Wortlaut

La communauté érythréenne en Suisse (plus de 30000 personnes) s'accroît chaque année. Du 1er janvier 2022 à fin juillet 2022, plus de 1000 Érythréens ont demandé l'asile en Suisse. Les rapatriements forcés ne sont toujours pas possibles. Pendant la période évoquée, il n'y a eu que trois retours volontaires et zéro rapatriement forcé (selon les statistiques du SEM sur l'asile).

Récemment, les médias ont rapporté (NZZ am Sonntag du 28 août 2022) qu'un festival que la diaspora érythréenne voulait organiser en Suisse était en fait une manifestation de propagande organisée par des soutiens du régime érythréen. Plusieurs hauts fonctionnaires sont venus en avion en tant qu'invités d'honneur. Selon le même article, il s'agissait principalement d'Érythréens qui ont fui le pays dans les années 80 et qui sont toujours de fervents partisans du fondateur de l'État Isaias Afwerki. Dans tous les cas, il semble que de nombreux Érythréens ayant le statut de réfugié en Suisse soutiennent effectivement le régime. Si tel est le cas, ils ne devraient avoir aucun problème à retourner dans leur pays.

D'où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral sait-il combien de réfugiés érythréens soutiennent le régime actuel ?

2. Une professeur néerlandaise affirme que ces festivals sont le long bras d'Afwerki en Occident. Les dons collectés sont une source de revenus pour le régime isolé. Outre les dons, le pays vit également de l'impôt de la diaspora. Le Conseil fédéral peut-il estimer le montant des fonds collectés par la diaspora érythréenne pour le régime en place ?

3. Au cours des deux dernières années, le Conseil fédéral a-t-il engagé des procédures de révocation de l'asile ou de retrait du statut de réfugié (art. 63 de la loi sur l'asile) contre des Érythréens qui soutiennent le régime ? Si non, pourquoi ?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel le statut de réfugié devrait être retiré aux Érythréens qui soutiennent le régime ?

5. Le Conseil fédéral serait-il prêt à réexaminer tous les cas suite aux différentes manifestations en soutien du régime que la diaspora a organisées en Suisse ?

6. Les rapatriements forcés d'Érythréens sont toujours un problème, puisque l'Érythrée continue de refuser ce type de retours. Y a-t-il des progrès ? Des rapatriements forcés ont-ils pu être exécutés ?

7. Les Egyptiens ont rapatrié de force de nombreux Érythréens à Asmara. Il semble donc qu'il y ait deux poids deux mesures. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette situation ?

8. Le Conseil fédéral sait-il si des renvois forcés vers l'Érythrée ont pu être exécutés depuis des pays européens ou les États-Unis ?

9. La presse a rapporté que les secrétaires d'État du DFAE et du SEM ont rencontré le conseiller du président érythréen le 18 octobre 2021. La question des rapatriements forcés a-t-elle été abordée ? Quelle a été sa réponse ? De quoi ont-ils parlé en matière de migration ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nombre de réfugiés érythréens qui soutiennent le régime en place dans ce pays n'est pas connu. Si la diaspora érythréenne n'exerce, dans sa majorité, aucune activité politique, une petite partie se distingue soit par son attitude critique envers le régime, soit par son soutien au gouvernement. La plupart des personnes favorables au gouvernement sont arrivées en Suisse avant l'indépendance de l'Érythrée en 1993.

2. Le Conseil fédéral part du principe que ce genre de festivals organisés à titre privé représentent souvent une source de devises pour le gouvernement érythréen. On ignore quels sont les revenus tirés par les organisateurs de ces manifestations et quelle est la part envoyée en Érythrée.

3.-5. L'ouverture d'une procédure de révocation de l'asile et de retrait de la qualité de réfugié est soumise aux dispositions légales pertinentes. Les motifs justifiant la fin de l'asile sont définis de manière exhaustive aux art. 63 et 64 de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). L'art. 63, al. 1, let. b, renvoie notamment aux " clauses de cessation " de la Convention relative au statut des réfugiés (art. 1, section C, par. 1 à 6 ; RS 0.142.30). Les conditions préalables à l'extinction de l'asile et du statut de réfugié sont définies à l'art. 64 LAsi. La participation à des manifestations de la diaspora érythréenne ne constitue en soi ni un motif de cessation de l'asile, ni un motif de retrait de la qualité de réfugié. En outre, aucune base légale ne permet de soumettre les cas de ce genre à un examen généralisé. Aussi le SEM n'a-t-il lancé aucune procédure de retrait pour participation à des manifestations de la diaspora érythréenne.

6. Jusqu'à ce jour, la Suisse n'a pu procéder à aucun rapatriement sous contrainte vers l'Érythrée, car ce pays refuse cette procédure pour ses ressortissants. En revanche, les autorités érythréennes procèdent régulièrement à des identifications de personnes tenues de quitter la Suisse ; l'ambassade d'Érythrée n'établit cependant de documents de voyage de remplacement que pour les personnes disposées à retourner volontairement au pays.

7.-8. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune information officielle selon laquelle des rapatriements sous contrainte auraient été effectués vers l'Érythrée. Ce pays a toujours précisé tant dans le cadre de contacts bilatéraux qu'à l'occasion de forums multilatéraux qu'il n'acceptait aucun renvoi de ce type. Si elle encourage les retours volontaires, la Suisse n'aborde pas moins régulièrement la question des renvois sous contrainte avec les autorités érythréennes.

9. Lors leur rencontre avec le conseiller spécial du président érythréen, Yemane Gebreab, qui s'est tenue le 18 octobre 2021 à Berne, les secrétaires d'État Livia Leu et Mario Gattiker ont plaidé pour une amélioration de la coopération dans le domaine du retour non volontaire. Le représentant du gouvernement érythréen a alors souligné que tous les ressortissants de son pays pouvaient rentrer en Érythrée dans la mesure où ils le souhaitent et que leur nationalité est confirmée. Il a rappelé que les rapatriements sous contrainte demeuraient exclus. La levée des restrictions de voyage vers l'Érythrée liées à la pandémie de COVID-19 a permis d'intensifier la collaboration avec ce pays dans le domaine de l'identification des personnes.

Réponse du Conseil fédéral.