Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment empêcher que les animaux qui ne répondent pas aux exigences vaccinales soient introduits en Suisse, où les mesures de protection dont ils peuvent faire l'objet risquent de leur infliger davantage de souffrance, voire de provoquer leur mort ?

2. Contrairement au commerce d'animaux en Suisse, les échanges commerciaux internationaux ne sont pas soumis à autorisation. Qu'est-ce qui justifie cette distinction ?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'introduction d'une autorisation commune pour l'importation privée et commerciale d'animaux domestiques ?

4. La liste des pays avec leur statut relatif à la rage publiée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est-elle mise à jour selon l'avancée des connaissances scientifiques ?

5. L'Allemagne et l'Autriche administrent une dose de rappel du vaccin antirabique et prévoient des quarantaines de groupe qui, compte tenu de la très faible probabilité de devoir euthanasier l'ensemble des animaux isolés, sont des mesures qui répondent au principe de proportionnalité. D'un point de vue éthique et scientifique, l'euthanasie prophylactique, pratiquée au seul motif que l'animal est suspecté d'avoir la rage, est-elle encore acceptable de nos jours ?

6. Qui prend en charge les frais de quarantaine des animaux abandonnés ?

7. Comment peut-il renforcer la protection des animaux et des acheteurs dans le cadre du commerce international en ligne ?

Begründung

Les cas d'infractions à la protection des animaux constatés à la frontière ont presque quadruplé depuis l'année dernière (2560 cas). Les animaux, dont des chiots malades ou trop jeunes pour être importés, sont souvent achetés sur Internet, puis introduits en Suisse par les revendeurs ou les acheteurs eux-mêmes. Conformément à l'accord vétérinaire, les contrôles douaniers sont effectués seulement par sondage. Ainsi, les infractions ne sont souvent constatées qu'au moment du contrôle vétérinaire obligatoire, autrement dit 10 jours après l'introduction de l'animal sur le territoire. Les mesures consécutives à ces constats varient selon les cantons. Elles nuisent grandement au bien-être de l'animal au point de mettre sa vie en danger. En fonction de sa provenance et de son âge, l'animal soupçonné d'être porteur de la rage peut être séquestré, placé en quarantaine jusqu'à 120 jours, renvoyé dans son pays d'origine ou même euthanasié faute de pouvoir assurer une quarantaine de groupe adaptée à son espèce. Pour finir, les acheteurs, dont la confiance a été abusée, doivent encore couvrir l'ensemble des frais administratifs.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse et l'UE forment un espace vétérinaire commun, conformément à l'annexe 11 de l'accord relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81), raison pour laquelle les contrôles aux frontières sont reconnus mutuellement. Le contrôle des importations de chiens par voie routière ne se fait donc que de manière aléatoire. Par conséquent, il est impossible d'empêcher l'importation en Suisse de chiens qui n'ont pas été correctement vaccinés. La responsabilité en incombe aux acheteurs qui commandent des animaux sans s'informer correctement sur ceux-ci et leur origine. Pour améliorer l'information des acheteurs, la Protection suisse des animaux (PSA) et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) mènent depuis plusieurs années la campagne " Ouvrez l'oeil avant d'acheter un chien ! " (www.acheter-chien.ch).

2. L'importation commerciale de chiens en provenance de l'UE requiert un certificat sanitaire (TRACES), lequel est délivré par l'autorité vétérinaire du pays de provenance. Cela permet de confirmer que les exigences relatives au commerce d'animaux et à l'élevage dans le pays de provenance sont respectées. De plus, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la santé animale le 21 avril 2021, l'UE a introduit des obligations concernant le commerce professionnel de chiens. Ainsi, les centres et les refuges de l'UE qui transportent des animaux vers d'autres États membres doivent obtenir au préalable une autorisation de l'autorité vétérinaire compétente. Par conséquent, l'obligation de disposer d'une autorisation pour faire le commerce professionnel de chiens s'applique aussi bien dans l'UE qu'en Suisse.

3. Introduire une autorisation obligatoire pour importer des animaux de compagnie à des fins privées et professionnelles générerait une charge de travail très importante : il s'agirait notamment de contrôler jusqu'à 30 000 importations de chiens par an. Cela n'empêcherait pas que des animaux provenant d'élevages ne respectant pas les normes en matière de protection des animaux soient transportés dans des conditions très éprouvantes et contraires à la protection des animaux, ni qu'ils soient importés illégalement sans être correctement vaccinés. L'obligation de disposer d'une autorisation ne ferait pas reculer les importations illégales : cela pourrait même les faire progresser au vu des délais d'attente pour obtenir une autorisation.

4. Oui. Conformément à l'accord vétérinaire avec l'UE, la Suisse reprend la liste des pays avec leur statut relatif à la rage.

5. La gestion des risques peut éventuellement être adaptée (par ex. dispositions relatives à la quarantaine) en tenant compte des connaissances scientifiques les plus récentes et de l'expérience pratique, comme c'est actuellement le cas pour les animaux provenant d'Ukraine. La coordination et la concertation entre les cantons et avec les pays voisins sont essentielles.

6. Les coûts entraînés par une quarantaine sont pris en charge par les cantons.

7. La solution modèle promue au niveau international par l'organisation de protection des animaux " Quatre pattes " propose que les annonces pour des chiens soient automatiquement comparées avec les informations des banques de données nationales sur les chiens. Cela permettrait de mieux tracer et vérifier les conditions de propriété ainsi que l'origine des animaux. La Suisse teste actuellement cette approche prometteuse avec la banque de données sur les chiens AMICUS et la plateforme internet Anibis. Si ce projet pilote cofinancé par l'OSAV démontre qu'une telle vérification est réalisable et qu'elle permet d'atteindre les objectifs fixés, elle pourrait devenir obligatoire. Les résultats devraient être connus en janvier 2023.

Réponse du Conseil fédéral.