Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d'acte à l'Assemblée fédérale, incluant la modification des bases légales et conventionnélles idoines, afin d'interdire l'importation des produits issus de la déforestation, à l'image de la nouvelle réglementation européenne

Begründung

Après de longs travaux et échanges entre Parlement européen et États membres, l'Union européenne est en passe de faire entrer en vigueur une nouvelle réglementation interdisant l'importation de produits issus de la déforestation. Selon le Parlement européen, la déforestation a provoqué une perte de surface à l'échelle mondiale plus grande que le territoire européenne et les pays de l'UEsont responsables au total de près de 10 % de cette perte. La Suisse, à son échelle, contribue également de façon significative à cette déforestation. Selon le WWF par exemple, les besoins de la Suisse en ce qui concerne les principales matières premières agricoles et forestières (cacao, noix de coco, café, huile de palme, pâte à papier, soja, canne à sucre et bois) représentent quelque 2 millions d'hectares de champs et de forêts dans d'autres pays. Cette surface correspond à la moitié de la superficie totale de la Suisse.

Dans ses réponses aux interpellations 21.4481 et 22.1054, le Conseil fédéral a dit vouloir attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne avant d'envisager de nouvelles mesures en Suisse. Maintenant que la teneur de la nouvelle réglementation européenne est connue, le Conseil fédéral doit préparer la réforme permettant à la Suisse de ne pas être à la traîne en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le règlement de l'Union européenne (UE) sur la déforestation (RDUE) introduit des devoirs de diligence explicites pour les entreprises. Il vise ainsi à garantir que les matières premières et leurs sous-produits ne soient pas associés à la déforestation (produits et chaînes d'approvisionnement " zéro déforestation ").

En effet, le RDUE entrera prochainement en vigueur et se substituera au règlement de l'UE dans le domaine du bois (RBUE ; règlement [UE] no 995/2010). Par conséquent, l'ordonnance sur le commerce du bois (OCBo ; RS 814.021), axée actuellement sur le RBUE, ne sera plus en phase avec le nouveau cadre légal européen. Des conditions-cadres comparables à celles de l'UE (notamment dans le commerce de matières premières) sont essentielles pour diminuer les barrières à l'accès au marché auxquelles se verraient exposées les entreprises suisses.

Avec les art. 35e à 35h de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), il existe d'ores et déjà une base légale sur laquelle fonder une éventuelle adaptation de l'OCBo en fonction du RDUE et l'introduction de devoirs de diligence pour d'autres matières premières et sous-produits. Toutefois, le texte normatif définitif de l'UE n'étant pas encore disponible, il n'est pas possible pour l'heure de savoir avec certitude si la base légale actuelle suffira pour une harmonisation avec le RDUE. Par ailleurs, il faudra étudier en détail l'influence que pourra avoir le règlement européen sur la Suisse et en discuter avec les milieux concernés.

Le RDUE devrait entrer en vigueur dans les semaines à venir. Les entreprises auront alors 18 mois pour s'y adapter (2024). Le RBUE restera vraisemblablement applicable pendant trois ans encore, jusqu'à la fin de la période de transition. Cela permettra à la Suisse d'approfondir les adaptations. Le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'élaborer un projet à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.