Wortlaut

Alors que la guerre en Ukraine fait rage depuis bientôt 4 mois, le pays doit faire face à un défi de taille : celui de sa dette publique extérieure. Celle-ci s'élève actuellement à environ 57 milliards de dollars. 13 milliards proviennent du FMI, dont 1,4 ont été versés à titre de prêt d'urgence le 9 mars dernier, 37 milliards de créditeurs privés, mais les 7 derniers milliards proviennent de prêts bilatéraux accordés par des gouvernements. Pour soutenir et défendre efficacement sa population l'un des pays les plus pauvres d'Europe doit pouvoir financer ses besoins croissants face à la guerre.

Or, la Suisse a un rôle à jouer. En tant que membre permanent du Club de Paris, ce groupe informel de pays créanciers qui négocie les restructurations de dette des pays emprunteurs, elle peut demander que la dette ukrainienne soit rééchelonnée voire annulée et que les paiements des services de cette dernière soient suspendus.

1. Le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir défendre une telle position au sein du Club de Paris ? Si non pourquoi ?

2. La Suisse va-t-elle s'engager auprès du FMI et de la Banque mondiale pour soutenir l'annulation de la dette publique extérieure ukrainienne ? Si non pourquoi ?

3. La Confédération suisse est-elle détentrice d'une part de la dette ukrainienne ? Et si oui, à combien se monte la créance ?

4. Le Conseil fédéral entend-il mené des négociations avec les banques suisses afin d'alléger voire d'annuler les dettes ukrainiennes qu'elles détiennent ?

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu des nombreuses incertitudes actuelles, le Conseil fédéral estime qu'il n'est guère judicieux de prendre des mesures en vue d'annuler la dette publique extérieure de l'Ukraine. L'Ukraine n'a d'ailleurs pas fait de demande en ce sens. Au contraire, les autorités ukrainiennes tiennent autant que possible à préserver l'accès de leur pays aux marchés financiers internationaux et à maintenir le trafic des paiements avec l'étranger.

Des mesures unilatérales sont peu pertinentes dans un contexte aussi incertain que celui que l'Ukraine connaît actuellement. L'expérience montre que les restructurations de dettes portent leurs fruits au moment d'un nouveau départ et pas avant. Il faut à cet effet une concertation internationale large et effective, qui repose sur des bonnes pratiques et des principes éprouvés, comme ceux du Club de Paris et du secteur privé. Les restructurations de dettes doivent par ailleurs s'inscrire dans un plan d'aide défini par la communauté internationale, qui comprend aussi un programme de stabilisation du Fonds monétaire international (FMI). Les dettes envers le FMI et la Banque mondiale ne sont pas annulées. Ces institutions bénéficient de facto d'un statut de créancier privilégié à l'échelle internationale, essentiel à l'exercice de leur mandat.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral juge inopportun que la Suisse s'engage en faveur d'une annulation de la dette dans la situation actuelle, d'autant que l'Ukraine n'a actuellement aucune dette bilatérale envers l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation et, par conséquent, la Confédération. La Suisse n'étant pas une créancière de l'Ukraine, il est peu indiqué - conformément aux usages du Club de Paris - qu'elle s'engage activement au sein de ce groupe en faveur d'une restructuration de la dette.

Une suspension temporaire du service de la dette est à distinguer d'une annulation de dette. L'Ukraine a présenté à ses créanciers une demande allant dans ce sens, et les membres du Club de Paris ont récemment approuvé une suspension des paiements officiels bilatéraux du service de la dette. La Suisse soutient l'initiative mais, n'étant pas créancière de l'Ukraine, elle n'est pas membre du groupe de créanciers.

Une suspension temporaire du service de la dette peut atténuer les difficultés d'un État dont la situation est critique et incertaine. Pour être efficace, cette mesure doit elle aussi faire l'objet d'un large consensus international reposant sur des pratiques et des principes qui ont fait leurs preuves. Chaque cas est soumis à un examen dont le but est de déterminer si une suspension temporaire du service de la dette, concertée à l'échelle internationale, ainsi qu'une participation de la Suisse à cette suspension sont efficaces et appropriées.

La Suisse s'investit déjà avec détermination en faveur d'une reconstruction étroitement coordonnée au niveau international et réalisée en collaboration avec le secteur privé, comme en témoignent l'Ukraine Recovery Conference et la Déclaration de Lugano sur laquelle cette conférence a débouché.

Réponse du Conseil fédéral.