Wortlaut

Selon l'interprétation du quatrième inventaire forestier national, la biodiversité évolue en harmonie avec les objectifs de la politique forestière de la Confédération. Le rapport qui accompagne la liste rouge des oiseaux nicheurs 2021 de la Station ornithologique suisse de Sempach montre que l'évolution des populations de nombreuses espèces d'oiseaux des forêts est positive, et ce grâce à une exploitation de la forêt proche de la nature. Tous les indicateurs importants de la surveillance de la biodiversité en forêt montrent également que l'évolution est tout à fait positive.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que la situation n'est pas critique dans les forêts suisses en ce qui concerne la biodiversité et les réseaux écologiques ?

2. Si tel n'est pas le cas, quels indicateurs (par ex. inventaire forestier national, recensements de l'Atlas des oiseaux nicheurs) viennent corroborer cette estimation ?

3. L'étude menée par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL sur les subventions dommageables à la biodiversité (Gubler et al, 2020) identifie plus de 160 subventions ayant des effets potentiellement dommageables sur la biodiversité. Six subventions pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer la part des effets négatifs sur la biodiversité concernent la sylviculture. Le Conseil fédéral souhaite examiner en détail huit subventions sur la base de l'étude WSL. Trois d'entre elles concernent la sylviculture. Pourquoi le Conseil fédéral estime-t-il que cette part non déterminable des effets négatifs constitue une base suffisante pour examiner en détail les aides financières mentionnées ?

4. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que l'accent soit mis de façon disproportionnée sur les aides financières dans le domaine de la sylviculture, alors que l'état de la biodiversité en forêt est considéré comme bon ?

5. Dans le Rapport national 2018 de la Suisse sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, le Conseil fédéral se prononce ainsi concernant l'ODD 15 (p. 21) : " Les principaux objectifs de la politique suisse en matière de forêts consistent à assurer une gestion des forêts durable, efficiente et innovante, une utilisation accrue de bois indigène, le maintien de la surface actuelle des forêts et de leur répartition géographique, l'amélioration de la compétitivité de l'économie forestière et la protection conséquente des forêts contre les organismes nuisibles qui les menacent ainsi que contre les apports excessifs d'azote. " Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que l'action de l'État doit être axée sur cet objectif supérieur ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Essentielle aux fonctions forestières, la biodiversité joue un rôle crucial pour l'adaptation de la forêt aux changements climatiques. La forêt suisse présente un état semi-naturel, et plusieurs indicateurs suprarégionaux affichent une évolution positive. Cela ne signifie toutefois pas que l'ensemble des déficits écologiques de la forêt sont comblés. En effet, certains déficits à l'échelon régional persistent, tels que le manque de bois mort dans les forêts du Plateau, l'assombrissement des peuplements à haute altitude ou la diminution d'essences rares et importantes.

Plus d'un tiers des animaux et des plantes de Suisse dépendent de la forêt pour leur habitat. En outre, la publication " Synthèse des listes rouges " (Office fédéral de l'environnement [OFEV] 2010) montre qu'environ un tiers des types de milieux naturels forestiers sont menacés. Enfin, la publication " Liste des espèces et des milieux prioritaires au niveau national " (OFEV 2019) souligne que plus de la moitié des espèces prioritaires au niveau national vivant en forêt présentent un niveau de priorité élevé à très élevé. La priorité nationale des espèces et des types de milieux naturels est déterminée en évaluant à la fois le degré de menace et la responsabilité internationale de la Suisse. Si l'évolution de la biodiversité en forêt ne reflète pas l'existence d'un état d'urgence, le maintien de la biodiversité représente toujours un défi.

3 et 4. Le Conseil fédéral s'est appuyé sur l'étude préliminaire de l'OFEV mentionnée par l'auteur de l'intervention pour sélectionner les subventions à examiner plus en profondeur. Cette étude préliminaire s'est elle-même basée sur le rapport " Biodiversitätsschädigende Subventionen in der Schweiz. Grundlagebericht " (en allemand, résumé en français) de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage et de l'Académie suisse des sciences naturelles. Elle a observé les critères suivants : la portée écologique, le potentiel de réforme et l'intégration dans le processus politique. Les huit subventions sélectionnées l'ont été sur la base du résultat de l'évaluation de ces critères, avec pour objectif la valorisation de la biodiversité. Le fait que trois d'entre elles concernent l'économie forestière résulte de ce que cette dernière ainsi que la gestion des forêts sont indissociables de la biodiversité. En conséquence, les effets de ces subventions sur la biodiversité, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont importants, même si les contributions octroyées à l'économie forestière sont moins élevées que celles versées pour d'autres mesures d'encouragement. En procédant à l'analyse approfondie de ces incitations financières, l'OFEV fait avancer les thématiques relevant de son domaine de compétences.

5. L'orientation stratégique de la Confédération dans le domaine de la forêt et du bois est formulée dans les rapports " Politique forestière : objectifs et mesures 2021- 2024 " et " Politique de la ressource bois 2030 ". Le passage cité correspond à une sélection d'objectifs de la politique forestière pour le rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030.

Réponse du Conseil fédéral.