Wortlaut

Il y a lieu de modifier les dispositions légales de telle sorte que, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, la condition portant sur le fait d'avoir fourni des soins à l'enfant pendant au moins un an soit supprimée si le parent biologique constitue, à la naissance de l'enfant, une communauté de vie effective avec la personne souhaitant adopter et fait ménage commun avec elle. Il convient en outre d'examiner quelles autres conditions pourraient être supprimées dans un tel cas ou si d'autres facilitations seraient opportunes dans un tel cas.

Une minorité de la commission (Addor, Tuena) propose de rejeter la motion.

Begründung

Selon la réglementation adoptée par les conseils concernant le " mariage civil pour tous ", l'épouse de la mère biologique n'est reconnue comme mère de l'enfant sur le plan juridique que si l'enfant a été conçu au moyen d'un don de sperme et avec une assistance professionnelle en Suisse, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée.

Dans tous les autres cas - notamment dans celui d'une procréation médicalement assistée à l'étranger et dans celui d'une conception naturelle en Suisse ou à l'étranger -, le parent non biologique doit adopter l'enfant, conformément à l'art. 264c du code civil, ce qui implique une procédure compliquée et longue, d'autant que ce type d'adoption est subordonné au fait d'avoir fourni des soins à l'enfant pendant au moins un an. Dans ces conditions, l'attente et la procédure apparaissent disproportionnées et tracassières et ne sont pas dans l'intérêt de l'enfant, qui n'a qu'un parent pendant près de deux ans sur le plan juridique et n'est ainsi pas suffisamment protégé. Il convient par conséquent de simplifier la procédure, afin que le parent souhaitant adopter l'enfant puisse le faire rapidement et simplement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'intérêt de l'enfant à obtenir rapidement une protection sur le plan juridique, le Conseil fédéral est prêt à élaborer une réglementation qui, dans les constellations spécifiquement mentionnées dans la motion - communauté de vie effective et ménage commun au moment de la naissance - renonce à la condition d'avoir prodigué des soins pendant une année. Dans un arrêt du 7 février 2022, le Tribunal fédéral aussi a plaidé pour une application généreuse et pragmatique des conditions de l'adoption dans de tels cas, afin que le lien de filiation avec les parents souhaitant adopter puisse être établi rapidement (TF 5A_545/2020, c. 8.5).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.