22.4218 · Interpellation · 2022-09-30
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
1. De combien le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale africains a-t-il augmenté entre 2005 et 2020 ?
2. En 2020, quel était le pourcentage de bénéficiaires de l'aide sociale africains, en y ajoutant la statistique de l'aide sociale octroyée par les cantons ainsi que la statistique de l'aide sociale octroyée aux réfugiés et aux requérants d'asile ?
3. La majeure partie des bénéficiaires africains viennent de l'Érythrée. Quel est le taux de natalité chez les Érythréens et quel est-il en Suisse (de 2005 à 2020)?
4.1 Comment le Conseil fédéral explique-t-il que le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale venant d'Afrique, des pays limitrophes et des autres États de l'UE/AELE a véritablement explosé ces dernières années, alors que, du côté des citoyens suisses et des autres étrangers, l'augmentation est plutôt modérée ?
4.2 Le Conseil fédéral considère-t-il comme un hasard le fait que les chiffres explosent précisément là où la Suisse ne peut plus guère agir en raison des traités internationaux en vigueur ?
5. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés prévoit que les réfugiés seront traités sur un pied d'égalité avec nationaux. L'aide sociale ne peut donc pas être discriminatoire. Pourtant, l'aide sociale prévoit aussi l'obligation d'entretien de la parenté ou l'aide matérielle après épuisement de la fortune. Cette somme doit ensuite être remboursée en intégralité, par exemple après avoir touché un héritage. On l'aura compris : ces dispositions concernent bien moins les réfugiés, défavorisant ainsi notre propre population. Cela n'est-il pas contraire à l'égalité de traitement prévue par notre Constitution fédérale ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. En 2006, 12 700 ressortissants d'un pays d'Afrique percevaient l'aide sociale. En 2020, ils étaient 38 700 (aide sociale économique), ce qui correspond à une hausse de 26 000 personnes en 15 ans. Il convient toutefois de noter qu'il n'est pas possible de tirer des conclusions fiables concernant la période avant 2012. Qui plus est, une part relativement élevée des données sont incertaines, ce qui fausse les résultats. Si l'on compare 2012 à 2020, la hausse est de 18 300 personnes en 9 ans.
2. Sur l'ensemble des personnes bénéficiant de l'aide sociale économique ou de l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés, 17 % sont des ressortissants d'un pays africain. Cette proportion est stable depuis 2016.
3. Entre 2005 et 2021, le taux de natalité moyen se situait à 1,39 chez les Suisses, variant entre 1,27 et 1,43. Sur la même période, il était de 3,32 chez les Érythréens qui faisaient partie de la population résidante permanente. Entre 2005 et 2010, cet indicateur a connu de fortes fluctuations en raison du faible nombre de personnes appartenant à ce groupe de population. En 2011, la population résidante permanente de nationalité érythréenne a dépassé les 4000 personnes. Entre 2011 et 2021, son taux de natalité oscillait entre 2,98 et 3,9.
4.1 / 4.2 Alors que le taux d'aide sociale (aide sociale économique) des Suisses évoluait entre 2 % et 2,3 % entre 2006 et 2020, celui des ressortissants des pays membres de l'UE ou de l'AELE a temporairement atteint des valeurs nettement plus élevées en 2013 et 2014 (3,2 %). Au cours des années suivantes, il a sensiblement diminué pour s'établir à 2,7 % en 2020. Si l'on considère l'ensemble de la période, le taux d'aide sociale des ressortissants des pays membres de l'UE ou de l'AELE s'est donc rapproché de celui des Suisses (on ne constate donc pas d'explosion du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale). Le taux d'aide sociale des ressortissants africains atteignait 27,5 % en 2009, 31,7 % en 2019 et 34,6 % en 2020. Les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire sont également pris en compte dans la statistique de l'aide sociale économique, et ce, à partir du moment où la responsabilité financière est transférée de la Confédération aux cantons. Il s'agit souvent de personnes difficiles à intégrer sur le marché primaire du travail parce que leurs connaissances linguistiques sont lacunaires ou parce qu'elles n'ont pas de formation scolaire ou professionnelle. Entre 2014 et 2016, le nombre de requérants d'asile en Suisse a été supérieur à la moyenne. Ces personnes apparaissent dans la statistique de l'aide sociale économique depuis 2019. La hausse du taux d'aide sociale s'inscrit donc en premier lieu dans ce contexte. Si l'on regroupe tous les ressortissants de pays africains qui ont perçu des prestations de l'aise sociale économique ou de l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés au cours des cinq dernières années de recensement (20162020), on constate même une baisse d'environ 5600 personnes (13 %). Aucun lien général ne saurait être établi entre le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale et l'existence de traités internationaux.
5. Tous les réfugiés reconnus en Suisse peuvent se prévaloir de la Convention relative au statut des réfugiés et des droits qu'elle confère. Certains de ces droits sont plus étendus que ceux accordés aux autres catégories d'étrangers. A titre d'exemple, les réfugiés ont droit aux mêmes prestations d'aide sociale que les personnes résidant en Suisse. À l'inverse, ils sont soumis aux mêmes critères et aux mêmes seuils que les personnes résidant en Suisse lors de la prise en compte d'éventuelles valeurs patrimoniales dans le calcul de l'aide sociale ou encore lors du remboursement de prestations de l'aide sociale. On ne peut donc pas parler d'inégalité de traitement contraire à la Constitution.
Réponse du Conseil fédéral.