Gestion durable des entreprises. Quels sont les risques d'une adaptation trop tardive du droit suisse aux directives de l'UE?

Wortlaut

Le rapport de l'OFJ du 25 novembre 2022 " sur les propositions de l'UE en matière de durabilité et sur le droit en vigueur en Suisse " met en lumière des " différences importantes entre les réglementations suisse et européenne " et des " risques supplémentaires " pour les entreprises suisses. S'appuyant sur ce texte, le Conseil fédéral a décidé le 2 décembre 2022 d'élaborer d'ici à juillet 2024 en vue d'une consultation un projet de consultation sur le reporting en matière de développement durable et d'en analyser de manière approfondie les conséquences pour les obligations de diligence. Même si la directive européenne sur le devoir de diligence ne sera définitivement adoptée que l'année prochaine, ses orientations générales sont déjà connues. Or, si l'on s'en tient au calendrier habituel des travaux législatifs au niveau fédéral, les travaux préparatoires en vue de l'adaptation de la réglementation suisse devraient commencer dès aujourd'hui. Avec la stratégie qu'il a choisie, le Conseil fédéral prend donc le risque que le droit suisse ne puisse être modifié à temps. Il ne semble pas être suffisamment conscient des conséquences que pourrait entraîner ici un écart réglementaire.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels risques voit-il pour la place économique suisse au cas où les bases légales qui concernent le reporting en matière de durabilité et le devoir de diligence des entreprises ne seraient pas adaptées à temps aux directives européennes pertinentes ?

2. Une adaptation tardive des règles suisses pourrait-elle entraver l'accès des entreprises suisses au marché de l'UE ? Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il à cet égard de la mise en oeuvre tardive du règlement de l'UE sur le bois (voir mo. Föhn 17.3855) ?

3. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de soutenir les PME suisses qui, en tant que fournisseurs d'entreprises de l'UE, sont indirectement concernées par ces directives européennes ?

4. Une adaptation plus rapide du droit suisse pourrait-elle réduire l'insécurité juridique pour les entreprises qui ignorent dans quelle mesure elles seront concernées par les réglementations de l'UE applicables aux pays tiers ?

5. Les sanctions prévues par la directive européenne sur le devoir de diligence à l'endroit des entreprises des pays tiers sont-elles applicables dans les faits ? Qu'en est-il du for, qui permet de déterminer les responsabilités ? Les dispositions d'assistance administrative permettent-elles une surveillance efficace ?

6. Les règlements de l'UE sur la déforestation, les piles et le travail forcé vont-ils encore aggraver l'écart réglementaire par rapport à la Suisse en matière de gestion durable des entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 4 : Les nouvelles dispositions de la directive de l'UE concernant le reporting en matière de durabilité (directive (UE) 2022/2464) par les entreprises de pays tiers (filiales ou succursales établies sur le territoire d'un pays-membre de l'UE), qui s'appliqueront directement aussi aux entreprises suisses, n'entreront en vigueur qu'en 2028. Le Conseil fédéral a ainsi décidé d'examiner les répercussions de cette nouvelle réglementation sur l'économie suisse et d'élaborer un projet en vue d'une consultation d'ici à juillet 2024 au plus tard. Il entend également en analyser les effets indirects sur les fournisseurs suisses d'entreprises opérant au sein de l'UE. Pour ce qui concerne le devoir de diligence, il n'est pour l'heure pas possible de prédire la teneur exacte de la directive européenne pertinente, ni quand elle entrera en vigueur. Il est dès lors difficile d'estimer quelles pourront en être les conséquences pour les entreprises opérant en Suisse et pour la place économique suisse. Afin d'éviter que les entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels, le Conseil fédéral étudiera dans le détail d'ici fin 2023 les possibles conséquences de la future directive de l'UE et, sur cette base, prendra le cas échéant les mesures nécessaires.

Question 2 : Aujourd'hui déjà, les fournisseurs suisses d'entreprises de l'UE sont indirectement concernés par les exigences européennes concernant le reporting en matière de durabilité. Du fait de leur introduction échelonnée, les nouvelles dispositions de la directive UE pertinente (UE 2022/2464) pourraient ne concerner les fournisseurs suisses qu'à compter de 2025. Pour ce qui touche aux obligations de diligence, il n'est guère possible de prédire à ce stade comment la directive s'articulera dans le détail ni quand elle entrera en vigueur. Soucieux d'éviter que les entreprises suisses ne voient se péjorer leurs conditions d'accès au marché européen, le Conseil fédéral s'emploie à examiner sans attendre les répercussions de cette nouvelle réglementation. Sur cette base, il sera possible de prendre des mesures telles qu'une adaptation de la législation suisse, de sorte à réduire au maximum les éventuels obstacles à l'accès au marché. Dans le cas du Règlement de l'UE dans le domaine du bois (EUTR), le Conseil fédéral a proposé dès 2014 d'introduire une réglementation similaire dans la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), mais le Parlement n'est pas entré en matière. En 2018, s'appuyant sur les motions 17.3855 Föhn et 17.3843 Flückiger, le Conseil fédéral a une nouvelle fois proposé au Parlement d'introduire des dispositions en ce sens dans la loi sur la protection de l'environnement et, une fois ces dispositions entrées en vigueur, édicté l'ordonnance sur le commerce du bois.

Question 3 : Dans le cadre de ses plans d'action relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises, ainsi qu'à l'activité économique et aux droits de l'homme, la Confédération s'emploie à aider en particulier les PME à mettre en oeuvre leurs obligations en matière de diligence et de transparence, et rappelle les récents développements réglementaires. Parmi ceux-ci, on relèvera la mise à disposition d'instruments tels que des guides, des outils en ligne (pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE ou des objectifs de durabilité de l'ONU) ou la tenue d'ateliers avec les entreprises, parmi lesquelles les fournisseurs d'entreprises européennes, indirectement concernés par les directives de l'UE.

Question 5 : La mise en oeuvre des devoirs de diligence conformément à la proposition de directive de la Commission européenne du 23 février 2022 se fonde sur le droit applicable au sein de l'UE. En cas d'action civile intentée à l'encontre d'une entreprise suisse par des plaignants européens, la Convention de Lugano (RS 0.275.12) prévoit divers fors possibles, dont celui du siège de l'entreprise, ou encore celui du lieu de l'acte ou du résultat de l'acte illicite. Le for, tout comme le droit applicable, peut varier selon le droit ou la prérogative à faire valoir, et il est toujours fonction du cas individuel. Il peut aussi arriver qu'il n'y ait aucun for éligible sur le territoire de l'UE pour les entreprises sises en Suisse. Vu la difficulté d'estimer à ce stade comment s'articulera la directive européenne sur les obligations de diligence et les sanctions correspondantes, on ne peut guère prédire s'il faudra considérer des aspects spécifiques ayant trait à l'entraide administrative en plus de l'entraide judiciaire en matière civile.

Question 6 : Le Conseil fédéral suit en permanence l'avancement des travaux concernant les règlements européens évoqués. Il analyse actuellement la situation et examinera l'opportunité d'une reprise par la Suisse aussitôt les règlements européens approuvés dans leur forme définitive.

Réponse du Conseil fédéral.