Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dégager les capacités nécessaires pour mettre en place un programme de détection et d'anticipation des progrès réalisés en matière d'intelligence artificielle (IA).

Begründung

Les performances de l'IA (avec ses systèmes décisionnels automatisés, et notamment l'apprentissage automatique) et ses applications sociales possibles sont en plein essor. Si elle ne développe pas ses capacités de surveillance des progrès réalisés dans ce domaine, la Suisse risque de rester à la traîne et de devoir se cantonner à une approche réactive.

Aussi la Confédération devrait-elle dégager des capacités propres en vue de surveiller et d'anticiper ces progrès. Une grande étude menée en 2020 par la fondation d'évaluation des choix technologiques TA Swiss a confirmé du reste la nécessité d'un monitorage régulier et intégratif.

Un tel monitorage faciliterait l'encadrement de l'IA et la gestion des conséquences sociales de celle-ci, de même qu'il permettrait de réduire les risques liés aux applications d'IA déployées à grande échelle dans des zones critiques (par ex. panne de courant due au dysfonctionnement d'un algorithme).

En s'engageant sur la voie d'un tel monitorage, la Suisse s'appuierait sur les initiatives - positives - déjà prises à ce jour par le Conseil fédéral (comme les lignes directrices sur l'IA pour l'administration fédérale, dont le réexamen régulier incombe au DETEC), mais dégagerait les ressources nécessaires à l'activité prévisionnelle et à la mise en place du meilleur environnement possible.

Si ce monitorage peut être externalisé au moins en partie, la Confédération devrait jouer dans ce domaine un rôle de leader, de façon à garantir que la détection précoce :

1. soit adaptée à la prise de décision politique et donc utilisable ;

2. se traduise au sein de la Confédération par le développement de compétences ayant des effets positifs débordant le cadre strict du monitorage (par ex. échanges renforcés avec la recherche ou l'industrie, expertise accrue dans l'utilisation de l'IA par la Confédération) ;

3. n'entraîne pas de relation de dépendance avec des acteurs externes.

Alors que plusieurs acteurs de la Confédération ou de sa périphérie travaillent déjà sur l'IA (par ex. le CNAI [Réseau de compétences en intelligence artificielle, Competence Network for Artificial Intelligence]) ou sur l'évaluation des choix technologiques (comme TA Swiss), un monitorage de l'IÀ tel que décrit ici fait toujours défaut malgré sa nécessité avérée.

La Suisse ne s'est pas précipitée pour réglementer à grande échelle le domaine des nouvelles technologies. Il est donc d'autant plus important qu'elle dispose d'un programme solide de détection précoce qui lui permette d'identifier les opportunités comme les menaces liées à l'IA et de renforcer une place économique tournée vers l'innovation. Tel est le programme dont je propose qu'elle se dote, et qui ne lui coûterait que quelques centaines de milliers de francs par an.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie de numérisation de la Confédération, dont la mise en oeuvre est assurée par la Chancellerie fédérale (ChF), prévoit qu'un monitoring des nouvelles technologies soit mis en place. La création du réseau de compétences en intelligence artificielle (Competence Network for Artificial Intelligence, CNAI) représente un volet de ce monitoring, soit celui de l'intelligence artificielle (IA).

De surcroît, le Centre de compétences en science des données (Data Science Competence Center, DSCC) de l'Office fédéral de la statistique - auquel le CNAI est rattaché - a notamment pour mandat de développer les compétences en matière d'intelligence artificielle au sein de l'administration fédérale. Par ailleurs, un programme de formation en science des données et IA a été conçu par le DSCC en étroite collaboration avec les Écoles polytechniques fédérales (en particulier l'EPFL Extension School, www.extensionschool.ch), et sera systématisé au sein de l'administration fédérale d'ici 2023.

S'agissant de l'application de l'IA dans l'administration fédérale, le Conseil fédéral a adopté en 2020 des lignes directrices. Il a chargé le DETEC d'évaluer régulièrement I 'application et Ie développement de celles-ci, en collaboration avec les offices concernés. Une première évaluation sera effectuée par le DETEC cette année encore, en coopération avec le CNAI. Ses résultats seront publiés en 2022, sur le site de l'OFS.

En ce qui concerne l'application de l'IA par les intermédiaires et les plateformes de communication, Ie Conseil fédéral a également chargé le DETEC de lui indiquer d'ici fin 2022 si et comment les plateformes de communication doivent être réglementées.

De plus, le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire que l'échange et l'interaction multipartite avec l'industrie, la société civile et les milieux académiques et techniques sont fondamentaux pour identifier les enjeux liés à l'utilisation de l'IA. C'est pourquoi il a mandaté, en 2019, la " plateforme tripartite suisse pour le SMSI " dirigée par l'OFCOM de mener ces échanges aussi sur le sujet de l'IA.

Toutes ces mesures conduisent à un monitoring dans l'utilisation de l'IA par la Confédération, raison pour laquelle un mandat supplémentaire n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.