Après l'acceptation d'AVS 21, il est temps de réaliser l'égalité salariale entre femmes et hommes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'égalité de manière à ce que les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50 travailleurs au début d'une année effectuent à l'interne une analyse de l'égalité des salaires pour cette même année.

Des contrôles réguliers seront organisés par une instance de la Confédération.

Begründung

À l'art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale, il est écrit : "L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale." Cet article a été inscrit dans la Constitution en 1981. Quarante ans plus tard, les femmes gagnent toujours en moyenne 15 % de moins que les hommes.

En décembre 2018, notre Parlement a révisé la loi sur l'égalité. Mais cette loi est toujours très faible. Elle ne concerne qu'une minorité d'entreprises, 0,8 %, et qu'une minorité des emplois, environ 46 %. La loi prévoit très peu de contrôle et ne prévoit pas de sanctions en cas d'inégalités constatées.

Le Conseil fédéral avait proposé dans la version initiale du projet que les entreprises qui occupent au moins 50 travailleuses et travailleurs soient soumises à cette obligation légale. Avec un seuil de 50 travailleuses et travailleurs, l'obligation ne concernerait toujours que 2 % des entreprises, mais s'appliquerait à 54 % des employées et des employés du pays. Il semble logique qu'une loi si essentielle ait un impact sur la majorité des salariées et des salariés.

Cette proposition reprend donc le projet initial du Conseil fédéral, lors de la discussion sur la modification de la loi sur l'égalité, que l'ancien Parlement, avait affaiblie en haussant ce seuil.

Les entreprises qui ont au moins 50 employés ont déjà aujourd'hui l'obligation de participer tous les deux ans à l'enquête suisse sur la structure des salaires. Ensuite, ce chiffre est cohérent avec d'autres réglementations telles que la loi sur la participation ou l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail.

Lors des débats sur le projet AVS21, les représentants des partis de droite, en particulier les femmes de ces partis ont exprimé leur grande préoccupation sur cette inégalité flagrante. Elles ont promis qu'elles allaient sans tarder s'atteler à corriger cet état de fait. C'est donc le moment de prouver par l'acte que ce n'était pas des paroles en l'air.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le rappelle la motionnaire, le projet de révision de la loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1) présenté par le Conseil fédéral le 5 juillet 2017 prévoyait en effet de soumettre à l'obligation d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires toutes les entreprises qui occupent au moins 50 personnes. Ce seuil de 50 personnes avait été fixé pour des raisons statistiques et dans un souci de cohérence avec d'autres dispositions légales. Le Parlement avait décidé de le porter à 100 personnes. En septembre 2020, le Conseil national n'a pas donné suite à une initiative parlementaire qui demandait d'abaisser l'effectif minimal à 50 employés (iv. pa. 19.452 Reynard " Établir une liste noire des entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale entre femmes et hommes ").

Depuis lors, la Confédération a perfectionné l'outil d'analyse des salaires qu'elle met à la disposition des employeurs : le système Logib comprend deux modules. Le module 1 est destiné aux entreprises qui comptent au moins 50 employés, tandis que le module 2 est pensé pour celles dont l'effectif ne dépasse pas 49 personnes. Les deux modules sont gratuits, anonymes et simples d'utilisation. Même les entreprises qui emploient moins de 100 peuvent donc faire analyser aisément leurs salaires, sans bourse délier.

Le Conseil fédéral avait décidé, au moment de la révision de la loi sur l'égalité, que l'État n'interviendrait pas dans le processus d'analyse de l'égalité des salaires ; le contrôle des analyses internes de l'égalité des salaires serait effectué par des tiers indépendants et les employés seraient informés du résultat. Une telle approche était conforme à la conception de droit privé de la loi sur l'égalité. Le Parlement s'est rallié à cette proposition.

L'art. 17b LEg charge le Conseil fédéral d'évaluer, au maximum neuf ans après leur entrée en vigueur, soit en 2029 au plus tard, l'efficacité des dispositions relatives à l'analyse de l'égalité salariale et à son contrôle (art. 13a à 13i LEg), et de soumettre un rapport au Parlement. Le Conseil fédéral a déjà fait savoir qu'il était disposé à effectuer un bilan intermédiaire avant l'échéance de ce délai, vraisemblablement en 2025 (cf. avis relatifs à la mo. 21.3944 Hess Lorenz " Stop aux promesses faites du bout des lèvres. À travail égal, salaire égal ", à l'ip. 21.4315 Piller-Carrard " Se donner les moyens de rendre la loi sur l'égalité plus efficace " et à la mo. 22.3095 Porchet " Contre toutes les discriminations en entreprise, il faut un ombudsman de l'égalité ").

Il serait donc prématuré d'engager à ce stade des mesures supplémentaires, en particulier une nouvelle révision partielle de la loi sur l'égalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.