandes à l'aide d'outils numériques. La mise en oeuvre de plusieurs espaces aériens de type U-Space, où une multitude d'applications complexes de drones peuvent être exploitées de manière sûre et efficace, promet d'améliorer encore la numérisation et l'automatisation des procédures d'autorisation.
3. L'OFAC est en contact avec les parties prenantes concernées, précisément dans le but de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation et de certification. Dans le domaine de l'épandage des cultures, l'OFAC a développé en 2019 une procédure d'autorisation rapide et standardisée, avec le concours d'autres services fédéraux compétents pour ces questions. L'OFAC prête également assistance à Skyguide pour l'automatisation de la procédure d'autorisation des vols de drones à proximité des aérodromes et à l'intérieur des zones de contrôle. Plusieurs parties prenantes agissent en outre au sein de groupes de travail mis sur pied par l'OFAC, comme le partenariat " SUSI " (Swiss U-Space Implementation), qui permet à Skyguide ainsi qu'à des partenaires nationaux et internationaux de l'industrie d'accompagner l'OFAC dans la mise en place d'espaces aériens U-Space en Suisse.
4. La Suisse et l'UE réglementent le secteur aérien dans le cadre de l'accord bilatéral sur le transport aérien. Depuis 2002, la Suisse reprend le droit aérien européen, qu'elle contribue par ailleurs à façonner grâce à sa présence au sein de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). La Suisse s'est ainsi battue avec succès pour que les règlements de l'UE applicables aux drones et le paquet de règlementations U-Space répondent à une logique d'harmonisation et soient favorables à l'innovation. Elle continuera à suivre cette ligne de conduite au sein des organisations internationales mentionnées dans la présente intervention parlementaire.
5. Les parties prenantes sont continuellement impliquées dans lesdits mandats. Les connaissances et les exigences d'acteurs majeurs tels que Skyguide sont prises en compte dans les activités de l'OFAC sur le plan international. Par ailleurs, les parties prenantes sont régulièrement informées des évolutions à l'échelle internationale.
Réponse du Conseil fédéral.